Solliciter un entretien en cas de difficultés rencontrées avec le forfait jours

Notre modèle de lettre pour solliciter un entretien en cas de difficultés liées au forfait jours

Le forfait jours repose sur une autonomie dans l’organisation du temps de travail, mais il impose à l’employeur des obligations strictes de suivi de la charge de travail et du respect des temps de repos.

En cas de surcharge de travail, de difficultés à respecter les durées de repos, ou d’atteinte à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le salarié peut demander un entretien afin d’alerter son employeur.

Notre modèle de lettre pour solliciter un entretien forfait jours, rédigé par des juristes en droit du travail, vous permet de formaliser votre demande de manière claire, factuelle et conforme aux exigences légales.

Quand utiliser ce modèle de demande d’entretien forfait jours ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous êtes soumis à un forfait jours et que vous rencontrez des difficultés liées à votre charge de travail, à l’amplitude des journées, ou au non-respect des temps de repos.

Il est particulièrement pertinent avant une dégradation de votre santé, une situation d’épuisement professionnel, ou un conflit avec votre employeur, afin de prévenir les risques et rechercher une solution adaptée.

Cette démarche permet également de conserver une trace écrite de vos alertes, utile en cas de litige ultérieur.

L’accord collectif (d’entreprise, d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) mettant en place le forfait en jours doit notamment déterminer (articles L3121-63 et L3121-64 du Code du travail) : 

• les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

En cas de défaillance de l’accord collectif sur la question, le Code du travail prévoit que l'employeur doit organiser au moins une fois par an un entretien avec le salarié en forfait jours pour évoquer (article L3121-65 du Code du travail) : 

• sa charge de travail, qui doit être raisonnable ; 
• l'organisation de son travail ; 
• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
• ainsi que sa rémunération.

Conseil

L’employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité et doit assurer un suivi effectif de la charge de travail des salariés soumis au forfait jours, en veillant notamment au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

En tant que salarié en forfait jours, il est essentiel de signaler tout dysfonctionnement dans l’organisation de votre travail, en particulier en cas de surcharge de travail ou de difficultés à respecter les temps de repos. Cette démarche permet à l’employeur d’envisager des mesures correctrices et de prévenir les risques pour votre santé.

Certains accords collectifs mettant en place le forfait jours prévoient que l’absence de déclaration des difficultés rencontrées peut, dans certains cas, exposer le salarié à une procédure disciplinaire. Il est donc important d’utiliser les dispositifs d’alerte lorsqu’ils existent.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’adresser votre demande d’entretien liée au forfait jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez une copie du courrier.

En l’absence de réponse ou de mesures correctrices, le forfait jours peut être remis en cause, avec des conséquences possibles en matière de rémunération des heures supplémentaires et de responsabilité de l’employeur.