Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction reposant sur une géolocalisation illicite

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels.

En se fondant sur les résultats de cette surveillance, il a pris la décision de vous sanctionner à titre disciplinaire (par exemple à travers un avertissement).

Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisée. Selon vous, votre employeur n'a pas respecté ses obligations en la matière (information des salariés, consultation du comité social et économique, outrepassement des finalités déclarées, etc.).

Vous souhaitez donc contester la géolocalisation et la sanction reposant sur une preuve recueillie de manière illicite.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre à télécharger, prêt à l'emploi, est à utiliser lorsque votre employeur vous a notifié votre sanction disciplinaire et qu'il justifie celle-ci par des faits recueillis via un système de géolocalisation que vous considérez irrégulier.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise.

Cependant, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits. 

En principe, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (article L1121-1 du Code du travail).

La géolocalisation des véhicules professionnels des salariés est possible, mais la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) impose aux employeurs désirant mettre en place un tel dispositif, de le lui déclarer. 

En outre, s’il existe, le comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit être consulté sur cette question et les salariés informés de la mise en place du dispositif. À défaut, la géolocalisation sera illicite : elle ne pourra fonder une sanction disciplinaire.

Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le conseil de prud'hommes (CPH).

Le CPH peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Précisons enfin que, désormais, les preuves illicites ou déloyales peuvent être admises devant le juge civil. Cependant, ce dernier opère un contrôle strict pour décider si ces dernières peuvent être produites ou doivent être écartées. Pour ce faire, il met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Ainsi, le droit à la preuve peut parfois justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’attente soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20648).

Attention ! Cette évolution du droit de la preuve n’entache pas l’illicéité du procédé de géolocalisation qui ne respecte pas les droits des salariés.
 

Pour des raisons de preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.