Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire irrègulière

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire comme un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation disciplinaires.

Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer cette sanction.

En conséquence, vous décidez de lui adresser un courrier pour contester la sanction prise à votre encontre.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre à télécharger et prêt à l'emploi est à utiliser dès lors que votre employeur vous a notifié la sanction qu'il a décidé de vous infliger.

Il vous permet de contester cette sanction auprès de votre employeur au motif de son irrégularité, avant d'envisager un éventuel recours devant le conseil de prud'hommes.

Les obligations en termes de procédure dépendent du type de sanction envisagé :

• s'il s'agit d'une sanction légère (comme un avertissement), aucun entretien préalable n’est en principe imposé, sauf dispositions conventionnelles, statutaires ou du règlement intérieur contraires ;

• en revanche, s'il est question d'une sanction lourde (comme une rétrogradation disciplinaire), le salarié doit être convoqué à un entretien, à la suite duquel l’employeur prend sa décision. Des délais doivent être respectés en la matière.

Dans tous les cas, une sanction doit faire l'objet d'une notification écrite et doit être motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée (article R1332-2 du Code du travail).

Enfin, le salarié doit vérifier le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective afin de vérifier si une procédure particulière est prévue, mais également que la sanction prise à son encontre est bien prévue au règlement intérieur (article L1321-1 du Code du travail). 

Pour des raisons de preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée.