Courrier de demande de changement d'affectation, de service pour conflit ou mésentente

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Modèle de lettre : Courrier de demande de changement d'affectation, de service pour conflit ou mésentente

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le jeudi 22 juin 2023

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Un conflit dans votre entreprise avec votre manager ? Utilisez le modèle de lettre de Juritravail pour demander un changement de service. Gagnez du temps et de l'énergie au bénéfice de votre bien-être au travail ! En plus, ce modèle de lettre est prêt à l'emploi et téléchargeable en seulement 1 clic !... Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez changer de service en raison d'une mésentente ou d'un conflit existant avec votre supérieur hiérarchique ou l'un de vos collègues. Vous formulez une demande mutation auprès de votre directeur des ressources humaines. Votre demande de mutation peut se fonder sur notre modèle de lettre ci-dessous.

La recommandation de l'auteur

Comment rédiger une demande de mobilité pour un poste en interne (changement de service ou de mutation) ?

Pour conserver une preuve en cas d'inaction ou de refus de votre mutation par votre employeur, vous pouvez envoyer votre courrier, basé sur notre modèle de lettre, de demande de mutation ou de changement de poste, de service, en recommandé avec accusé de réception. 

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Ce que dit la loi

Comment faire une demande de mutation ?

Le salarié ne peut exiger un changement de service mais il peut demander à bénéficier de cette possibilité si une place venait à se libérer à un poste et dans un service correspondant à ses aptitudes et compétences.

L'employeur a une obligation de sécurité prévue par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. A ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et préventives pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Si la mésentente provient du fait que vous êtes victime d'un harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit faire cesser ces agissements, et peut, entre autres, procéder à votre changement de service (articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail).

L'inaction de l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, (Cass. Soc., 17 octobre 2012, n°11-18208), ou la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc., 22 juin 2017, n°16-15507).

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 29/06/2022

    Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !

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