Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : montants et modalités de paiement

Qu’est-ce que la taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii)  ?

Une taxe due pour l'embauche d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché

La taxe dite "taxe DGFiP" ou "taxe Ofii" est une taxe due pour la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail (1) :

• d'un travailleur étranger ;
• ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.

À noter : la taxe est aussi due lorsque l'activité salariée se fait dans le cadre d'un contrat saisonnier ou concerne de jeunes professionnels.

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Qui est concerné, qui doit payer la taxe DGFiP (ancienne taxe Ofii) ?

Le redevable de la taxe est l'employeur :

• qui embauche le travailleur étranger ;
• ou qui accueille le salarié détaché.

Visa du contrat de travail de l'étranger en France ou obtention de l'autorisation de travail = assujettissement à la taxe

Le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail génère l'assujettissement à la taxe : l'un ou l'autre est le fait générateur de la taxe.

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Quelles sont les situations dans lesquelles la taxe DGFiP est due (opérations taxables) ou non due ?

Situations dans lesquelles la taxe est due

Première admission au séjour d'un étranger en France

La taxe est due pour l'embauche d'un étranger, dans le cadre d'une première admission au séjour d'un étranger en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail (2). 

Embauche d'un étranger déjà présent sur le territoire national

La taxe est due pour l'embauche d'un étranger déjà présent sur le territoire national, qui se voit accorder pour la première fois un titre de séjour nécessitant une autorisation de travail.
Exemple : le travailleur étranger embauché pour lequel est demandée une autorisation de travail a déjà travaillé en France, sous un statut étudiant.

Embauche d'un étranger qui a quitté la France

La taxe est due pour l'embauche d'un étranger qui a quitté la France après l’expiration de son titre de séjour et revient sur le territoire pour y occuper un emploi nécessitant le visa de l’autorité administrative ou la délivrance d’une autorisation de travail ainsi que l’obtention d’un nouveau titre de séjour.

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Tableau récapitulatif des titres de séjour dispensant ou non d’une autorisation de travail

Vous voulez savoir si vous devez demander une autorisation de travail pour le salarié que vous envisagez d'embaucher ? 
Téléchargez notre tableau : il vous indique si une autorisation de travail est ou non nécessaire selon les - principaux - titres de séjour.

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Situations dans lesquelles la taxe n'est pas due

Renouvellement du titre de séjour autorisant à travailler

La taxe n’est pas due lorsque le travailleur étranger obtient le renouvellement de son titre de séjour l’autorisant à travailler, que ce soit pour l’exercice du même emploi ou d’un autre emploi auprès du même employeur ou d’un employeur différent.

Dispense d’autorisation de travail ou de visa du contrat de travail

La taxe n’est pas due lorsque le travailleur étranger bénéficie d’une dispense d’autorisation de travail ou de visa du contrat de travail, au titre de :

• la liberté d’accès au marché du travail dont ils bénéficient : citoyens de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Martin ainsi que ressortissants de pays tiers titulaires de la carte de séjour "membre de la famille de citoyens UE/EEE/Suisse" ;
   
• son titre de séjour.
  Exemples : carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale », carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité", carte de séjour "bénéficiaire de la protection subsidiaire".

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Quel est le montant de la taxe DGFiP dont l'employeur est redevable ? Comment l'employeur peut-il calculer la taxe ?

Embauche pour une durée supérieure à 12 mois 

Lorsque le ressortissant étranger est embauché pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel qui lui est versé, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) brut mensuel (3).

Embauche pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois

Lorsque le ressortissant étranger est embauché pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, le montant de cette taxe varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.

Exemples :

L'employeur acquitte la taxe à hauteur de :

• 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du SMIC ;
• 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du SMIC.

Embauche pour un emploi à caractère saisonnier

Lorsque l'embauche du ressortissant étranger intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche (📂 pour connaître le montant de la modulation mensuelle, vous pouvez vous reporter au dossier complet). 

Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.

Embauche d'un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels

Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est de 72 euros.

💡Bon à savoir : lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de cette taxe est nul.

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Quand l'employeur doit-il payer la taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) ?

🗓 La taxe est exigible par l'employeur de main d'œuvre étrangère, à la fin du mois au cours duquel intervient le 1er jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.

Le redevable de la taxe tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

Attention !

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à la DGFiP ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche (4).

Qui n'est pas concerné puisque exonéré du paiement de la taxe ?

Certaines catégories d'employeurs sont exonérées du paiement de la taxe.

Exemples : 

• les particuliers employeurs ;
• les employeurs des citoyens de l'Union européenne ;
• les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master.

Comment payer la taxe DGFiP (Ofii) ? Quelles sont les modalités de déclaration du travailleur étranger et de paiement de la taxe ?

La taxe DGFiP doit être déclarée et liquidée par l'employeur redevable, selon différentes modalités.

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle (5).

💡Bon à savoir : en cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.

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Pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition

✅ Pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition, la déclaration doit être (6) : 

• souscrite sur l'annexe à la déclaration ;
• et déposée au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition

✅ Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition (ou au régime du remboursement forfaitaire, pour les opérations agricoles), la déclaration doit être :

• souscrite sur la déclaration annuelle ;
• et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Dans tous les autres cas

✅ La déclaration doit être :

• souscrite sur l'annexe à la déclaration ;
• et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

3 minutes pour tout comprendre sur l'embauche d'un salarié étranger

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​​​​​- Loi immigration et circulaire Retailleau