Ce modèle de lettre : Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez accompagner votre lettre à l'inspection du travail de tout élément vous permettant d'appuyer vos allégations. 

Vous pouvez également préciser dans votre courrier que vous souhaitez conserver votre anonymat. L'inspecteur du travail est en effet tenu au respect du principe de la confidentialité des plaintes.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

Ce que dit la loi

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du Code du travail).

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement (article L8221-5 du Code du travail) :

- à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ;

- à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ;

- aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.