Expatriation, détachement : tout savoir avant de signer

Vous ne serez plus lié par votre assurance si votre radiation est prononcée d'office ou si vous la demandez.

• Vous demandez votre radiation :

Vous pouvez formuler cette demande à tout moment. Jusqu'à ce que votre radiation prenne effet (à compter du 1^er jour du trimestre suivant vos demandes), vous devez verser vos cotisations. Dans le cas où vous auriez payé vos cotisations par avance, la Caisse des Français de l'étranger vous les remboursera.

Vous ne devez pas prendre à la légère cette demande de radiation. En effet, si vous restez au sein du même pays étranger et décidez par la suite de formuler une nouvelle demande d'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger, vous devrez payer les cotisations que vous auriez versées si votre assurance ne s'était pas interrompue. Une limite à ce versement est prévue : il n'interviendra au maximum que dans les 2 ans précédant votre nouvelle demande d'adhésion.

• Votre radiation est prononcée d'office par la caisse des Français de l'étranger (2) :

- vous avez transmis une fausse déclaration de ressources ;
- vous avez obtenu ou du moins tenté d'obtenir des prestations qui ne vous été pas due par fraude ou fausse déclaration (et ce, même si la fraude est le fait de votre ayant droit). Cependant, avant de vous radier, la caisse doit vous avoir mis en demeure de produire des observations.
- vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'assurance volontaire (3) ;
- Vous n'avez cessé de verser les cotisations demandées (4).