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Modèle de lettre
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Vous êtes salarié et faites face à un litige avec votre employeur suite à une sanction disciplinaire ? Si vous souhaitez résoudre ce différend, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). Utilisez notre modèle de demande de conciliation pour initier la procédure de manière claire et professionnelle. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous guide efficacement dans vos démarches. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur.
À ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le conseil de prud'hommes (CPH).
Notre modèle de lettre à télécharger vous accompagne si vous souhaitez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) concernant un litige vous opposant à votre employeur.
La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire Cerfa (Cerfa n°15586*09) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail).
Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur (article L1411-1 du Code du travail).
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La demande doit comporter plusieurs éléments, tels qu'un exposé sommaire des motifs de votre demande, l'objet de votre demande, les coordonnées des parties au litige, etc. (article 54 du Code de procédure civile).
La requête doit être datée et signée.
Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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Ils partagent leurs expériences
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Ce que pensent nos clients :
MARC V.
le 17-11-2020
C'est exactement le modèle de lettre que je cherchais. les explications sont tres claires
David P.
le 10-12-2019
Bonjour, satisfait de mon achat. cdt