Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement

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Modèle de lettre : Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le mardi 30 janvier 2024

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Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou rétrogradation disciplinaires). Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer une sanction. Vous décidez donc de contester la sanction prise à votre encontre.  ... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou rétrogradation disciplinaires).

Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer une sanction.

Vous décidez donc de contester la sanction prise à votre encontre.

 

La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier par lettre recommandée afin de conserver une preuve de votre démarche.

Ce que dit la loi

Les obligations en termes de procédure dépendent du type de sanction envisagé.

Tout d'abord, le salarié doit vérifier le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective afin de vérifier que rien n'est prévu mais également que la sanction prise à son encontre est bien prévue au règlement intérieur. Dans le cas où une procédure est prévue, elle vient s'ajouter aux dispositions légales. Il s'agit souvent d'une commission d'arbitrage, de conseils de discipline ou commission disciplinaire.

Dans l'hypothèse des sanctions dites « légères », c'est-à-dire celles n'impactant pas la situation du salarié dans l'entreprise (blâme, avertissement), aucun entretien préalable n'est en principe imposé, sauf dispositions conventionnelles, statutaires ou du règlement intérieur contraires.

Le salarié doit être informé par écrit de la sanction prise et des motifs (articles L1332-1 à L1232-3 du Code du travail). 

L'employeur est donc tenu d'adresser au salarié par écrit, les griefs retenus contre lui justifiant le prononcé de la sanction à son encontre. La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dans l'hypothèse des sanctions dites « lourdes », c'est-à-dire celles impactant la situation du salarié dans l'entreprise (rétrogradation, mutation et mise à pied disciplinaires), le salarié doit être convoqué à un entretien, à la suite duquel l'employeur prend sa décision. Attention, la rétrogradation, ou la mutation dans une zone géographique loin de la votre, sont des sanctions entraînant une modification du contrat de travail. Le salarié doit donc donner son accord. 

La convocation est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute. 

Aucun délai n'est fixé par la loi entre la convocation et l'entretien (lorsque la sanction envisagée n'est pas un licenciement).

La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (articles L1332-2 et R1332-2 du Code du travail). 

Toute sanction doit faire l'objet d'une notification écrite et doit être motivée (Cass. Soc. 25 mai 2004, n°02-41900). La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée (article R1332-2 du Code du travail).

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