Ce modèle de lettre : Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

Ce que dit la loi

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".

Afin d'établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit tenir compte de plusieurs critères.

Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.

S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit notamment (article L1233-5 du Code du travail) :

• des charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;

• de l'ancienneté ;

• de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés âgés) ;

• des qualités professionnelles.

Même s'il peut en privilégier un, il doit tenir compte de l'ensemble de ces critères.

En outre, cette liste n'étant pas limitative, votre employeur peut également prendre en considération des critères supplémentaires.

Notez que votre employeur n'est pas tenu de préciser ces critères dans la lettre de licenciement. C'est donc à vous de lui demander de vous communiquer la liste des critères retenus.