La recommandation de l'auteur
Si votre demande auprès de l'employeur n'a pas abouti, vous pouvez alerter le CSE qui est compétent pour émettre toute proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement.
Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime
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Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 03 août 2022
Ce modèle de lettre : Lettre informant le CSE du harcèlement moral dont vous êtes victime
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Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 03 août 2022
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Ce que dit la loi
Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Ces agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Par ailleurs, l'article L1152-4 du même Code dispose qu'il appartient à votre employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
L'article L4121-2 du Code du travail prévoit quant à lui que l'employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. A ce titre, il doit planifier des mesures de prévention en y intégrant notamment les risques liés au harcèlement moral.
L'article L2312-9 du Code du travail indique que :
« Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé. »
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