Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Présentation de la Convention collective nationale Syntec (IDCC 1486, n°3018)

La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, ou, plus généralement, "Convention collective Syntec", a été signée le 16 juillet 2021 et est applicable depuis le 1er mai 2023 (2). 

Les partenaires sociaux ont récemment accompli un grand toilettage de l'ancien dispositif conventionnel de 1987, afin de le rendre plus accessible, plus clair, et plus moderne.

Aujourd'hui, la Convention collective Syntec-Cinov concerne près de 116.000 entreprises relevant de plusieurs secteurs d'activité, tels que le numérique, l'événementiel, l'ingénierie, le conseil, ou encore la traduction et l'interprétation. Au total, ce sont 1.347.300 salariés, en France métropolitaine et en outre-mer, qui bénéficient de ses dispositions (1).

🔍 Exemples : l'organisation de foires, salons professionnels et congrès (code NAF 82.30Z), l'édition de jeux électroniques (58.21Z), la gestion d'installations informatiques (62.03Z) ou encore le conseil en relations publiques et communication (70.21Z) sont des activités couvertes par cette convention collective.

Découvrons quelques avantages réservés aux ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et aux IC (ingénieurs et cadres) Syntec !

🔍 Cet article peut vous intéresser : Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Téléchargez notre synthèse de la Convention Syntec

À jour des derniers accords, notre guide vous aide à cerner les principales dispositions applicables à l'employeur et aux salariés (salaires conventionnels minimaux 2025, congé maternité, congés exceptionnels, etc.).

Télécharger

3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective Syntec

Est-ce que la Convention collective Syntec est avantageuse pour les salariés enceintes ?

La Convention collective Syntec prévoit effectivement certains avantages pour les salariées enceintes. Voici un panel d'avantages que doivent respecter les employeurs lorsque la salariée informe et justifie sa grossesse auprès de son employeur.

1. Une réduction d'horaire pour les salariées enceintes

Comme plusieurs conventions collectives, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques permet aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire, et ce, sans perte de salaire.

Elle prévoit en effet une réduction d'horaire rémunérée suivant le mois de grossesse (3) :

💡 Bon à savoir : pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'horaire rémunérée, il est nécessaire de fournir à l'employeur un certificat médical attestant de l'état de grossesse.

2. Un maintien de salaire pendant le congé maternité

Pendant toute la durée du congé de maternité, les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, bénéficient d'un maintien intégral de leur salaire mensuel (après déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et les régimes de prévoyance) (3).

Pour cela, elles doivent justifient de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise.

🔍 Pour aller plus loin : Grossesse et maternité dans la Convention Syntec : quels sont mes droits ?

Obtenez le guide complet sur les droits de la salariée en congé maternité

Quels sont vos droits avant/pendant/après votre congé maternité ?
Nos juristes décryptent le sujet dans ce dossier.

Inclus : 3 modèles de lettres à télécharger

Télécharger

Quels sont les avantages relatifs à la rémunération prévus par la Convention collective Syntec ? 

1. La prime de vacances Syntec

Qui a droit à la prime de vacances prévue par la Convention Syntec ?

La Convention collective Syntec-Cinov prévoit l'octroi d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés.

Comment se calcule la prime de vacances ?

Elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention collective. Les modalités de répartition de la prime de vacances sont laissées à la discrétion de chaque entreprise (4) : 

• soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;

• soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ;

• soit majorer de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié ;

• soit, en cas d'embauche ou de départ de l'entreprise en cours d'année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD), au prorata du temps de présence dans l'entreprise sur la période de référence.

💡 Bon à savoir : la Cour de cassation a précisé que l'assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la Convention Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, même celles versées aux salariés qui ont quitté l'entreprise en cours d'exercice (5).

Quand et sous quelle forme est versée la prime de vacances de la CCN Syntec ?

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition :

• qu'elles soient au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ;

• qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de cette même année.

La prime de vacances peut donc être versée en plusieurs fois, tant qu'une partie est bien versée durant les mois cités ci-dessus.

⚠ Attention ! Dans tous les cas, il n'est pas possible de substituer cette prime à une prime de 13ème mois. Autrement dit, le versement d'un 13ème mois en tant que modalité de paiement de salaire ne vaut pas prime de vacances (6).

2. Des grilles de salaires propres à la Convention Syntec

La Convention collective Syntec prévoit ses propres grilles de salaires, négociées régulièrement, que doivent respecter les employeurs de la branche (7).

Il s'agit d'un avantage, notamment pour les ETAM des premières positions ayant les salaires les plus faibles, puisque le salaire minimum conventionnel leur permet de percevoir une rémunération supérieure au SMIC.

📌 Exemple : en 2025, le SMIC est fixé à 1.801,80 euros bruts mensuels, contre 1.815 bruts pour la plus faible position Syntec (ETAM - position 1.1, coefficient 240) (8).

🔍 Le point sur les salaires minimaux hiérarchiques Syntec en 2025 : Grilles de salaires de la Convention collective Syntec : salaires minima et évolutions à venir

Obtenez votre Convention Syntec et sa grille de salaire au format PDF ou papier

Classification, congés, préavis, arrêt maladie... Procurez-vous un exemplaire de votre convention collective pour être à jour !

Télécharger

Quels sont les avantages prévus par la Convention collective Syntec en matière de congés ?

1. Des congés supplémentaires pour ancienneté

Les congés supplémentaires pour ancienneté permettent de récompenser la fidélité du salarié envers son entreprise relevant du champ d'application de la Convention Syntec. 

Les salariés (ETAM et IC) peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté selon la répartition suivante (9) :

En revanche, la Convention Syntec ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

🔍 Pour aller plus loin : Guide complet des congés Syntec : droits et modalités

2. La prise en compte de certains événements familiaux : l'interruption spontanée de grossesse

L'une des récentes avancées sociales de la Convention collective Syntec est la prise en compte de certains événements familiaux douloureux pouvant impacter les salariés et ayant des conséquences physiques et psychologiques.

Ainsi, depuis le 1ᵉʳ mai 2023, les salariées concernées par une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours (10) :

• sans déduction de leurs congés ;
• ni réduction de leur salaire. 

Sous réserve d'être également salarié d'une entreprise de la branche, le 2ᵉ parent bénéficie également de ce congé, dans les mêmes conditions.

🔍 À lire aussi : Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès) : certaines durées ont augmenté !

Quels sont les avantages Syntec liés à la santé et à l'arrêt maladie du salarié ?

1. Un maintien de salaire à 100 % en cas de maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières maladie versées par la Sécurité sociale (IJSS) auxquelles s'ajoutent des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur. C'est ce que l'on appelle couramment le maintien de salaire en arrêt maladie (11).

La Convention collective Syntec-Cinov contient des dispositions plus favorables que le Code du travail en la matière. En effet, le salarié est indemnisé directement à 100 % dès le début de l'arrêt maladie, et ce :

• pendant 1 mois pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté  ;

• pendant 2 mois pour les ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté ;

• pendant 3 mois pour les cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté.

🔍 Pour aller dans le détail de ces dispositions spécifiques : Que prévoit la Convention Syntec en cas d’arrêt maladie ?

2. Le régime de protection sociale complémentaire Syntec

Pour les salariés couverts par le régime complémentaire santé Syntec, certaines garanties peuvent s'avérer avantageuses.

Par exemple, parmi ces garanties, certains actes qualifiés de médecine douce, comme les consultations chez un psychologue, un acupuncteur ou encore un diététicien, sous certaines conditions, sont prévues (12).

À ce titre, les partenaires sociaux ont récemment signé un accord pour moderniser les garanties proposé par le régime, et selon leurs mots, pour mettre en visibilité le dispositif "Mon soutien psy" de la branche (13).

Téléchargez notre dossier sur l'arrêt maladie à destination des salariés

Notre dossier vous aide à mieux comprendre vos droits pour faire face à un arrêt maladie / arrêt de travail le plus sereinement possible.

Inclus : 4 modèles de lettres à télécharger

Télécharger

Quels sont les avantages Syntec prévus pour les salariés en forfait jours ?

La Convention collective Syntec a évolué ces derniers temps concernant les cadres en forfait jours, afin de prendre en compte les évolutions législatives et jurisprudentielles propres à protéger ces salariés.

Elle prévoit par exemple au moins un entretien individuel spécifique organisé dans l'objectif de veiller à la santé et à la sécurité de ces derniers. L'entretien permet au salarié et à l'employeur d'évoquer (14) :

• la charge individuelle de travail du salarié ;
• la durée des trajets professionnels ;
• l'amplitude des journées de travail ;
• l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens ;
• l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ;
• la rémunération du salarié.

Ces entretiens doivent permettre aux parties de prendre des mesures de prévention et de règlement des difficultés rencontrées.

Afin d'accompagner les employeurs et les services de ressources humaines, le dispositif conventionnel prévoit également des modèles de documents pour assurer le suivi de la charge de travail du salarié.

💡 Bon à savoir : désormais, les salariés de la position 2.3 et supérieures peuvent prétendre au forfait annuel en jours (plus d'informations au sein de notre synthèse).

Une question juridique ?

Pour vous accompagner, nos juristes sont à votre disposition et répondent gratuitement à votre 1ère question juridique en seulement 24h.

Posez votre question

Quels avantages sont prévus concernant l'accès au télétravail et le droit à la déconnexion sous la Convention Syntec ?

Au sujet du télétravail, le souhait des acteurs de la Convention collective Syntec était de mettre en place un cadre à cette forme de travail qui s'est démocratisée dans les entreprises françaises. Cela est notamment le cas dans celles de sa branche, où les métiers du secteur tertiaire sont particulièrement représentés.

En constatant qu'il permet au salarié de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, de mieux s'organiser et d'être parfois plus autonome, un accord fixe 2 objectifs (15) :

• fixer un cadre aux salariés et aux entreprises qui mettent en place un travail hybride (présence dans les locaux et télétravail) ;

• assurer la protection des salariés concernés et la continuité de l'activité de l'entreprise.

Par exemple, l'accord précise la fixation du ou des lieux de télétravail, la nécessité du volontariat des parties, la possibilité d'une période d'adaptation, la nécessité de maintenir un lien social avec le salarié en télétravail, l'équivalence de la durée du travail entre celui effectué dans les locaux et celui effectué en télétravail, etc.

💡 Bon à savoir : à cette occasion, le temps de pause méridien a également été augmenté. Il est passé de 20 minutes par jour auparavant (ce qui correspondait au temps de pause légal dès 6 heures de travail quotidien) à 45 minutes au minimum désormais.

L'accord rappelle aussi que si des titres-restaurants sont distribués aux salariés de l'entreprise, les salariés en travail hybride doivent également en bénéficier. 

Enfin, la Convention rappelle, pour chaque salarié, son droit à la déconnexion. Par exemple, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être mis en place, afin de sensibiliser les collaborateurs et les manageurs à ces enjeux.

Notre dossier complet sur le télétravail 

Notre dossier vous accompagne pour mettre en place puis gérer le télétravail au sein de votre entreprise.

Inclus : des questions-réponses, des modèles de contrats et de documents, ainsi que des fiches explicatives.

Télécharger

Vous voulez en savoir plus sur le sujet ? Découvrez notre webconférence sur les nouveautés de la CCN Syntec

Nos ressources complémentaires :

🖥 Nos autres contenus Syntec :

- Période d’essai Syntec : durée, renouvellement et conditions de rupture
- Convention Syntec : des nouveautés sur le forfait jours depuis le 1er juillet 2024 !
- Des primes sont-elles prévues dans la Convention Syntec ?
- RTT de la Convention Syntec : guide complet sur les droits et calculs

​​​​​​📰 Nos articles sur vos conventions collectives : 

- Convention collective des services à la personne : guide 2025
- Les avantages d'une convention collective
- Convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) : le guide complet
- Convention collective métallurgie cadre : les spécificités

📂 Nos synthèses de conventions collectives : 

- Synthèse de la convention des entreprises de propreté et services associés
- Synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248)
- Synthèse de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés)
- Synthèse de la Convention collective commerces de gros (IDCC 573)
- Synthèse de la Convention Collective 66 - Services aux handicapés 
- Synthèse de la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516)
- Synthèse de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)