Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre avertissement

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur.

À ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre à télécharger vous accompagne si vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) concernant un litige vous opposant à votre employeur.

La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire Cerfa (Cerfa n°15586*09) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail).

Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

La demande doit comporter plusieurs éléments, tels qu'un exposé sommaire des motifs de votre demande, l'objet de votre demande, les coordonnées des parties au litige, etc. (article 54 du Code de procédure civile).

La requête doit être datée et signée.

N'oubliez pas de joindre à votre requête, les pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions, et de les énumérer dans un bordereau annexe.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.