Statut des cadres au forfait jours : avantages, inconvénients, particularités...

1. Quels sont les avantages d'être en forfait jours et qui peut en bénéficier ?

Une organisation par journée ou demi-journée : comment cela fonctionne ?

Contrairement à l’organisation classique du travail qui prévoit un décompte du temps de travail en heures, le forfait jours prévoit la référence à des journées ou demi-journées de travail.

De fait, cette répartition particulière du temps de travail ne peut viser que certaines catégories de salariés, qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. 

Cadre ou non cadre : quels sont les bénéficiaires potentiels de conventions de forfait annuel en jours ?

Tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non, ne peuvent pas être soumis au forfait jours. En effet, ce type de forfait ne vise que certaines catégories de salariés strictement déterminées par le Code du travail (1), à savoir :

• les cadres qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; 

• les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. 

Si vous n’entrez pas dans ces catégories de salariés, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes afin de faire annuler votre convention de forfait jours. Dans ce cas, votre temps de travail sera décompté en heures et votre employeur risque de vous devoir un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires que vous avez effectuées (2).

⚠ Attention ! L’accord collectif applicable dans votre entreprise peut prévoir des conditions supplémentaires pour permettre l’accès au forfait jours. Pensez à le vérifier.

Exclusion des cadres dirigeants 

Selon les juges, le statut de cadre dirigeant est incompatible avec un forfait annuel.

La Cour de cassation considère que la convention de forfait en jours sur l’année ne peut profiter aux salariés assimilés à des cadres dirigeants (3). 

2. Peut-on se voir imposer des horaires de travail ? Quelles sont les particularités en la matière ?

Le principe d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps

Par principe, le forfait jours rime avec une grande flexibilité dans l'organisation de son emploi du temps.

Concrètement, le juge va vérifier si les fonctions exercées par le salarié impliquent une réelle autonomie dans l’organisation de son travail, ce qui ne permet pas d’être soumis à l’horaire collectif de travail.

Il a par exemple été jugé que ne peuvent signer une convention de forfait en jours les salariés :

• soumis à un planning imposant leur présence dans l'entreprise à des horaires prédéterminés (4) ;
• dont le supérieur impose la présence et planifie les interventions auprès des clients sans qu'ils puissent choisir leurs jours de repos (5). 

La limite du pouvoir de direction de l'employeur et des contraintes liées à l'activité professionnelles

Attention : votre employeur conserve toutefois un pouvoir de direction dans l'organisation du travail de l'entreprise. La nature de l'activité professionnelle peut également entrainer certaines contraintes de présence. Ces directives ou contraintes ne suffisent plus forcément à exclure l'application du forfait jours.

Auparavant, l’autonomie d’organisation du travail du salarié excluait toute possibilité de le soumettre au respect d’un emploi du temps impliquant une présence à des horaires prédéterminés. 

⚖ Depuis un arrêt du 15 décembre 2021, la jurisprudence a assoupli sa position : un salarié au forfait jours indépendant dans l’organisation de son travail peut devoir assurer des permanences ou la fermeture de son lieu de travail à des horaires déterminés (6). L'activité peut impliquer des journées ou demi-journée de présence imposée par votre hiérarchie. Si pour le reste du temps, vous êtes libre d’organiser la répartition de votre temps de travail, vous pouvez conclure une convention de forfait jours sur l’année.

3. L'existence d'un accord collectif et d'une convention individuelle de forfait annuel est-elle obligatoire ?

Oui : la mise en place d'un forfait annuel en jour n'est possible qu'à la double condition :

• qu'un accord collectif la prévoit ;
• et qu'une convention individuelle de forfait soit signée. 

L’indispensable accord collectif 

La mise en place d’un passage au forfait jours au sein d’une entreprise ne peut se faire que si un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe le prévoit. À défaut, cette organisation du travail doit être prévue par une convention ou un accord de branche (votre convention collective par exemple) (7).

💡 Bon à savoir : le cas échéant, l’accord d’entreprise l'emporte sur l’accord de branche, donc sur votre convention collective (8).

L’accord collectif doit déterminer les modalités de fonctionnement du forfait. Ainsi, il va déterminer (9) : 

• les salariés qui peuvent être soumis au forfait annuel en jours ;

• la période de référence du forfait (12 mois consécutifs ou l'année civile) ;

• le nombre maximal de jours compris dans le forfait ;

• les spécificités de la convention individuelle de forfait ; 

• l’impact des absences et des arrivées et des départs en cours de période ; 

• le suivi et l'évaluation de la charge de travail du salarié ; 

• les modalités de communication entre le salarié et l'employeur sur la charge de travail, la rémunération, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et l’organisation du travail dans l’entreprise ;

• les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. 

À côté de l’accord collectif prévoyant la mise en place du forfait jours au sein de l’entreprise, l’employeur et le salarié doivent signer une convention individuelle de forfait.

La convention individuelle de forfait 

L’employeur ne peut pas imposer au salarié une forfaitisation de sa durée de travail. Il doit obtenir l’accord écrit du salarié (10). 

La mise en place du forfait jours peut être directement prévue dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant au contrat. La mention au nombre de jours à travailler dans l'année par le salarié est d'ailleurs obligatoire (9). 

En l’absence de référence au nombre de jours à accomplir, la convention est irrégulière et l’employeur peut être condamné au paiement des heures supplémentaires (11). 

4. Combien de jours travaillés par an pour le salarié en forfait jours ? Puis-je dépasser les 218 jours de travail ?

Par principe, l’accord collectif et la convention individuelle de forfait jours ne peut pas prévoir plus de 218 jours de travail par an (12). Par contre, rien n’interdit de prévoir un nombre inférieur.

Ces 218 jours légaux représentent le plafond annuel à accomplir. La convention individuelle devra donc respecter ce maximum et le salarié devra accomplir le nombre de jours prévu dans sa convention, qu'il soit inférieur ou égal à ces 218 jours par an.  

À défaut de pouvoir effectuer des heures supplémentaires et en accord avec votre employeur, vous pouvez, si besoin, convenir de dépasser les 218 jours de travail prévus dans votre convention, en renonçant à tout ou partie de vos jours de repos (13). 

💡 Bon à savoir : en aucun cas votre employeur ne peut vous l’imposer. La renonciation aux jours de repos nécessite un commun accord et vous permettra en contrepartie de bénéficier d'une majoration de salaire. Pour plus d'informations, consultez notre dossier spécial !

5. Combien de RTT en 2025 pour le salarié en forfait jours ? 

Pour respecter le nombre de jours de travail annuel prévus dans votre convention de forfait, vous disposez de jours de repos supplémentaires ou RTT (jours de réduction du temps de travail). Ces jours s'ajoutent à vos 5 semaines de congés payés annuels.

Le nombre de jours de RTT varie d’une année sur l’autre. Pour le calculer, il suffit de déduire au nombre de jours de l’année (365 en 2025) : 

• le nombre maximal de jours travaillés prévus par le forfait (218 jours ouvrés pour un salarié avec un forfait de 218 jours) ;

• les 25 jours de congés payés ;

• les 104 jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) ;

• les 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés.

Concrètement, il s'agit donc de faire le calcul suivant : 365 - (218 + 25 + 104 + 10) = 8.

Ainsi, en 2025, en tant que salarié au forfait jours, vous bénéficiez de 8 jours de RTT.

🔍 Pour plus de détails : Cadres et salariés en forfait jours : le point sur vos RTT et jours de repos

6. Passage à temps partiel : comment calculer votre forfait jours réduit ? 

Vous souhaitez réduire votre emploi du temps en réduisant vos journées de travail dans l’année ? Pour les salariés en forfait jours, parler de temps partiel est un abus de langage. En effet, dans les dispositions du Code du travail, le temps partiel fait référence à un horaire de travail, ce qui est exclu pour les conventions de forfait en jours (14). 

La réduction du temps de travail d'un salarié en forfait jours revient à lui appliquer un forfait réduit, c'est-à-dire inférieur au plafond de 218 jours de travail par an. 

Si vous demandez à bénéficier d'un nombre de jours de travail annuel moins élevé que celui prévu dans l'accord de mise en place du forfait jours applicable à votre entreprise, vous passerez au forfait jours réduit.