S'il est établi qu'il y a eu harcèlement moral, des mesures adaptées sont prises à l'égard du ou des auteurs. Le règlement intérieur, s'il existe (obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés), doit préciser les sanctions applicables.
L'auteur de faits constitutifs de harcèlement moral peut se voir infliger 2 types de sanctions :
- disciplinaires (sur le plan professionnel) ;
- et pénales.
Sanctions disciplinaires
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
L'employeur doit sanctionner le salarié qui procède à des actes de harcèlement moral (1), cette sanction, nécessairement proportionnée aux faits reprochés, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave (2).
Non, pas toujours.
Pour illustrer la réponse, dans un cas d'espèce, le comportement de la salariée qui avait harcelé une victime sur une brève période (6 mois). La relation de travail avait débuté plus de 14 ans auparavant, sachant que la salariée, promue responsable des ressources humaines en mars 2018, avait toujours donné pleine satisfaction à son employeur jusqu'à l'été 2018 (3).
La salariée auteure du harcèlement a été mise à pied à titre conservatoire (exclue de l'entreprise, le temps de la procédure disciplinaire) et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Or, la situation de harcèlement, qui était en lien avec l'organisation du service, avait cessé lors de l'engagement de la procédure de licenciement. La Cour a ainsi pu en déduire que si les faits justifiaient la rupture du contrat de travail, ils ne rendaient pas pour autant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise durant le préavis.
Sanctions pénales
Le Code pénal fixe les sanctions pénales encourues par l'auteur de faits de harcèlement moral, qui constitue un délit (4) :
- 2 ans d'emprisonnement ;
- 30 000 euros d'amende.
En cas de constitution de partie civile, la victime pourra également percevoir des dommages intérêts en réparation du préjudice subi, de la part de l'auteur des faits et de son employeur, si sa responsabilité est engagée le cas échéant.
Des sanctions pénales peuvent également aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende en cas de discrimination à la suite d'un harcèlement moral (5).
📌 Exemple : la mutation d'un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement.
Bon à savoir : la relaxe au pénal d'un cas de harcèlement moral n'empêche pas la condamnation aux prud'hommes (6).
Ce que pensent nos clients :
Sebastien L.
le 03-12-2025
Tres bon
ELSA K.
le 25-01-2025
Très détaillé et clair. j’ai trouvé les informations dont j’avais besoin.
Thierry F.
le 31-12-2024
Dossier clair et précis, réponses aux principales questions.
ALAIN M.
le 08-11-2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le dictionnaire permanant social ou autres éditions du même type.
Marving B.
le 17-07-2024
Un peu plus "léger" que ce à quoi je m'attendais... pour un dossier qui se veut payant...
EDWIG C.
le 21-02-2024
Je pense que la mise en page de l'impression pdf devrait être vérifiée. le bas des pages déborde sur le pied de page. les tableaux ne sont pas imprimés correctement aux sauts de page. l'alignement des colonnes d'une page sur la suivante n'est pas correct.
André O.
le 05-12-2023
Facile à lire, bonne information
Jean michel J.
le 13-11-2023
..............
ANNE S.
le 02-04-2023
Très bien. merci je me sens soutenue et sereine pour la suite
Enzo M.
le 25-03-2023
Clair et précis
Jerome T.
le 08-03-2023
Tout est ok
Jean-Claude M.
le 25-11-2022
Documentation bien argumentée
Brot=yer T.
le 27-10-2022
...
Jacques H.
le 27-05-2022
Produit très explicite facile à comprendre à la portée de toutes et tous
Bruno D.
le 24-05-2022
Plus de liens vers les textes de références, notamment sur legifrance, serait un plus très apprécié.
STEPHANIE S.
le 03-03-2022
Je pensais recevoir un dossier complet à télécharger mais en fait d'une série de liens à cliquer... c'est moins pratique.
Nicolas T.
le 02-03-2022
Manque certaines informations comme la reconnaissance en maladie professionnelle. peu connu du grand public.
KELLY F.
le 07-12-2021
J'ai obtenu des réponses à mes questions.
Pierre B.
le 18-04-2021
Bonjour, le gros défaut, trompeur, de votre dossier, est l’impossibilité de télécharger en une seule fois l’ensemble des éléments. cordialement, pierre belle
Sandra V.
le 18-07-2020
Je suis satisfaite car tout est bien expliqué. avoir les lettres types sont d'une grande aide.
Lucia M.
le 21-05-2020
Cela a répondu aux questions posées et c'est regroupé dans un seul document. c'est parfait !
REQIA E.
le 28-04-2020
Livrets complets : lois , models de lettre , et exemples de jurisprudences . seul pb ; les parties sont à télécharger une par une , un peu long .. merci !
Emmanuel D.
le 24-02-2020
Le sujet ou le theme est bien developpe par plusieurs interpretations et exemples differents. mais surtout l'explication est courte simple et toujours accompagner d'un jugement r
Raymonde C.
le 04-12-2019
J*ai trouver les réponse a tt mes question merci beaucoup
Michel J.
le 11-11-2019
Dossier complet pour résoudre un problème difficile !
Liberty A.
le 09-11-2019
Rapidité et facilité pour trouver le bon formulaire. j'attends de voir le fonctionnement téléphonique avec le juriste désigné.
Odile B.
le 27-09-2019
Ces q/r confirment ce que je pensais savoir. bon support
ISABELLE D.
le 05-08-2019
Parfait tres rapide et tres bonne notice
Loris B.
le 25-03-2019
Vraiment util
Esteban P.
le 01-04-2017
Intéressant
Frances C.
le 08-05-2016
Très complet, il a répondu à mes besoins
Aurelie N.
le 04-05-2016
J'ai pu avoir les réponse a mes questions, je recommande vivement
ISABELLE R.
le 11-04-2016
Documentation très complète a répondu aux questions pour gérer un cas de harcèlement moral au travail.
Françoise F.
le 23-02-2016
Clair et concis
Olivier R.
le 19-02-2016
Tout etait clair pour moi pour passer la commande
Eric G.
le 18-02-2016
Je suis ravi , grâce à cet outil de travail , j' ai pu trouver les réponses à toutes mes questions . c' est parfait.
Jean-baptiste B.
le 04-02-2016
Ras !:!
Ghislaine M.
le 30-01-2016
Une aide pour avoir des pistes et se défendre dans cette situation devant l'immobilisme de la direction
PHILIPPE B.
le 29-01-2016
Dossier exhaustif, clair et concis, répondant pleinement à mes attentes.
Bernard L.
le 29-01-2016
Il aurez été utile de traiter ce qui est spécifique à la fonction publique en donnant notamment les arrêts de référence des juridictions administratives. merci pour cette en cpte
Fadéla D.
le 26-01-2016
Je suis satisfaite mais j aurais aime d autres éléments tels que des exemples des prud hommes dans le cadre de harcelement moral . toutefois c est grace a vous que j ai trouvé avoc
Corinne N.
le 06-11-2015
Virtuel ce n'est pas ce que je préfère, l'idéal c'est sur papier.
Annick C.
le 26-10-2015
Satisfaite, j'ai eu la réponse à ma demande
Jean-Pierre L.
le 01-09-2015
Explications très claires aussi bien sur la définition et sur les actions à mener. jpl
Maria R.
le 30-03-2015
Parce que depuis vingt ans que travaille en magasin granfe distribution. on se sent perdu, surtout qu il ne veux pas de syndicats dans l entreprise. et la plus part ne dise rien
Jean-baptiste B.
le 27-03-2015
La définition des différentes formes de harcèlement et les réponses sont claires...et facilement exploitables...merci.
DOMINIQUE O.
le 24-03-2015
Les informations recherches répondent bien à mes attentes. explication très claire et très bien expliqué.
Nadia B.
le 01-02-2015
Une bonne prestation un bon ecoute, et tres bonne orientation
SYLVIE NOËLLE A.
le 31-01-2015
Explications claires et précises tant dans les definitiins que dans la démarche à suivre.
Jean-Pierre D.
le 31-01-2015
Je n'ai pas pu télécharger les parties : fiches, modèles de lettres et avis des juges; la seule partie questions que j'ai pu lire m'a apporté une bonne satisfaction cf message sav
Véronique G.
le 31-01-2015
Tout est expliqué
Bernard M.
le 30-01-2015
Il y avait clairement expliqué les éléments constitutifs de l'infraction ce que je cherchais.
Denis L.
le 28-01-2015
Ayant subit un harçelement moral au travail,je me je suis informer sur ce site du comportement a prendre et les effets dans ma carrière.
Thierry D.
le 13-01-2015
J'ai trouvé les réponses que je cherchais.
Christian J.
le 02-12-2014
Rapide, clair et précis, le dossier répond parfaitement à mes attentes
Olivier E.
le 30-11-2014
J'ai reçu ce que j'ai demandé
Claire L.
le 30-11-2014
Tout est bien expliqué, on est sûr de ne pas faire n'importe quoi.
Jacques V.
le 29-11-2014
Satisfait de ma commandes j ai mis en satisfaction que 4 étoiles j imaginais plus de courrier a reproduire cordialement
Stephanie Z.
le 27-11-2014
Ce dossier m'a permis de comprendre ce que vivait un proche dans son travail :dénigrement ,discrimination...
Danièle D.
le 26-11-2014
Tout est très claire
Brigitte C.
le 26-11-2014
Clair et précis, cela m'a aidé
Pierre D.
le 26-11-2014
La prestation était parfaitement conforme à ce qui était annoncé.
Didier C.
le 24-11-2014
Très complet
Jean-Michel T.
le 23-11-2014
Il y a dans ces paragraphe tout ce que l'on se posait comme question..merci.
Michel A.
le 20-11-2014
Dossier bien fait qui sert de point de repère pour le professionnel
FREDERIQUE M.
le 31-10-2014
Suite à mon inscription j'ai été contacté dans la journée, votre site est clair, a répondu à mes attentes merci bien cordialement