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Modèle de lettre : Lettre à l'inspection du travail demandant le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

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Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le mardi 6 décembre 2022

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Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.... Lire la suite

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En bref

Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez accompagner votre lettre à l'inspecteur du travail d'une photocopie de la clause litigieuse. Cela lui fera gagner du temps et vous obtiendrez plus rapidement satisfaction.  

 

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Ce que dit la loi

Le règlement intérieur est un document écrit émanant de l'employeur. Son contenu est limitativement prévu par la loi (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail).

L'inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des clauses illicites d'un règlement intérieur ou celles qui seraient contraires à la loi ou à la convention collective applicable (articles L1322-1 et L1322-2 Code du travail).

 

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