Solliciter un entretien en cas de difficultés rencontrées avec le forfait jours

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un entretien à votre employeur !

Vous êtes titulaire d’un contrat de travail en forfait jours et vous rencontrez des difficultés dans la gestion de votre emploi du temps (surcharge de travail, articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, difficultés à gérer les temps de repos, etc.).

Agissez avant le point de non-retour !

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

Vous souhaitez solliciter un entretien, en plus de l’entretien annuel obligatoire, afin d’aborder ces questions avec votre employeur pour remédier à la situation. Consultez notre modèle prêt-à l'emploi pour faciliter votre démarche !

L’accord collectif (d’entreprise, d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) mettant en place le forfait en jours doit notamment déterminer (articles L3121-63 et L3121-64 du Code du travail) : 

• les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

En cas de défaillance de l’accord collectif sur la question, le Code du travail prévoit que l'employeur doit organiser au moins une fois par an un entretien avec le salarié en forfait jours pour évoquer (article L3121-65 du Code du travail) : 

• sa charge de travail, qui doit être raisonnable ; 
• l'organisation de son travail ; 
• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
• ainsi que sa rémunération.

Si votre employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité et doit régulièrement s’assurer que votre charge de travail est raisonnable, il est important, pour le salarié en forfait jours, de lui signaler tout dysfonctionnement dans l’organisation de son travail, notamment si cela implique une surcharge de travail. Cela permettra à votre employeur d’envisager des solutions immédiates pour corriger ces difficultés.

Certains accords collectifs mettant en place le forfait jours prévoient que l’absence de déclaration du salarié quant aux difficultés rencontrées peut permettre d’engager une procédure disciplinaire à son encontre. Il est donc important de se saisir des dispositifs d’alerte, lorsqu’ils existent.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.