Mise en oeuvre de la période d'essai 

La période d'essai vous permet d'apprécier si vos nouvelles fonctions vous conviennent et permet à votre employeur d'évaluer vos compétences et votre capacité à occuper le poste (1).

Au cours de cette période, le salarié et l'employeur ont la possibilité de rompre librement leur relation, sans que les parties n'aient à motiver leur décision.

La période d'essai n'est pas obligatoire. En revanche, à partir du moment où elle est prévue dans le contrat de travail, celle-ci s'impose au salarié.

Durée de la période d'essai syntec 

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de modernisation du marché du travail (2) les durées légales des périodes d'essai ont un caractère impératif, à l'exception (3) :

  • de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi portant modernisation du marché du travail (4) ;

  • de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi  précitée (4) ;

  • de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

La Convention collective Syntec-Cinov prévoit une durée initiale de période d'essai plus courte que la durée légale. Néanmoins, celle-ci datant du 15 décembre 1987, elle est antérieure à la Loi du 25 juin 2008. Ce sont donc les durées légales suivantes qui s'appliquent (5) :

Catégorie socioprofessionnelle

Durée maximale de la période d'essai initiale (6)

Durée maximale de la période d'essai renouvellement compris (7)

Ouvriers/ employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise/ techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

 Par exemple : si vous êtes cadre, votre période d'essai peut durer jusqu'à 4 mois, et non 3 comme stipulée dans votre Convention collective.

Ce caractère impératif s'applique également aux durées de renouvellement (5). Lorsque la durée du renouvellement de la période d'essai conventionnelle est plus courte que la durée légale, elle ne s'applique pas.

Néanmoins, il est tout à fait possible de fixer une durée de période d'essai plus courte dans le contrat de travail. Votre employeur peut alors tenir compte de la durée de la période d'essai prévue dans la Convention collective nationale Syntec-Cinov (8) :

Classification

                            ETAM

(Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise)

              IC

(Ingénieurs ou Cadres)

Durée de la période d'essai initiale

- Coef. de 200 à 355 : 1 mois

- Coef. de 400 à 500 : 2 mois

        3 mois

Durée du renouvellement de la période d'essai

- Coef. de 200 à 355 : 1 mois

- Coef. de 400 à 500 : 2 mois

        3 mois

La durée conventionnelle de la période d'essai varie selon votre classification.


Vous souhaitez connaître le coefficient qui vous est applicable ? Reportez-vous à votre convention collective.

💡 Mise à jour 2021 : un nouvel avenant dans la branche de la Syntec a été publié pour se conformer aux aux évolutions législatives et réglementaires (9).

 Attention, cet avenant n'a pas encore été étendu ! 

Autrement dit pour l'heure, seules les entreprises qui adhèrent à l'une des organisations patronales signataires appliquent le nouvel avenant. Pour les autres entreprises, non-adhérentes, il convient d'attendre l'arrêté dit d'extension qui va “étendre”, généraliser les dispositions de l'avenant à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application. 

Les nouvelles durées de période d'essai dans la Syntec sont les suivantes : 


                  Classification

                            ETAM

(Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise)

              IC

(Ingénieurs ou Cadres)

Durée de la période d'essai initiale

- Coef. de 200 à 355 : 2 mois

- Coef. de 400 à 500 : 3 mois

        4 mois

Durée du renouvellement de la période d'essai

- Coef. de 200 à 355 : 2 mois

- Coef. de 400 à 500 : 3 mois

        4 mois

Le renouvellement de la période d'essai est exceptionnel et doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié.

Durée du préavis en cas de rupture de la période d'essai syntec 

Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre votre période d'essai au cours de celle-ci. 

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) s'accompagne nécessairement de la réalisation d'un préavis.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel avenant (9), la convention Syntec-Cinov prévoit les durées suivantes (10) :

  • si la rupture intervient pendant le 1er mois : 1 jour ;

  • si la rupture intervient au-delà d'1 mois de présence : 1 semaine par mois passé dans l'entreprise.

A compter de l'entrée en vigueur du nouvel avenant (9), les durées des délais de prévenances en cas de rupture de la période d'essai sont les suivantes :  

Temps de présence 
dans l'entreprise

A l'initiative
de l'employeur 

A l'initiative 
du salarié 

Inférieur à 8 jours

24 heures 

24 heures        

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

24 heures

2 mois 

2 semaines 

48 heures

3 mois 

1 mois 

48 heures

4 mois 

1 mois 

48 heures

5 mois 

5 semaines 

48 heures

6 mois

6 semaines 

48 heures

7 mois 

7 semaines 

48 heures

8 mois

8 semaines 

48 heures

Vous souhaitez rompre votre période d'essai ?

Sachez que pendant ce délai de prévenance, vous avez le droit de vous absenter pour rechercher un emploi (11). Vous bénéficiez en effet de 2 heures par jour ouvré (9).

 

👉 Si vous êtes professionnel, ce dossier peut vous intéresser : Période d'essai : tout savoir pour qu'elle soit efficace

Références :

(1) Article L1221-20 du Code du travail
(2) Loi n°2008–596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail
(3) Article L1221-22 du Code du travail
(4) Articles L1221-19 et L1221-21 du Code du travail
(5) Cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-29184
(6) Article L1221-19 du Code du travail
(7) Article L1221-21 du Code du travail
(8) Article 7 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, (Convention collective Syntec-Cinov)
(9) Article 3.4, Avenant n°46 du 16 juillet 2021 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, (Convention collective Syntec-Cinov) applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au journal officiel
(10) Article 14 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, (Convention collective Syntec-Cinov)
(11) Article 16 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, (Convention collective Syntec-Cinov)