Mise en oeuvre de la période d'essai
La période d'essai vous permet d'apprécier si vos nouvelles fonctions vous conviennent et permet à votre employeur d'évaluer vos compétences et votre capacité à occuper le poste (1).
Au cours de cette période, le salarié et l'employeur ont la possibilité de rompre librement leur relation, sans que les parties n'aient à motiver leur décision.
La période d'essai n'est pas obligatoire. En revanche, à partir du moment où elle est prévue dans le contrat de travail, celle-ci s'impose au salarié.
Quelles sont les durées de période d'essai et les conditions de renouvellement dans la Convention Syntec ?
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de modernisation du marché du travail (2) les durées légales des périodes d'essai ont un caractère impératif, à l'exception (3) :
-
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi portant modernisation du marché du travail (4) ;
-
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi du 25 juin 2008 (4) ;
-
de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La Convention collective Syntec-Cinov prévoit une durée initiale de période d'essai plus courte que la durée légale. Néanmoins, celle-ci datant du 15 décembre 1987, elle est antérieure à la Loi du 25 juin 2008. Ce sont donc les durées légales suivantes qui s'appliquent (5) :
| Catégorie socio-professionnelle | Durée maximale de la période d'essai initiale (6) | Durée maximale de la période d'essai renouvellement compris (7) |
| Ouvriers/ employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise/ techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Ce caractère impératif s'applique également aux durées de renouvellement (5). Lorsque la durée du renouvellement de la période d'essai conventionnelle est plus courte que la durée légale, elle ne s'applique pas.
Néanmoins, il est tout à fait possible de fixer une durée de période d'essai plus courte dans le contrat de travail. Votre employeur peut alors tenir compte de la durée de la période d'essai prévue dans la Convention collective nationale Syntec-Cinov (8) :
| Classification | ETAM (Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise) | IC (Ingénieurs ou Cadres) |
| Durée de la période d'essai initiale | - Coef. de 200 à 355 : 1 mois - Coef. de 400 à 500 : 2 mois | 3 mois |
| Durée du renouvellement de la période d'essai | - Coef. de 200 à 355 : 1 mois - Coef. de 400 à 500 : 2 mois | 3 mois |
La durée conventionnelle de la période d'essai varie selon votre classification.
Vous souhaitez connaître le coefficient qui vous est applicable ? Reportez-vous à votre convention collective.
|
Autrement dit pour l'heure, seules les entreprises qui adhèrent à l'une des organisations patronales signataires appliquent les nouveaux avenants. Pour les autres entreprises, non-adhérentes, il convient d'attendre l'arrêté dit d'extension qui va “étendre”, généraliser les dispositions de l'avenant à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application. |
Les nouvelles durées de période d'essai dans la Syntec sont les suivantes :
| Classification | ETAM (Employés, Techniciens ou Agents de Maîtrise) | IC (Ingénieurs ou Cadres) |
| Durée de la période d'essai initiale | - Coef. de 200 à 355 : 2 mois - Coef. de 400 à 500 : 3 mois | 4 mois |
| Durée du renouvellement de la période d'essai | - Coef. de 200 à 355 : 2 mois - Coef. de 400 à 500 : 3 mois | 4 mois |
Délai de prévenance (et non préavis) en cas de rupture de la période d'essai dans la Convention collective Syntec
Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre votre période d'essai au cours de celle-ci.
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) s'accompagne nécessairement de la réalisation d'un préavis.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux avenants (9), la convention Syntec-Cinov prévoit les durées suivantes (10):
-
si la rupture intervient pendant le 1er mois : 1 jour ;
-
si la rupture intervient au-delà d'1 mois de présence : 1 semaine par mois passé dans l'entreprise.
A compter de leur entrée en vigueur (9), les durées des délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai sont les suivantes :
| Temps de présence | A l'initiative | A l'initiative |
| Inférieur à 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 24 heures |
| 2 mois | 2 semaines | 48 heures |
| 3 mois | 1 mois | 48 heures |
| 4 mois | 1 mois | 48 heures |
| 5 mois | 5 semaines | 48 heures |
| 6 mois | 6 semaines | 48 heures |
| 7 mois | 6 semaines | 48 heures |
| 8 mois | 6 semaines | 48 heures |
Vous souhaitez rompre votre période d'essai ?
Sachez que pendant ce délai de prévenance, vous avez le droit de vous absenter pour rechercher un emploi (11). Vous bénéficiez en effet de 2 heures par jour ouvré (9).
|
|
(1) Article L1221-20 du Code du travail
(2) Loi n°2008–596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail
(3) Article L1221-22 du Code du travail
(4) Articles L1221-19 et L1221-21 du Code du travail
(5) Cass. Soc., 31 mars 2016, n°14-29184
(6) Article L1221-19 du Code du travail
(7) Article L1221-21 du Code du travail
(8) Article 7 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, (Convention collective Syntec-Cinov)
(9) Article 3.4, Avenant n°46 du 16 juillet 2021 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, (Convention collective Syntec-Cinov) applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au journal officiel et avenant 1 du 31 mars 2022 dit de « modernisation de la convention collective » à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
(10) Article 14 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, (Convention collective Syntec-Cinov)
(11) Article 16 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, (Convention collective Syntec-Cinov)
Aide juridictionnelle : tout savoir !
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].