Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Inclus dans ce dossier :

34 Questions Essentielles
8 Modèles de Lettres
3 Fiches express
1 Formulaire CERFA

4/5 Lire les avis

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 23 février 2023

SALARIE

PARTICULIER

Votre employeur veut vous sanctionner en raison d'une faute qu'il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi. Il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée, disproportionnée ou même irrégulière. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre box juridique sans engagement !

Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci + Profitez de votre convention collective toujours à jour

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Sanction disciplinaire

Blâme

Procédure

Règlement intérieur

Mise à pied

Délais

Avertissement

Rétrogradation

Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Nous vous renseignons sur l'échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d'inscription au règlement intérieur).

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il est possible pour le salarié de contester une sanction, auprès de l'employeur tout d'abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud'hommes par la suite.

De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

la définition et les exemples de sanctions et faute ;

motifs de la sanction ;

les délais à respecter et la prescription ;

les différentes sanctions disciplinaires ;

les sanctions interdites ;

la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ;

entretien préalable à la sanction ;

les modèles de lettre pour contester une sanction ;

etc.

13 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 34 Questions Essentielles

8 Modèles de Lettres

3 Fiches express

1 Formulaire CERFA

Le plan du dossier

I. Les sanctions disciplinaires
Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?
Quelle est la définition d'un fait fautif ?
Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?
Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?
Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?
Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
II. La procédure disciplinaire
Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?
Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?
Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?
J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?
Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?

Ce dossier contient également

8 Modèles de Lettres

Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Lettre de contestation d'un avertissement
Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille
Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise
Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

3 Fiches express

Les différentes sanctions disciplinaires
Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées
La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicables (prescription, échelle des sanctions, sanctions interdites)

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

La question du moment

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (1).

Le salarié doit être informé par écrit de la sanction prise et des motifs (2).

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et motivée (3). A défaut, la sanction est nécessairement injustifiée. En outre, l'employeur ne peut pas invoquer des faits ne figurant pas dans la lettre pour justifier la sanction.

La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le mot de l'auteur

Le 23/02/2023

Certaines sanctions disciplinaires peuvent être refusées par le salarié. En effet, la rétrogradation et la mutation (en l'absence de clause de mobilité au sein du contrat de travail), entraînent une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser l'application de ces sanctions. En revanche, s'il refuse, l'employeur pourra annuler la sanction ou la remplacer par une autre.

Le 09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

Transaction et indemnité, les points clés

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), employeurs êtes-vous concernés ?

Burn-out : causes, symptômes et reconnaissance en tant que maladie professionnelle

10 Documents rédigés

30 Articles publiés

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 7 avis

Thierry B.

le 26/06/2022

Des informations et des compléments d'informations. maintenant, il faut absolument un avoc Lire plus

Des informations et des compléments d'informations. maintenant, il faut absolument un avocat pour faire le job
Damien A.

le 25/06/2019

Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces Lire plus

Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces documents m'auraient été fort utiles.
Jose H.

le 24/06/2019

Contenu clair et précis.
Robin E.

le 02/02/2017

Très bien fait - bien expliqué et très utile. merci.
Marie paule M.

le 21/07/2016

Les explications sont clair
Marie claude R.

le 13/02/2016

Commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour Lire plus

Commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
Christine G.

le 21/12/2015

Site difficile d'accès, trop de paragraphes. je ne m'en suis finalement pas servi. l'aspec Lire plus

Site difficile d'accès, trop de paragraphes. je ne m'en suis finalement pas servi. l'aspect juridique est cependant intéressant et complet

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de transaction

Dossier

Transaction : définition, droits et négociation

Modèle

Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

Dossier

Abandon de poste et absences injustifiées : maîtriser les conséquences

Dossier

Contacter l'inspection du travail, tout ce que vous devez savoir

Dossier

Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

Nos actualités sur le thème Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : 5 choses à savoir

Par Bartlomiej Dul le 25/11/2022 • 263522 vues

Vous avez commis une faute et votre employeur vous notifie une mise à pied. Sachez qu'il en existe deux différentes : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Vous vous...

Avertissement disciplinaire et contestation par le salarié

Par Yves NICOL le 16/06/2021 • 2335 vues

Notifier un avertissement à un salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur. En...

Avertissement disciplinaire et contestation par le salarié

Contester une rétrogradation même après avoir signé l’avenant l’entérinant

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 06/05/2021 • 1547 vues

La Cour de Cassation par un arrêt du 14 avril 2021 offre au salarié rétrogradé la...

Contester une rétrogradation même après avoir signé l’avenant l’entérinant

Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Par Thomas ROUSSINEAU le 02/02/2021 • 1149 vues

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer.

Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Sanction disciplinaire

Blâme

Procédure

Règlement intérieur

Mise à pied

Délais

Avertissement

Rétrogradation

Prescription

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Les sanctions disciplinaires

Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?

Comment est fixée la nature et l'échelle des sanctions ?

Quelle est la définition d'un fait fautif ?

Qu'est-ce qu'un blâme, un avertissement ?

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ?

Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?

Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?

Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?

Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?

L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?

J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?

Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?

II. La procédure disciplinaire

Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?

Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?

Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?

Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?

Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?

J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?

Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?

J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?

Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?

Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?

Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?

En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?

Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?

8 Modèles de Lettres

Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)

Lettre de contestation d'un avertissement

Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement

Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une preuve issue d’une fouille

Lettre de demande d'annulation d'une sanction en l'absence de faute commise

Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

3 Fiches express

Les différentes sanctions disciplinaires

Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées

La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicables (prescription, échelle des sanctions, sanctions interdites)

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°15586*09 Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié

La question du moment

Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?

Le mot de l'auteur

Malvina Ruiz Juriste rédactrice web

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences