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Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 17 juin 2025

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Vous êtes salarié et vous avez commis une faute. Vous souhaitez connaître les différentes sanctions disciplinaires et la procédure que l'employeur devra respecter pour vous sanctionner. Notre dossier, rédigé par nos juristes, contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires pour faire valoir vos droits.... Lire la suite

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En bref

Puis-je contester une sanction disciplinaire ?

En vertu de son pouvoir disciplinaire, un employeur peut sanctionner un salarié lorsque celui-ci a commis des faits fautifs.

Selon le Code du travail, une sanction disciplinaire s'analyse en toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Enfin, les observations verbales ne sont, quant à elles, pas considérées comme des sanctions disciplinaires.

Une sanction peut aller du simple avertissement, à la rétrogradation, voire au licenciement pour faute.

Il est tout à fait possible de contester cette sanction si vous estimez qu'elle est injustifiée, disproportionnée ou même irrégulière. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est néanmoins important de faire le point sur les règles en la matière afin de connaître les droits et obligations de votre employeur ainsi que les vôtres !

Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre la sanction disciplinaire afin de l'éviter ou la contester

Votre employeur veut vous sanctionner en raison d'une faute qu'il vous reproche. Vous souhaitez en savoir plus sur la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre ainsi que sur la procédure disciplinaire imposée par la loi.

En téléchargeant ce dossier, vous aurez accès à de nombreuses ressources pour :

  • comprendre les sanctions disciplinaires ;
  • connaître les procédures applicables à chacune d'elles ; 
  • faire le point sur vos obligations et celles de votre employeur ;
  • appréhender l'étendue du pouvoir disciplinaire de l'employeur pour éviter les sanctions ;
  • ou encore pour prendre connaissance des possibilités qui s'offrent à vous si vous souhaitez contester votre sanction.

 

Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ? Enrichi de nombreux exemples de jurisprudence et de modèles de lettres prêts à l'emploi, notre dossier rédigé par des juristes vous accompagne pour aborder sereinement vos démarches !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Ou vous vous trouvez dans le cas où votre employeur vous accuse d'une faute que vous entendez bien réfuter. 

📍Mon employeur peut-il invoquer n'importe quel motif pour me sanctionner ?

Non : l'employeur ne peut pas invoquer n'importe quel motif pour sanctionner un salarié. Il ne possède pas un pouvoir disciplinaire sans limites.

D'une part, il lui est interdit de sanctionner le salarié dans certains cas. Par exemple, un motif discriminatoire ne peut être invoqué à l'encontre d'un salarié pour le sanctionner (santé, orientation sexuelle, origines, religion, etc.). De la même manière, un salarié lanceur d'alerte ou un salarié usant de son droit de grève bénéficie d'une protection contre les sanctions en guise de représailles.

D'autre part, certaines sanctions sont, par nature, interdites. C'est le cas d'une sanction pécuniaire par exemple. 

Notre dossier revient sur l'ensemble de ces limites.

📍Puis-je refuser de signer une sanction disciplinaire ?

Face à certaines sanctions, votre employeur doit obtenir votre accord pour modifier votre contrat de travail.

Autrement dit, le Code du travail vous permet, dans certains cas, de refuser votre sanction disciplinaire. En revanche, votre refus n'éteint pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Nous vous détaillons les cas et les conséquences d'un refus.

📍 Convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : est-ce obligatoire ?

Pour vous défendre face à une éventuelle sanction disciplinaire, il est primordial d'en connaître la procédure applicable, afin d'identifier si vos droits ont bien été respectés. Le non-respect de cette procédure disciplinaire peut permettre d’obtenir l’annulation de votre sanction.

Il est important de garder en tête qu'il n'existe pas une seule procédure unique en matière disciplinaire. La procédure varie en fonction du caractère de la sanction. Certains points sont néanmoins communs à toutes ces procédures : une notification de la sanction doit obligatoirement avoir été communiquée au salarié et en exposer les motifs.

Les sanctions les plus lourdes pour le salarié requièrent une procédure spécifique, tel que la tenue d'un entretien préalable. Nous revenons, au sein du présent dossier, sur toutes les procédures qui doivent être respectées, et leur articulation avec le règlement intérieur de l'entreprise.

📍 Quels sont les recours possibles contre une sanction disciplinaire au travail ?

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation, voire une rétrogradation.

Il est possible pour le salarié de contester une sanction, auprès de l'employeur tout d'abord, et si nécessaire en saisissant le conseil de prud'hommes par la suite.

📍Prescription des faits fautifs (2 mois, 3 ans...), exemples, modèles de lettre de contestation d'un avertissement ou autre sanction au travail... Notre dossier pour vous aider

Sous quels délais les faits commis par un salarié sont-ils prescrits ? Existe-t-il des exceptions ? Combien de temps dispose l'employeur pour sanctionner après la connaissance de faits fautifs ? Peut-il sanctionner plusieurs fois les mêmes faits ? Quelles sanctions peut-on refuser ? Quels sont les exemples issus de la jurisprudence dans lesquels le juge a annulé une sanction ? Comment se déroule un entretien préalable ? Qui peut assister le salarié ? Quels sont les preuves acceptées devant le juge ? Comment contester une sanction ? Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Quel est le rôle du règlement intérieur concernant l'échelle des sanctions ?

 

Notre dossier revient point par point sur les nombreuses questions qui peuvent vous venir en tête face à la crainte d'une éventuelle sanction disciplinaire. Vous y trouverez également de nombreux modèles de lettre pour faire valoir vos droits face à une sanction que vous considérez irrégulière, disproportionnée ou injustifiée.

Ce dossier juridique dédié contient :

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38 Questions essentielles

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8 Modèles de lettres

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3 Fiches express

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2 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Sanction disciplinaire

Règlement intérieur

Avertissement

Blâme

Mise à pied

Rétrogradation

Mutation

Procédure

Délais

Prescription

Convocation

Entretien préalable

Définition

Droit de la preuve

Modèles de lettres

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La question du moment

Mon employeur peut-il adresser à mon domicile un courrier évoquant le fait que j'ai fait grève ?

En principe, non.

Faire grève est un droit du salarié.

Dès lors que ce dernier fait un exercice normal de son droit, il ne peut en aucun cas recevoir à son domicile un courrier de reproches de son employeur et encore moins faire l'objet d'une sanction disciplinaire (1).

Le Code du travail est clair en la matière : aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève.

En effet, l'employeur ne peut pas lui adresser un courrier reprochant, par exemple, l'exercice de son droit de grève ou le mettant en garde contre les effets de cette grève sur son emploi. Cela pourrait, selon le cas, être assimilé à une lettre d'avertissement, constituant une sanction disciplinaire (2).

 

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 16 juin 2025 concerne :

Dans un arrêt récent, le juge a été amené à se prononcer sur les modalités d'application d'une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé (Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-13332). Doit-il donner son accord pour cette sanction spécifique ? Qu'en est-il du salarié ordinaire ? Nous faisons le point au sein de ce dossier.

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La mise à jour du 31 janvier 2024 concerne :

Dans une affaire récente, le juge a précisé qu'une salariée candidate à une élection professionnelle, postérieurement à la convocation à son entretien préalable à une sanction disciplinaire, bénéficie déjà de la protection instituée pour les salariés protégés. En d'autres termes, si celle-ci refuse la modification de son contrat de travail (ici, une mutation), son employeur ne peut pas la licencier sans saisir l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement (Cass. Soc. 4 octobre 2023, n°22-12922).

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La mise à jour du 23 février 2023 concerne :

Certaines sanctions disciplinaires peuvent être refusées par le salarié. En effet, la rétrogradation et la mutation (en l'absence de clause de mobilité au sein du contrat de travail), entraînent une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser l'application de ces sanctions. En revanche, s'il refuse, l'employeur pourra annuler la sanction ou la remplacer par une autre.

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  • le 21-12-2015

    Site difficile d'accès, trop de paragraphes. je ne m'en suis finalement pas servi. l'aspect juridique est cependant intéressant et complet

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