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Actualité : Organisation hybride du travail (télétravail)

L'accord relatif à l'organisation hybride du travail (télétravail), qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel le 16 mars, est entré en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024 (1). Pour en savoir plus à son sujet, téléchargez notre dossier dédié !

Qu'est-ce que la Convention collective Syntec (IDCC 1486, n°3018) ? 

Définition, mise en place et objectif de la CCN Syntec

Une convention collective est un texte réalisé et négocié par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs. Elle permet de mettre en place des règles adaptées au secteur d'activité concerné, et peut parfois prévoir des avantages (rémunération, primes, jours de congés, etc.) plus intéressants que ceux prévus par le Code du travail.

La Convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, ou "Convention Syntec-Cinov" (2), concerne un grand nombre d'entreprises relevant de plusieurs activités : ingénierie, conseil, services informatiques, organisation de foires, salons professionnels et congrès, traduction et interprétation, études de marché et sondages..., dont peuvent découler certaines dispositions spécifiques.

Elle prévoit certains avantages particuliers au profit des salariés, comme des réductions d'horaire pour les femmes enceintes, une prime de vacances, un congé pour ancienneté, un maintien de salaire en cas de maladie, etc. Voici un tour d'horizon de ce à quoi vous avez droit si vous êtes concerné par cette convention Syntec !

 Le saviez-vous ? La Convention Syntec a fait l'objet d'une modernisation ces derniers mois ! Découvrez notre article : Modernisation de la Convention collective nationale Syntec : ce qui change en 2023 

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Vous êtes salarié et vous souhaitez connaître les points essentiels de votre Convention Syntec ?

Notre guide vous aide à cerner les principales dispositions applicables à l'employeur et aux salariés (salaires conventionnels minimaux, congé maternité, congés exceptionnels, etc.).

 Comment connaître sa position et son coefficient Syntec ? À quoi servent-ils ?

Chaque salarié rattaché à la Convention Syntec se voit attribuer un coefficient hiérarchique selon sa fonction, ainsi qu'une position. Celui-ci permet de déterminer la grille salariale applicable à ce salarié. Autrement dit, il détermine le salaire minimum qui doit être attribué à chaque salarié.

Généralement, le coefficient et la position du salarié apparaissent sur son contrat de travail, dans le paragraphe consacré à sa fonction, et sur son bulletin de paie.

Plus précisément, le coefficient est un indicateur hiérarchique important qui va permettre :

  • de créer une classification des salariés selon des postes exacts ;
  • d'adapter le profil du salarié à un poste en particulier ;
  • de hiérarchiser les emplois.
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Que signifient "ETAM" et "IC" sur la grille de salaire ?

Sur votre contrat de travail ou votre bulletin de paie, ce coefficient est précédé d'une des mentions suivantes :

  • ETAM (pour les employés, techniciens et agents de maîtrise) ;
  • IC (pour les ingénieurs et cadres) ;
  • ou CE (pour les chargés d'enquête).

Chaque mention dispose de sa propre grille salariale.

Le coefficient suit l'évolution professionnelle du salarié. Il peut ainsi être amené à évoluer tout au long de celle-ci.

Exemple d'extrait de grille salariale Syntec "ETAM" applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (3) :

Position Coefficient Valeur du point Base fixe Salaires minimaux (mensuels bruts)
1.1 240 3.602 EUR 850,50 EUR 1.715 EUR
1.2 250 3.578 EUR 850,50 EUR 1.745 EUR
Etc.        
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Quels sont les avantages de la convention collective Syntec-Cinov ? Classification, congés, préavis, arrêt maladie... ? Consultez votre convention collective !

Liste des avantages de la Convention collective Syntec en 2023 

1. Une réduction d'horaire pour les salariées enceintes

Comme plusieurs conventions collectives, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques permet aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire, et ce, sans perte de salaire.

Elle prévoit en effet une réduction d'horaire rémunérée suivant le mois de grossesse :

  • 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse ;
  • 30 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'horaire rémunérée, il est nécessaire de fournir à l'employeur un certificat médical attestant de l'état de grossesse.

Bon à savoir : pendant toute la durée du congé de maternité, les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, bénéficient d'un maintien intégral de leur salaire (sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et les régimes de prévoyance), dès lors qu'elles justifient d'une année d'ancienneté dans l'entreprise.

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2. Une prime de vacances

La convention collective Syntec-Cinov prévoit également l'octroi d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés. Elle est au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective. Les modalités de répartition de la prime de vacances sont laissées à la discrétion de chaque entreprise.

 Bon à savoir : La Cour de cassation a récemment précisé que l'assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la Convention Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, même celles versées aux salariés qui ont quitté l'entreprise en cours d'exercice (4).

Ainsi, pour calculer le montant de la prime de vacances qui doit être attribuée à chaque salarié, l'entreprise peut opter pour l'une des solutions suivantes (5) :

  • soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;
  • soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ;
  • soit majorer de 10% l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Quand est versée la prime de vacances de la CCN Syntec ?

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition :

  • qu'elles soient au moins égales aux 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ;
  • qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de cette même année.

La prime de vacances peut donc être versée en plusieurs fois, tant qu'une partie est bien versée durant les mois cités ci-dessus.

Dans tous les cas, il n'est pas possible de substituer cette prime à une prime de 13ème mois. Autrement dit, le versement d'un 13ème mois en tant que modalité de paiement de salaire ne vaut pas prime de vacances (6).

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3. Des congés supplémentaires pour ancienneté

Les congés supplémentaires pour ancienneté permettent de récompenser la fidélité du salarié envers l'entreprise. Avec la convention Syntec, les salariés (ETAM et IC seulement) peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté, selon la répartition suivante :

  • 1 jour ouvré de congé supplémentaire dès 5 années d'ancienneté ;
  • 2 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 10 années d'ancienneté ;
  • 3 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 15 années d'ancienneté ;
  • 4 jours ouvrés de congés supplémentaires dès 20 années d'ancienneté.

En revanche, la Convention Syntec ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

 Vous aimerez aussi cet article : SMC et grille de salaire prévus par la Convention Syntec-Cinov

4. Un maintien de salaire à 100% en cas de maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) auxquelles s'ajoutent des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire.

Le Code du travail (7) prévoit que le montant de ces indemnités s'élève à 90% du salaire brut les 30 premiers jours de l'arrêt. Ensuite, il diminue à 2/3 du salaire brut après 30 jours d'arrêt (soit 66,66%).

La Convention collective Syntec-Cinov contient des dispositions bien plus favorables en la matière. En effet, le salarié est indemnisé directement à 100% dès le début de l'arrêt maladie, et ce, pendant la durée suivante :

  • 1 mois pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté (puis à 80% les 2 mois suivants) ;
  • 2 mois pour les ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté (puis à 80% le mois suivant) ;
  • 3 mois pour les cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté.
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5. Deux entretiens annuels obligatoires pour les cadres en forfait jours

Les dispositions du Code du travail ne prévoient aucune obligation sur la mise en place d'un entretien annuel avec le salarié. Il prévoit seulement que tout salarié a droit, tous les 2 ans, à un entretien professionnel avec son employeur, afin de discuter de ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi (8). Il ne s'agit cependant pas d'un entretien d'évaluation.

De son côté, pour les salariés en forfait jours, la Convention Syntec prévoit que 2 entretiens individuels spécifiques doivent être organisés, afin de veiller à la santé et à la sécurité de ces derniers. Ces entretiens permettent au salarié et à l'employeur d'évoquer (9) :

  • la charge individuelle de travail du salarié ;
  • la durée des trajets professionnels ;
  • l'amplitude des journées de travail ;
  • l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens ;
  • l'organisation du travail dans l'entreprise ;
  • l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ;
  • la rémunération du salarié.

Ces entretiens doivent permettre aux parties de prendre des mesures de prévention et de règlement des difficultés rencontrées.

6. Prise en compte de certains événements familiaux

L'une des récentes avancées sociales de la Convention collective Syntec est la prise en compte de certains événements familiaux douloureux pouvant impacter les salariés et ayant des conséquences physiques et psychologiques.

Désormais, depuis le 1ᵉʳ mai 2023, les salariés concernés par une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, sans déduction de leurs congés ni réduction de leur salaire. Sous réserve d'être également salarié d'une entreprise de la branche, le 2ᵉ parent bénéficie également de ce congé, dans les mêmes conditions (10).

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Bon à savoir :

Le 24 octobre 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord permettant aux entreprises de continuer à élargir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire des cadres à d'autres catégories de salariés (non-cadres), au-delà du 1er janvier 2025 (11). L'idée, pour la branche, est de rester attractive "dans un contexte de forte pénurie de talents" (12).

Références :
(1) Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'organisation hybride du travail en entreprise et Arrêté du 20 février 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
(2) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021
(3) Avenant n°2 du 29 septembre 2022 à l'avenant n°47 du 31 mars 2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques des ETAM, étendu par l'Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n°1486)
(4) Cass. Soc. 7 juin 2023, n°21-25955
(5) Avis de la commission nationale d'interprétation du 19 mars 1990
(6) Cass. Soc. 21 juin 2023, n°21-21150, n°21-21151, n°21-21152
(7) Articles L1226-1 et D1226-1 du Code du travail
(8) Article L6315-1 du Code du travail 
(9) Article 4.8.3 de l'avenant du 1ᵉʳ avril 2014 à l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par l'Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
(10) Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse, étendu par l'Arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n°1486)
(11) Accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, étendu par l'Arrêté du 12 mars 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
(12) Fédération Syntec, "La Fédération Syntec signe un ambitieux accord de protection sociale complémentaire bénéficiant à tous les collaborateurs de la branche", 22 novembre 2023