Lettre de demande d’énoncer les critères d’ordre des licenciements

Notre modèle de lettre pour demander la communication des critères d’ordre des licenciements

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer des critères d’ordre des licenciements afin de déterminer les salariés concernés.

Ces critères sont fixés par la loi (ancienneté, charges de famille, situation des salariés présentant des difficultés de réinsertion, qualités professionnelles), ou par un accord collectif lorsqu’il existe.

Notre modèle de lettre de demande des critères d’ordre des licenciements, rédigé par des juristes en droit du travail, vous permet de solliciter formellement leur communication et de vérifier que la procédure a été appliquée de manière régulière.

Quand utiliser ce modèle de demande des critères d’ordre ?

Ce modèle est à utiliser lorsque vous êtes licencié pour motif économique ou menacé de l’être, et que vous souhaitez connaître les critères ayant conduit à votre désignation.

La demande peut être formulée après la notification du licenciement, dans les délais légaux, afin de contrôler la régularité de la procédure.

Cette démarche constitue une étape préalable importante avant toute contestation, notamment devant le Conseil de prud’hommes.

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur doit établir des critères d’ordre des licenciements. Ces critères permettent de déterminer les salariés qui seront licenciés en priorité.

Pour fixer l’ordre des licenciements, l’employeur doit tenir compte de plusieurs critères.

Ces critères peuvent être définis par la convention collective applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur est tenu de respecter les critères conventionnels.

À défaut de dispositions conventionnelles, l’employeur doit appliquer les critères prévus par la loi (article L1233-5 du Code du travail), notamment :

• les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la situation des salariés présentant des difficultés particulières de réinsertion professionnelle (notamment les personnes en situation de handicap et les salariés âgés) ;
• les qualités professionnelles.

Même s’il peut en privilégier un, l’employeur doit tenir compte de l’ensemble de ces critères.

Cette liste n’étant pas limitative, l’employeur peut également prendre en considération des critères supplémentaires, à condition qu’ils soient objectifs et non discriminatoires.

Enfin, l’employeur n’est pas tenu de mentionner les critères d’ordre des licenciements dans la lettre de licenciement. Il appartient donc au salarié de demander leur communication.

Conseil

L’employeur est tenu de répondre à votre demande en communiquant les critères d’ordre appliqués et la manière dont ils ont été pondérés. À défaut, la procédure peut être jugée irrégulière.

Pour des raisons de preuve, adressez votre demande de communication des critères d’ordre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-la en main propre contre décharge. Conservez une copie du courrier.

Si les critères n’ont pas été respectés ou si l’employeur refuse de les communiquer, vous pouvez envisager une contestation du licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes afin de faire valoir vos droits.