En cas de sanctions lourdes/majeures (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation disciplinaire, licenciement disciplinaire), un entretien préalable est nécessaire.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (1).
Lors de l'entretien préalable prévu par la procédure disciplinaire ou celle de licenciement, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise (2).
Le salarié n'est pas obligé de se rendre à l'entretien, mais son absence n'empêchera pas la procédure de suivre son cours (3).
L'objet de cet entretien est de pouvoir exposer au salarié les griefs existant à son encontre, et de pouvoir recueillir ses explications à ce sujet.
Les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement (4).
L'employeur ne doit pas signifier la sanction au cours de l'entretien, un délai de réflexion d'au moins 2 jours doit en effet être respecté. Ce délai ne peut excéder 1 mois).
Bon à savoir : s'il s'agit d'une sanction légère, l'employeur n'a, en principe, pas à convoquer le salarié à un entretien préalable. Néanmoins, s'il décide malgré tout qu'un tel entretien est nécessaire, il est tenu de respecter toutes les modalités fixées ci-dessus, et ce, quelle que soit la sanction finalement infligée (5).
Ce que pensent nos clients :
Thierry B.
le 26/06/2022
Des informations et des compléments d'informations. maintenant, il faut absolument un avocat pour faire le job
Damien A.
le 25/06/2019
Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces documents m'auraient été fort utiles.
Jose H.
le 24/06/2019
Contenu clair et précis.
Robin E.
le 02/02/2017
Très bien fait - bien expliqué et très utile. merci.
Marie paule M.
le 21/07/2016
Les explications sont clair
Marie claude R.
le 13/02/2016
Commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"
CHRISTINE G.
le 21/12/2015
Site difficile d'accès, trop de paragraphes. je ne m'en suis finalement pas servi. l'aspect juridique est cependant intéressant et complet