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Modèle de lettre
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Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
Vous êtes salarié et faites face à un litige avec votre employeur suite à une sanction disciplinaire ? Si vous souhaitez résoudre ce différend, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). Utilisez notre modèle de demande de conciliation pour initier la procédure de manière claire et professionnelle. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous guide efficacement dans vos démarches. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre avertissement
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur.
À ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Notre modèle de lettre à télécharger vous accompagne si vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) concernant un litige vous opposant à votre employeur.
La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire Cerfa (Cerfa n°15586*09) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail).
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
178 470 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
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Ce que dit la loi
Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La demande doit comporter plusieurs éléments, tels qu'un exposé sommaire des motifs de votre demande, l'objet de votre demande, les coordonnées des parties au litige, etc. (article 54 du Code de procédure civile).
La requête doit être datée et signée.
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
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Ce que pensent nos clients :
MARC V.
le 17-11-2020
C'est exactement le modèle de lettre que je cherchais. les explications sont tres claires
David P.
le 10-12-2019
Bonjour, satisfait de mon achat. cdt