Période d’essai Syntec : durée, renouvellement et conditions de rupture

Quelle est la durée de la période d’essai dans la Convention Syntec ?

Définition : qu'est-ce qu'une période d'essai ?

Dans le cadre de sa modernisation, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (CCN Syntec) a modifié les périodes d'essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI) des salariés de la branche (1).

La période d'essai permet (2) :

• à vous, salarié, d'apprécier si vos nouvelles fonctions vous conviennent ;
• à votre employeur d'évaluer vos compétences et votre capacité à occuper le poste.

Au cours de cette période, le salarié et l'employeur ont la possibilité de rompre leur relation de travail sans avoir à motiver leur décision.

💡 Bon à savoir : la période d'essai n'est pas obligatoire et ne se présume pas. Il ne suffit pas que la période d'essai soit prévue au sein de votre convention collective pour qu'elle vous soit directement applicable. En revanche, dès lors qu'elle est prévue au contrat de travail, elle s'impose au salarié.

🔍 Pour en savoir plus sur les avantages de votre convention : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Quelle est la durée de la période d'essai selon le statut du salarié (employé, agent de maîtrise, technicien ou cadres) ?

Les durées de la période d'essai diffèrent en fonction du statut des salariés, à savoir (3) :

- les ETAM = il s'agit des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- et les IC = les ingénieurs et les cadres.

Période d'essai de l'employé, agent de maîtrise ou technicien sous la Convention collective Syntec

Période d'essai de l'ingénieur et du cadre sous la Convention collective Syntec

💡 Bon à savoir : de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (4).

Durées maximales légales VS durées conventionnelles : la CCN Syntec respecte-t-elle le Code du travail ? 

Le Code du travail prévoit que la durée de la période d'essai est de (4) :

• de 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

• de 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• de 4 mois pour les cadres.

Les durées conventionnelles sont donc respectueuses du Code du travail.

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La période d’essai prévue par la Convention Syntec peut-elle être renouvelée ? Si oui, comment ?

Condition et validité du renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai ne se présume pas. Cela signifie qu'elle doit obligatoirement figurer par écrit au sein de la proposition d'embauche ou du contrat de travail pour être applicable (3).

Dans le cas contraire, le salarié est considéré comme embauché à l'issue de la durée initiale de la période d'essai, si aucune des parties n'a pris la décision de rompre la relation de travail.

De plus, lors du renouvellement, l'employeur et le salarié doivent formaliser leur accord par écrit.

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Durée du renouvellement de la période d'essai selon le statut du salarié (ETAM / Cadres)

Renouvellement de la période d'essai de l'ETAM

Renouvellement de la période d'essai de l'IC

Durée maximales légales vs conventionnelles du renouvellement : la CCN Syntec respecte-t-elle le Code du travail ? 

Le Code du travail prévoit que la durée de la période d'essai doit être prévue par un accord de branche et ne peut dépasser (5) :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés (soit 4 mois de période d'essai au total) ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (soit 6 mois de période d'essai au total) ;

• 4 mois pour les cadres (soit 8 mois de période d'essai au total).

Les durées conventionnelles de renouvellement de la période d'essai sont donc respectueuses du Code du travail.

Exemple de calcul de la période d'essai Syntec

📌 Prenons quelques exemples de calcul pour mieux comprendre la lecture de ces tableaux :

• Olivier est classé coefficient 250, position 1.2 de la grille des ETAM : sa période d'essai initiale est de 2 mois. Si les conditions de renouvellement sont remplies, elle peut être portée à 4 mois au maximum (2 mois + 2 mois = 4 mois) ;

• Olivia est classée coefficient 130, position 2.2 de la grille des IC : sa période d'essai initiale est de 4 mois. . Si les conditions de renouvellement sont remplies, elle peut être portée à 8 mois au maximum (4 mois + 4 mois = 8 mois).

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Peut-on rompre la période d’essai dans la convention Syntec ? Si oui, à quelles conditions ?

Conditions de la rupture de la période d'essai Syntec

Vous pouvez, tout comme votre employeur, rompre votre période d'essai, si le poste ou l'entreprise ne vous convient pas. Cependant, chacune des parties est tenue à un délai de prévenance au terme duquel la rupture sera effective.

Ce délai de prévenance varie selon que l'initiative de la rupture du contrat de travail est celle de l'employeur ou du salarié, ainsi que du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise.

Délais de prévenance à respecter par le salarié pour la fin de la période d'essai

Les délais de prévenance que vous, salarié, devez respecter si vous souhaitez rompre votre période d'essai varient entre 24 heures au minimum et 48 heures au maximum (3) :  

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Délais de prévenance à respecter par l'employeur pour la fin de la période d'essai

Les délais de prévenance que votre employeur doit respecter s'il souhaite rompre votre période d'essai varient entre 24 heures et 6 semaines au maximum (3) :

Non-respect du délai de prévenance

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de l'application de la durée du délai de prévenance. Autrement dit, les durées indiquées dans le tableau ci-dessus ne s'ajoutent pas à la durée de la période d'essai (3).

De ce fait, il peut arriver que, lorsque la date de notification de la rupture de la période d’essai est tardive, le délai de prévenance ne peut être respecté par l’employeur. Dans le cas contraire, cela prolongerait la durée de la période d'essai.

Dans ce cas, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice dont le montant est fixé par la Convention (voir les détails au sein de notre synthèse).

​Autorisations d'absence pour recherche d'emploi

Pendant la période d’essai, le salarié a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi sur la base de 2 heures par jour ouvré entre la date de notification de la rupture de la période d’essai et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise (3).

Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, les heures d’absences autorisées pour la recherche d’emploi ne donnent pas lieu à rémunération.

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Tableau récapitulatif de la période d'essai par profil de la Convention collective Syntec

Les durées de la période d'essai prévues par la Convention collective Syntec

Les délais de préavis prévus par la Convention collective Syntec pour rompre la période d'essai

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- Pour l'employeur : - Modèle de lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI