2 ans de prison et 30.000 euros d'amendeSanction pour l'auteur de faits de harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel en entreprise est un fléau avéré de notre société, qui touche aussi bien les femmes, les hommes, ou les non-binaires et ce, quel que soit le domaine d'activité. Ses manifestations sont multiples: remarques sur le physique ou la tenue, blagues sexistes, humiliation par rapport au genre de l'individu, gestes déplacés…

Découvrez le rôle du référent Comité Social et Économique (CSE) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

Le rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail

L'une des missions générales de votre CSE est de promouvoir et défendre la santéla sécurité et l'amélioration des conditions de travail des salariés (1).

L'intervention de votre instance en matière de lutte et de prévention (information et sensibilisation) contre le harcèlement sexuel au travail est dès lors des plus légitimes au regard de ses attributions.

En votre qualité de membre élu du comité, vous participez ainsi à la mise en oeuvre des actions  de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail s'inscrivant dans cet objectif de protection collective et/ou individuelle des salariés. 

Désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de votre CSE : est-ce obligatoire ? Est-il différent du référent harcèlement entreprise (ou employeur) ?

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout CSE a depuis le 1er janvier 2019, l'l'obligation de désigner parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (2).

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le président du comité ne vote pas (3).

Le référent harcèlement doit obligatoirement être choisi parmi les membres élus du CSE mais n'a pas nécessairement à être un membre titulaire.

Le référent peut être un membre suppléant.

Il n'est pas non plus nécessaire que ce référent appartienne à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) si elle existe (commission mise en place dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés) (4).

En principe, le référent harcèlement CSE est différent du "référent employeur" que ce dernier doit désigner lorsque l'effectif de son entreprise est d'au moins 250 salariés (5).

💡 À savoir :

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l'employeur doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, différent du référent harcèlement désigné au sein du CSE.

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Quelle est la mission du référent harcèlement au sein de votre CSE au regard du Code du travail ?

La mission du référent harcèlement sexuel au CSE n'est définie dans le Code du travail que pour les entreprises d'au moins 250 salariés (5).

Le référent harcèlement de l'entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Sa mission doit s'articuler avec celle du référent employeur mis en place dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

💡Le référent est l'interlocuteur privilégié des salariés lorsqu'une situation de harcèlement se présente dans l'entreprise. Il s'agit, pour le salarié, d'avoir une personne facilement identifiable au sein de l'entreprise pour pouvoir se confier librement sur ses problèmes face aux violences sexuelles et sexistes qu'il peut subir.

Le référent harcèlement doit tout mettre en oeuvre pour faire cesser la situation, en faisant remonter à la hiérarchie les potentiels comportements à éradiquer. Sa mission est également d'intervenir en amont, dans la prévention contre ce type d'agissements.

Le référent harcèlement bénéficie-t-il d'une formation particulière pour mener sa mission ?

60 % de travailleurs auraient été exposés à au moins un agissement à connotation sexiste et/ou sexuelle dans le cadre de leur travail ces 12 derniers mois

OpinionWay - Ekilibre Conseil, mars 2022 (6)

Le référent harcèlement du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les autres membres du CSE (7).

Cette formation lui permet de remplir efficacement son rôle auprès des salariés victimes, de devenir un acteur reconnu de la prévention en entreprise, et de maîtriser la législation sociale encadrant le harcèlement au travail et les actions à mettre en place afin de lutter contre le harcèlement.

Prise en charge par l'employeur (7) (8), elle vise à lui apprendre à acquérir des connaissances sur le harcèlement pour aider et sensibiliser le personnel de l'entreprise, ainsi qu'à reconnaître les signes du harcèlement.

Faites votre demande de formation santé, sécurité et conditions de travail à votre employeur grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

 

Références :

(1) Articles L2312-5 (entreprise de moins de 50 salariés) et L2312-8 et L2312-9 (entreprise de 50 salariés et plus) du Code du travail
(2) Article L2314-1 du Code du travail
(3) Article L2315-32 du Code du travail
(4) Article L2315-36 du Code du travail
(5) Article L1153-5-1 du Code du travail
(6) "Observatoire des violences sexuelles et sexistes (de genre) au travail", rapport d'OpinionWay pour Ekilibre Conseil, mars 2022
(7) Article L2315-18 du Code du travail
(8) Articles R2315-20 et R2315-21 du Code du travail