Ce modèle de lettre : Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture, chômage

Ce que dit la loi

L'employeur peut renouveler votre période d'essai une fois si un accord de branche étendu le prévoit et si cette possibilité est mentionnée dans votre contrat de travail (articles L1221-21 et L1221-23 du Code du travail).

L'accord de branche fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans qu'elles ne puissent dépasser le seuil légal de :
- 4 mois pour les employés et ouvriers ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.

Par ailleurs, l'employeur doit impérativement recueillir votre accord afin de renouveler votre période d'essai, cela ne peut donc être fait de manière tacite.

Si l'accord de branche ou le contrat prévoit des formalités particulières, celles-ci doivent être respectées. Par exemple, si le renouvellement est soumis à un délai de prévenance de la part de votre employeur, ce dernier est tenu de le respecter. S'il ne le fait pas, votre essai est terminé et l'employeur ne peut se séparer de vous qu'en respectant les règles du licenciement (Cass. Soc., 7 mars 1990).