Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Qu'est-ce que la Convention collective Syntec (IDCC 1486, n°3018) ? 

Définition, mise en place et objectif de la CCN Syntec

Une convention collective est un texte réalisé et négocié par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs. Elle permet de mettre en place des règles adaptées au secteur d'activité concerné, et peut parfois prévoir des avantages (rémunération, primes, jours de congés, etc.) plus intéressants que ceux prévus par le Code du travail.

La Convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, ou "Convention Syntec-Cinov" (1), concerne un grand nombre d'entreprises relevant de plusieurs activités : ingénierie, conseil, services informatiques, organisation de foires, salons professionnels et congrès, traduction et interprétation, études de marché et sondages..., dont peuvent découler certaines dispositions spécifiques.

Elle prévoit certains avantages particuliers au profit des salariés, comme des réductions d'horaire pour les femmes enceintes, une prime de vacances, un congé pour ancienneté, un maintien de salaire en cas de maladie, etc. Voici un tour d'horizon de ce à quoi vous avez droit si vous êtes concerné par cette convention Syntec !

 Le saviez vous ? Le Convention Syntec a fait l'objet d'une modernisation ces derniers mois ! Découvrez notre article : Modernisation de la Convention collective nationale Syntec : ce qui change en 2023 

 Comment connaître sa position et son coefficient Syntec ? À quoi servent-ils ?

Chaque salarié rattaché à la Convention Syntec se voit attribuer un coefficient selon sa fonction, ainsi qu'une position. Ceux-ci permettent de déterminer la grille salariale applicable à ce salarié. Autrement dit, ils déterminent le salaire minimum qui doit être attribué à chaque salarié.

Plus précisément, le coefficient est un indicateur hiérarchique important qui va permettre :

• de créer une classification des salariés selon des postes exacts ;
• d'adapter le profil du salarié à un poste en particulier ;
• de hiérarchiser les emplois.

Que signifient ETAM et IC sur la grille de salaire ?

Sur votre contrat de travail ou votre bulletin de paie, ce coefficient est précédé d'une des mentions suivantes :

• ETAM (pour les employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
• IC (pour les ingénieurs et cadres)
• ou CE (pour les chargés d'enquête).

Chaque mention détient sa propre grille salariale.

Le coefficient suit l'évolution professionnelle du salarié. Il peut ainsi être amené à évoluer tout au long de celle-ci.

 Exemple de grille salariale Syntec "ETAM" applicable depuis le 1er janvier 2023 (2) :

Où trouver la convention collective Syntec ? 

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Quels sont les avantages de la convention collective Syntec-Cinov ? Classification, congés, préavis, arrêt maladie…?
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Liste des avantages de la Convention collective Syntec en 2023 

1. Une réduction d'horaire pour les salariées enceintes

Comme plusieurs conventions collectives, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques permet aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire et ce, sans perte de salaire. Elle prévoit en effet une réduction d'horaire rémunérée suivant le mois de grossesse :

• 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse ;

• 30 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'horaire rémunérée, il est nécessaire de fournir à l'employeur un certificat médical attestant de l'état de grossesse.

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2. Une prime de vacances

La convention collective Syntec-Cinov prévoit également l'octroi d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés. Elle est au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective. Les modalités de répartition de la prime de vacances sont laissées à la discrétion de chaque entreprise.

Bon à savoir : 

La Cour de cassation a récemment précisé que l'assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la Convention Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, même celles versées aux salariés qui ont quitté l'entreprise en cours d'exercice (3). 

Ainsi, pour calculer le montant de la prime de vacances qui doit être attribuée à chaque salarié, l'entreprise peut opter pour l'une des solutions suivantes (4) :

• soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;

• soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ;

• soit majorer de 10% l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Quand est versée la prime de vacances de la CCN Syntec ?

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition :

• qu'elles soient au moins égales aux 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ;
• qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de cette même année.

La prime de vacances peut donc être versée en plusieurs fois, tant qu'une partie est bien versée durant les mois cités ci-dessus.

Dans tous les cas, il n'est pas possible de subsituer cette prime à une prime de 13ème mois. Autrement dit, le versement d'un 13ème mois en tant que modalité de paiement de salaire ne vaut pas prime de vacances (5).

3. Des congés supplémentaires pour ancienneté

Les congés supplémentaires pour ancienneté permettent de récompenser la fidélité du salarié envers l'entreprise. Avec la convention Syntec, les salariés (ETAM et IC seulement) peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté, selon la répartition suivante :

• 1 jour ouvré de congé supplémentaire dès 5 années d'ancienneté ;

• 2 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 10 années d'ancienneté ;

• 3 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 15 années d'ancienneté ;

• 4 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 20 années d'ancienneté.

 Vous aimerez aussi cet article : SMC et grille de salaire prévus par la Convention Syntec-Cinov

4. Un maintien de salaire à 100% en cas de maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) auxquelles s'ajoutent des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire.

Le Code du travail (6) prévoit que le montant de ces indemnités s'élève à 90% du salaire brut les 30 premiers jours de l'arrêt. Ensuite, il diminue à 2/3 du salaire brut après 30 jours d'arrêt (soit 66,66%).

La Convention collective Syntec-Cinov contient des dispositions bien plus favorables en la matière. En effet, le salarié est indemnisé directement à 100% dès le début de l'arrêt maladie et ce, pendant la durée suivante :

• 1 mois pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté (puis à 80% les 2 mois suivants) ;

• 2 mois pour les ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté (puis à 80% le mois suivant) ;

• 3 mois pour les cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté.

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5. Deux entretiens annuels obligatoires pour les cadres en forfait jours

Les dispositions du Code du travail ne prévoient aucune obligation sur la mise en place d'un entretien annuel avec le salarié. Il prévoit seulement que tout salarié a droit, tous les 2 ans, à un entretien professionnel avec son employeur, afin de discuter de ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (7). Il ne s'agit cependant pas d'un entretien d'évaluation.

De son côté, pour les salariés en forfait jours, la Convention Syntec prévoit que 2 entretiens individuels spécifiques doivent être organisés, afin de veiller à la santé et à la sécurité de ces derniers. Ces entretiens permettent au salarié et à l'employeur d'évoquer (8) :

• la charge individuelle de travail du salarié ;
• la durée des trajets professionnels ;
• l'amplitude des journées de travail ;
• l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens ,
• l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ;
• la rémunération du salarié.

Ces entretiens doivent permettre aux parties de prendre des mesures de prévention et de règlement des difficultés rencontrées.

6. Prise en compte de certains événements familiaux

L'une des récentes avancées sociales de la Convention collective Syntec est la prise en compte de certains événements familiaux douloureux pouvant impacter les salariés et ayant des conséquences physiques et psychologiques.

Désormais, depuis le 1er mai 2023, les salariés concernés par une interruption spontanée de grossesse bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, sans déduction de leurs congés ni réduction de leur salaire. Les deux parents bénéficient de ce droit, dans les mêmes conditions (8).

À retenir :

La Convention collective Syntec-Cinov offre notamment les avantages suivants : une réduction d'horaire pour les femmes enceintes ;  une prime de vacances ; des congés supplémentaires pour ancienneté ;  un maintien de salaire intégral en arrêt maladie, pour les cadres et non-cadres ; 2 entretiens individuels annuels pour les cadres en forfait jours ; une prise en compte de certains événements familiaux.