Éviter ou contester la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise...

illustration aperçu dossier.svg

Éviter ou contester la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 31 janvier 2024

113465 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Est-il possible de contester une sanction disciplinaire ?

Votre employeur veut vous sanctionner en raison d'une faute qu'il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi. Il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée, disproportionnée ou même irrégulière. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?

Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Ou vous vous trouvez dans le cas où votre employeur vous accuse d'une faute que vous entendez bien réfuter. 

Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Est-il possible de les contester ? Nous vous renseignons sur l'échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d'inscription au règlement intérieur).

Blâme, avertissement ou licenciement... Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Définition !

Une sanction disciplinaire est définie par le Code du travail comme toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les observations verbales ne sont quant à elles pas considérées comme des sanctions disciplinaires.

Une sanction peut aller du simple avertissement, à la rétrogradation, voire au licenciement pour faute.

Mon employeur peut-il invoquer n'importe quel motif pour me sanctionner ? 

Non, l'employeur ne possède pas un pouvoir disciplinaire sans limites.

Dans certains cas, il lui est interdit de sanctionner le salarié. Rappelons par exemple qu'un motif discriminatoire ne peut être invoqué à l'encontre d'un salarié pour le sanctionner. De la même manière, un salarié lanceur d'alerte ou un salarié usant de son droit de grève bénéficie d'une protection contre les sanctions en guise de représailles.

Délais, convocation, entretien préalable... Quelle est la procédure applicable lorsque l'employeur sanctionne le salarié ?

Il n'existe pas une procédure unique en matière disciplinaire. La procédure varie en fonction du caractère de la sanction. Dans tous les cas, une notification de la sanction doit avoir été communiquée au salarié et en exposer les motifs.

Les sanctions les plus impactantes pour le salarié requièrent une procédure spécifique (entretien préalable, etc.). Nous revenons, au sein du présent dossier, sur toutes les procédures qui doivent être respectées.

Quels sont les recours possibles contre une sanction disciplinaire au travail ?

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation, voire une rétrogradation.

Il est possible pour le salarié de contester une sanction, auprès de l'employeur tout d'abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud'hommes par la suite.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié en cas de non-respect des procédures ? 

De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • la définition et les exemples de sanctions et faute ;
  • les motifs de la sanction ;
  • les délais à respecter et la prescription ;
  • les différentes sanctions disciplinaires ;
  • les sanctions interdites ;
  • la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ;
  • l'entretien préalable à la sanction ;
  • les modèles de lettres pour contester une sanction ;
  • le droit de la preuve ;
  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Sanction disciplinaire

icône case à cocher

Règlement intérieur

icône case à cocher

Avertissement

icône case à cocher

Blâme

icône case à cocher

Mise à pied

icône case à cocher

Rétrogradation

icône case à cocher

Mutation

icône case à cocher

Procédure

icône case à cocher

Délais

icône case à cocher

Prescription

icône case à cocher

Convocation

icône case à cocher

Entretien

Le plan du dossier

  • I. Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Quelles sanctions peut-on appliquer à un salarié ?
  • Un même fait peut-il être sanctionné plusieurs fois ?
  • Comment sont fixées la nature et l'échelle des sanctions ?
  • Quelle est la définition d'un fait fautif ?
  • Qu'est-ce qu'un blâme ou un avertissement ?
  • Qu'est-ce qu'une mise à pied (conservatoire ou disciplinaire) ?
  • Qu'est-ce que la mutation ou la rétrogradation disciplinaire en entreprise ?
  • Un rappel à l'ordre ou une mise en garde sont-ils considérés comme des sanctions disciplinaires ?
  • Quelles sanctions disciplinaires sont interdites ?
  • Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
  • Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
  • Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
  • L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
  • J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
  • Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
  • J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
  • Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
  • II. La procédure disciplinaire
  • Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
  • Mon employeur veut me mettre un avertissement, quelle procédure doit-il respecter ?
  • Quels délais doit respecter mon employeur lorsque celui-ci veut me sanctionner ?
  • Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
  • Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de ma sanction dans la lettre de mise à pied ?
  • Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans convocation à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes, que vais-je obtenir ?
  • Dans quel cas les juges ont-ils annulé une sanction disciplinaire ?
  • J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
  • Sous quel délai un fait fautif doit-il être sanctionné ?
  • Le salarié doit-il obligatoirement être convoqué à un entretien préalable en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
  • Comment se déroule l'entretien préalable du salarié en cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation) ?
  • En cas de sanctions lourdes (mise à pied, mutation, rétrogradation), comment est notifié la sanction ?
  • Le salarié peut-il refuser la sanction qui lui est notifiée ?
  • Comment mon employeur peut-il prouver ma potentielle faute devant le juge ? (preuve illicite ou déloyale)

Ce dossier contient également

letter

8 Modèles de lettres

fiche-express

3 Fiches express

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

L'employeur n'a pas le droit d'exiger le remboursement d'une erreur de caisse. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une sanction pécuniaire, interdite (1).

Ainsi, l'employeur ne peut pas non plus procéder à une retenue sur salaire, puisqu'il s'agit également d'une sanction pécuniaire.

Le non-respect de ces règles est sanctionné, pénalement, par une amende maximale de 3.750 euros (2).

Par exemple, il est interdit de :   

  • prévoir une augmentation de l'ensemble du personnel, à l'exception des salariés ayant eu un comportement reprochable (3) ;
  • prévoir que les commissions d'un commercial seront diminuées si les ventes qu'il a réalisées sont annulées (4) ;
  • retenir une partie du salaire du salarié qui n'effectue pas le travail demandé (5).

En revanche, en cas d'erreurs répétées, votre employeur est tout à fait en droit de vous licencier pour insuffisance professionnelle, sauf à démontrer que ces erreurs proviennent d'une cause étrangère, par exemple la défectuosité de la machine de caisse, etc.

 

Le mot de l'auteur

Le 31/01/2024

Dans une affaire récente, le juge a précisé qu'une salariée candidate à une élection professionnelle, postérieurement à la convocation à son entretien préalable à une sanction disciplinaire, bénéficie déjà de la protection instituée pour les salariés protégés. En d'autres termes, si celle-ci refuse la modification de son contrat de travail (ici, une mutation), son employeur ne peut pas la licencier sans saisir l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement (Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°22-12922).

Le 23/02/2023

Certaines sanctions disciplinaires peuvent être refusées par le salarié. En effet, la rétrogradation et la mutation (en l'absence de clause de mobilité au sein du contrat de travail), entraînent une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser l'application de ces sanctions. En revanche, s'il refuse, l'employeur pourra annuler la sanction ou la remplacer par une autre.

Le 09/02/2018

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 7 avis

  • le 26/06/2022

    Des informations et des compléments d'informations. maintenant, il faut absolument un avocat pour faire le job

  • le 25/06/2019

    Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces documents m'auraient été fort utiles.

  • le 24/06/2019

    Contenu clair et précis.

  • le 02/02/2017

    Très bien fait - bien expliqué et très utile. merci.

  • le 21/07/2016

    Les explications sont clair

  • le 13/02/2016

    Commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire"

  • le 21/12/2015

    Site difficile d'accès, trop de paragraphes. je ne m'en suis finalement pas servi. l'aspect juridique est cependant intéressant et complet

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Éviter ou contester la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied..."

Par Yves Petit le 23/02/2024 • 1860 vues

Suite et fin de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.


Par Yves Petit le 23/02/2024 • 1866 vues

Troisième partie de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.


Par Yves Petit le 23/02/2024 • 2300 vues

Deuxième partie de l'interview fleuve d'un Président en exercice du Conseil de prud’hommes.


Par Yoan El Hadjjam le 01/02/2024 • 50285 vues

Sous le coup de la colère ou de l'émotion, vous avez récemment tenu des propos injurieux à...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences