Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Inclus dans ce dossier :

34 Questions Essentielles
8 Modèles de Lettres
3 Fiches express
1 Formulaire CERFA

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Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 23 février 2023

SALARIE

PARTICULIER

Votre employeur veut vous sanctionner en raison d'une faute qu'il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi. Il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée, disproportionnée ou même irrégulière. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Sanction disciplinaire

Blâme

Procédure

Règlement intérieur

Mise à pied

Délais

Avertissement

Rétrogradation

Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Nous vous renseignons sur l'échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d'inscription au règlement intérieur).

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il est possible pour le salarié de contester une sanction, auprès de l'employeur tout d'abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud'hommes par la suite.

De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

la définition et les exemples de sanctions et faute ;

motifs de la sanction ;

les délais à respecter et la prescription ;

les différentes sanctions disciplinaires ;

les sanctions interdites ;

la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ;

entretien préalable à la sanction ;

les modèles de lettre pour contester une sanction ;

etc.

13 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 34 Questions Essentielles

8 Modèles de Lettres

3 Fiches express

1 Formulaire CERFA

Le plan du dossier

I. Les sanctions disciplinaires
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?
Quelle est la définition d'un fait fautif ?
Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?
Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?
Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?
Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
II. La procédure disciplinaire
Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?
Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?
Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?
J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?
Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?

Ce dossier contient également

8 Modèles de Lettres

Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Lettre de contestation d'un avertissement
Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille
Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

3 Fiches express

Les différentes sanctions disciplinaires
Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées
La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicables (prescription, échelle des sanctions, sanctions interdites)

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

La question du moment

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (1).

Le salarié doit être informé par écrit de la sanction prise et des motifs (2).

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée (3). A défaut, la sanction est nécessairement injustifiée. En outre, l'employeur ne peut pas invoquer des faits ne figurant pas dans la lettre pour justifier la sanction.

La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le mot de l'auteur

Le 23/02/2023

Certaines sanctions disciplinaires peuvent être refusées par le salarié. En effet, la rétrogradation et la mutation (en l'absence de clause de mobilité au sein du contrat de travail), entraînent une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser l'application de ces sanctions. En revanche, s'il refuse, l'employeur pourra annuler la sanction ou la remplacer par une autre.

Le 09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

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le 24/06/2019

Contenu clair et précis.
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le 02/02/2017

Très bien fait - bien expliqué et très utile. merci.
Marie paule M.

le 21/07/2016

Les explications sont clair
Marie claude R.

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04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

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03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

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Délais

Avertissement

Rétrogradation

Prescription

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Le plan du dossier

I. Les sanctions disciplinaires

Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?

Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?

Quelle est la définition d'un fait fautif ?

Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?

Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?

Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?

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II. La procédure disciplinaire

Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?

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Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?

En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?

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8 Modèles de Lettres

Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)

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