Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

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Modèle de lettre : Lettre contestant le renouvellement de votre période d'essai

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 10 juin 2024

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Votre employeur vous a notifié le renouvellement de votre période d'essai.  Après réexamen de votre contrat de travail et/ou des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et/ou de la loi, vous décidez de contester.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous a notifié le renouvellement de votre période d'essai. 

Après réexamen de votre contrat de travail et/ou des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise et/ou de la loi, vous décidez de contester.

La recommandation de l'auteur

Si l'accord de branche ou le contrat prévoit des formalités particulières, celles-ci doivent être respectées. 

Par exemple, si le renouvellement est soumis à un délai de prévenance de la part de votre employeur, ce dernier est tenu de le respecter. S'il ne le fait pas, votre essai est terminé et l'employeur ne peut se séparer de vous qu'en respectant les règles du licenciement (Cass. Soc. 7 mars 1990, n°87-40.359). 

Ce que dit la loi

L'employeur peut renouveler votre période d'essai une fois si : 

  • un accord de branche étendu le prévoit ;
  • et cette possibilité est mentionnée dans votre contrat de travail ou la lettre d’engagement (articles L1221-21 et L1221-23 du Code du travail).

L'accord de branche fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans qu'elles ne puissent dépasser le seuil légal : 
- 4 mois pour les employés et ouvriers ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres. 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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