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Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé
Modèle de lettre : Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé
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Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation....
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En bref
Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure.
Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez accompagner votre lettre à l'inspection du travail de tout élément vous permettant d'appuyer vos allégations.
Vous pouvez également préciser dans votre courrier que vous souhaitez conserver votre anonymat. L'inspecteur du travail est en effet tenu au respect du principe de la confidentialité des plaintes.
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Ce que dit la loi
Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du Code du travail).
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement (article L8221-5 du Code du travail) :
- à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche ;
- à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ;
- aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
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Bruno G.
le 13/06/2017
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