Le dossier juridique contient :

31 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

2 Fiches express

4,5/5

Lire les avis

162 701 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit d'alerte ou droit de retrait : quand et comment l'exercer ?

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 30 juillet 2024

Lire les avis

Températures extrêmes, épidémies, pannes machines, non-respect des normes de sécurité, processus dangereux, manque d'équipements de protection, risques d'agression... Quand pouvez-vous exercer votre droit de retrait ou votre droit d'alerte ? Quels sont les devoirs de chaque salarié en cas d'alerte ou de danger grave ou imminent ? Notre dossier, illustré d'exemples concrets, vous explique tout !... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Plan du dossier
Question du moment
Mot de l’auteur

En bref

Droit d'alerte, droit de retrait : vos moyens d'action face à un danger grave et imminent (chaleur/températures/canicule, insécurité, agression, etc.)

L'article L4131-1 du Code du travail institut un droit de retrait à tous les salariés, peu importe la nature de leur contrat de travail. Il vous permet de vous retirer, sans l'accord de votre employeur, dès lors que vous êtes exposé à un danger grave et imminent dans le cadre d'une situation de travail. Dans le même temps, il vous impose un devoir d'alerte. En effet, lors de votre retrait, vous devez immédiatement alerter l'employeur des dangers que vous craignez.

Pendant l'exercice de votre droit de retrait, votre rémunération est maintenue.

Droit de retrait : préserver votre sécurité, en respectant les limites posées par le Code du travail et la jurisprudence

Le Code du travail autorise, dans certaines situations, l’exercice des droits d’alerte et de retrait, permettant de cesser le travail.

Droit d’alerte et droit de retrait ne peuvent être déclenchés que si vous vous trouvez dans une situation de danger grave (pouvant faire peser une menace sur votre vie ou votre santé) et imminent (c’est-à-dire sur le point de se produire). Votre santé et/ou votre propre sécurité doit être en jeu !

Vous n’avez pas besoin d’attendre que votre CSE (Comité Social et Économique) se prononce sur la gravité des faits, ou qu’il exerce lui-même son droit d’alerte, car c’est un droit propre à tout salarié.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Néanmoins, il est important de savoir dans quelles circonstances vous pouvez, ou non, exercer votre droit d’alerte ou de retrait, et de respecter la procédure requise.

En effet, votre employeur peut vous infliger une sanction pouvant aller d'une retenue sur votre salaire pour les journées chômées, à votre licenciement si vous n'avez pas un motif raisonnable d'user de votre droit de retrait, ou si votre comportement s'apparente à un acte d'indiscipline.

Quelles sont les différences existantes entre droit d'alerte et droit de retrait ? Quelles étapes et quel formalisme êtes-vous tenu de respecter ? Quelles situations légitiment l'exercice de votre droit de retrait ? Au contraire, dans quels cas l'exercice de votre droit peut-il être considéré comme abusif par le juge ?

Contenu du dossier :

Pour répondre à vos questions, ce dossier contient les informations dont vous avez besoin pour mettre en œuvre légitimement votre droit d'alerte ou de retrait, notamment :

la définition des droits d'alerte et de retrait, et de leur cadre juridique (obligation/faculté, différences théoriques et pratiques, titulaire(s) du droit, procédure applicable, rémunération, droits et obligations de l'employeur, sort du licenciement prononcé en raison de l'exercice du droit de retrait) ;
des illustrations concrètes des situations ayant légitimé l'exercice de son droit de retrait par un salarié, ou au contraire reconnues comme une utilisation abusive de celui-ci (pandémie, canicule, température basse, harcèlement, risques psychosociaux, etc.) ;
la définition du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement (définition, modalité de mise en œuvre, risques encourus en cas de désaccord avec l'employeur) ;
les cas particuliers notables en matière de droit de retrait (fonctionnaires d'État, de la fonction publique hospitalière (FPH) ou territoriale (FPT), contrats d'apprentissage).

Ce dossier juridique dédié contient :

1 Modèle de lettre

Lettre notifiant à l’employeur l’exercice du droit de retrait

2 Fiches express

Épidémies et droit de retrait, puis-je l'exercer ?
Devoir d’alerte et droit de retrait : ce que dit la loi

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Droit de retrait

Droit de retrait dans la fonction publique

Droit d’alerte du CSE

Exemples de risques

Alerte canicule et conséquences pour le salarié

Droits du salarié

Obligations de l'employeur

Droit de retrait et harcèlement sexuel

Licenciement après l'exercice du droit de retrait

Rémunération

Épidémie

Danger grave et imminent

Le plan du dossier

I. Qu’est-ce qui différencie le droit d’alerte du droit de retrait selon le Code du travail ?
Dans quels établissements s’applique le droit d’alerte et le droit de retrait des travailleurs ?
Qui est titulaire d’un droit d’alerte de l’employeur en cas de danger ? Quelles sont les différences pratiques entre les différents droits d’alerte existants ?
Comment sont appréciées la gravité et l’imminence du danger ?
Quel est le rôle du CSE dans le cadre du droit d'alerte et du droit de retrait ?
Quelle procédure dois-je respecter pour exercer mon droit d’alerte et de retrait ? Comment les formuler ? L'alerte par écrit peut-elle m'être imposée ?
Est-ce que je continue d'être payé pendant l'exercice du droit de retrait ?
Comment dois-je me retirer de mon poste de travail dans une situation de danger grave et imminent ? Dans quelles conditions ne puis-je pas me retirer ?
Mon employeur peut-il me contraindre à reprendre mon activité ?
Quelles sont les obligations de l’employeur suite à la mise en œuvre du droit d’alerte et/ou de retrait ?
Face à une situation de danger grave ou imminent, suis-je obligé(e) d’exercer mon droit d’alerte et mon droit de retrait ?
Que se passe-t-il pour l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont la cause a fait l’objet de l'exercice du droit d’alerte ?
Le salarié qui omet de donner l’alerte sur une situation de danger peut-il être sanctionné ?
Puis-je être licencié si j’utilise mon droit de retrait ?
Que devient le licenciement d’un salarié ayant exercé son droit de retrait ?
II. Pour quel type de danger puis-je exercer ces droits d’alerte et de retrait ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’exercice du droit de retrait n’était pas justifié ?
Puis-je refuser de venir travailler en cas de pandémie (coronavirus...) ?
Puis-je exercer mon droit de retrait pour exprimer des revendications professionnelles ? Le droit de grève est-il compatible avec le droit de retrait ?
Est-ce qu’un métier à risque justifie l’exercice du droit de retrait ?
Puis-je exercer mon droit de retrait si la température est trop froide pour travailler ?
Puis-je exercer mon droit au retrait en cas de risques psychosociaux ?
Je suis victime de harcèlement sexuel au travail, puis-je exercer mon droit de retrait ?
Qu’est-ce que le plan “canicule” et quels sont ses impacts sur la sphère professionnelle ?
Quelle possibilité m'est offerte si je souhaite exercer mon droit de retrait en cas de température élevée ? (Fortes chaleurs, canicule)
III. Qu’est-ce que le droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement ?
J’ai lancé une alerte en raison d’un risque grave pour la santé publique ou l’environnement mais mon employeur n’est pas d’accord avec moi. Qu’est-ce que je risque ?
IV. Droit de retrait des professionnels de santé, comment l'exercer ?
Droit de retrait des enseignants, comment l’utiliser ? (éducation nationale)
Droit de retrait des fonctionnaires : Comment ça marche ? (fonction publique)
Le contrat d’apprentissage peut-il être suspendu, en urgence, par l’Administration ? Si oui, dans quelles conditions ?

La question du moment

Je suis victime de harcèlement sexuel au travail, puis-je exercer mon droit de retrait ?

La loi n'a pas spécifiquement étendu le droit de retrait à l'hypothèse du harcèlement. En situation de faits de harcèlement sexuel, il semble donc que le salarié ne puisse pas exercer son droit de retrait s’il n’est pas en danger grave et imminent.

Toutefois, il semble que les juges reconnaissent à la victime de harcèlement le droit de cesser son activité s'il justifie qu'il encourt un danger grave et imminent pour sa santé, en raison des comportements réitérés, menaçants, humiliants ou traumatisants de l'auteur du harcèlement.

Les juges ont en effet considéré qu'une salariée avait légitimement exercé son droit de retrait dans un contexte de harcèlement sexuel. Dans cette affaire, le supérieur hiérarchique avait eu à son égard et de manière répétée un comportement menaçant, humiliant et traumatisant (1).

Ainsi, le salarié ne peut être sanctionné par son employeur dès lors qu'il a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent (2).

À l'inverse, les juges ont estimé qu'il n'existait pas de motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour la salariée ayant subi un harcèlement de la part de son employeur ayant conduit à une dépression nerveuse. Ils ont considéré qu'il n'existait pas dans ce cas de péril objectif mettant directement en cause la santé de la salariée (3).

Bon à savoir : le droit de retrait est intimement lié aux faits analysés par le juge. Si la jurisprudence peut nous fournir des exemples de décisions, il n’est pas possible d’affirmer ou d’infirmer que telle situation peut ou ne peut pas faire l’objet d’un droit de retrait. Dans tous les cas, si le salarié est victime de harcèlement sexuel, il peut s’adresser à son employeur (s’il n’est pas l’auteur du harcèlement), à la médecine du travail, l’inspection du travail, ou encore aux membres du CSE (notamment au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes). Si la situation ne cesse pas, il est également possible de prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 30 juillet 2024 concerne :

L'activation du plan "canicule" 2024 et l'augmentation des températures partout en France peut poser la question du droit de retrait des salariés les plus impactés par les chaleurs estivales. L'exercice de ce droit, qui peut être mis en œuvre par chaque salarié qui estime que sa santé ou sa sécurité est menacée dans l'immédiat, doit être envisagé avec précaution, puisqu'il peut avoir des répercussions importantes sur la continuité du contrat de travail du salarié en cause en cas d'abus. Faisons le point ensemble sur les informations essentielles !

La mise à jour du 01 septembre 2023 concerne :

Lorsque vous exercez votre droit de retrait, vous devez également alerter votre employeur des dangers encourus. Il en va de votre obligation, notamment pour assurer la sécurité des autres salariés.

La mise à jour du 20 octobre 2021 concerne :

En cas d'usage abusif et injustifié du droit de retrait, le salarié s'expose non seulement à une retenue sur salaire, mais aussi à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Attention donc à utiliser le droit de retrait à bon escient.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web