Oui !
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, proposer la suspension du contrat d’apprentissage à la Dreets (1), qui se prononce sans délai.
Cette demande s’effectue, si possible, dans le cadre d’une enquête contradictoire.
Concrètement, il s’agit, selon l’Administration, de cas d’exposition de l’apprenti à un danger prévisible particulièrement grave (2) :
- violences physiques ou morales présentant un caractère de gravité commises à l’encontre de l’apprenti : brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations, harcèlement moral, harcèlement sexuel... ;
- mise en danger de la santé et de l’intégrité physique de l’apprenti : elle peut se produire à l’occasion notamment de l’utilisation par l’apprenti de substances ou de préparations dangereuses, de la conduite de machines dangereuses, de l’absence de protections individuelles ou collectives, de défaut de conformité des installations de l’entreprise, d’infractions graves à la législation sur la durée du travail ou le travail de nuit.
L’agent qui enclenche cette procédure doit en informer immédiatement l’employeur.
La Dreets doit se prononcer, dans un délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.
Si elle refuse la reprise, cela entraîne la rupture du contrat à la date de notification du refus des parties.
Dans une telle hypothèse, l’employeur doit verser à l’apprenti toutes les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme (ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage).
Bon à savoir : pendant toute la durée de la suspension, l’apprenti doit continuer à toucher sa rémunération.
Notez qu’il est possible que la décision de refus de la Dreets s’accompagne de l’interdiction faite à l’employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, pour une durée qu’elle détermine
Ce que pensent nos clients :
Michel B.
le 03/08/2017
Michel P.
le 21/09/2016
c,est exatement le dossier que je rechercher
Arlette P.
le 29/08/2016
Canicule 42°à l'intérieur de l'auto-école. pas d'eau fraîche à disposition, aucun ventilateur. avec ce dossier mon patron ne peut déduire les journées de mon salaire.
Alain D.
le 27/03/2016
Synthétique et concret
Christian B.
le 26/11/2014
Le contenu répond aux questions qui se posaient.