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Modèle de lettre : Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

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Mis à jour le jeudi 24 décembre 2020

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Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique. Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.... Lire la suite

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En bref

Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique.

Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé de présenter votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle doit être présentée, au plus tard, dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous quittez votre emploi (ce délai démarre au lendemain où vous quittez effectivement votre travail) (article R1233-1 du Code du travail). A défaut, l'employeur ne sera pas tenu de répondre à votre demande.

Vous pouvez donc présenter votre demande en cours de préavis de licenciement.

Enfin, l'employeur doit vous répondre dans les 10 jours suivant votre demande. A défaut de réponse, vous pouvez réclamer des indemnités pour cette irrégularité, mais votre licenciement ne sera pas remis en cause

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Ce que dit la loi

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".

Afin d'établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit tenir compte de plusieurs critères.

Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.

S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) :

  • des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;
  • de l'ancienneté ;
  • de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés âgés) ;
  • des qualités professionnelles.

Même s'il peut en privilégier un, il doit tenir compte de l'ensemble de ces critères.

En outre, cette liste n'étant pas limitative, votre employeur peut également prendre en considération des critères supplémentaires.

Notez que votre employeur n'est pas tenu de préciser ces critères dans la lettre de licenciement. C'est donc à vous de lui demander de vous communiquer la liste des critères retenus.

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