Victime de harcèlement sexuel au travail : comment agir ?

L'auteur de harcèlement sexuel, dans le cadre professionnel, peut se voir infliger trois types de sanctions : disciplinaires, pénales et civiles.

Sanctions disciplinaires :

Si les faits de harcèlement sexuel sont avérés, l'employeur doit prendre une sanction contre le salarié mis en cause, en général, un licenciement pour faute.

   Que risque le salarié auteur d'agissement sexiste ?

Le Code du travail définit l'agissement sexiste comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (1).

Cependant, s'il prévoit qu'aucun salarié ne doit subir de tels agissements, il ne prévoit aucune sanction disciplinaire particulière à l'encontre de l'auteur de tels agissements (2).

Il appartient donc à l'employeur de déterminer la sanction qui peut être prononcée à l'encontre de l'auteur des faits, notamment en fonction des circonstances de faits. 

À noter : lorsque son maintien dans l'entreprise est impossible, l'employeur peut prononcer à son encontre une mise à pied conservatoire dans l'attente d'une sanction, généralement un licenciement.

Jurisprudence : possible licenciement pour faute !

À ce titre, la Cour de cassation a récemment estimé, pour la première fois, que les agissements sexistes constituaient un motif de licenciement pour faute (3).

Sanctions pénales :

De surcroit, le salarié encourt des sanctions pénales prévues par le Code pénal.

Également, toute personne qui inflige des actes de harcèlement risque 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende (4).

Ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsque les faits sont commis :

• par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• sur un mineur de 15 ans ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
• sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
• par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
• par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (cyber-harcèlement) ;
• alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
• par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

  Quelle est la sanction encourue par l'employeur en cas de discrimination à l’égard d’un salarié victime ou ayant relaté des faits de harcèlement moral ou sexuel ? 

Peines principales 

Les faits de discrimination, commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel, sont punis (5) : 

• d'1 an d'emprisonnement ;
•  et d'une amende de 3.750 euros.

Peines complémentaires 

À titre de peine complémentaire, le juge peut également ordonner : 

• l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée ;
• ainsi que son insertion - intégrale ou par extraits - dans les journaux qu’il désigne.

À noter : ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Par ailleurs, un décret de mars 2023 a prévu la contravention d'outrage sexiste et sexuel qui est le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il s'agit d'une contravention de 5e classe punie d'une amende de 1.500 euros (6).

Enfin, depuis le 1er avril 2023, l'outrage sexuel et sexiste aggravé, prévu par le Code pénal, qui était auparavant considéré comme une contravention, est désormais qualifié de délit. Selon cette nouvelle classification, une amende pouvant atteindre 3 750 euros peut être appliquée par le juge pénal (7).

Sanctions civiles : 

L'auteur du harcèlement sexuel encourt des sanctions civiles qui peuvent être décidées par le Conseil de prud'hommes, le Tribunal de police (pour la contravention d'outrage sexuel et sexiste) ou le Tribunal correctionnel.

Devant le Conseil de prud'hommes, le salarié peut demander la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts sous la forme d'une somme d'argent destinée à réparer le préjudice qu'il a subi, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement (8).

Par ailleurs, lorsqu'un membre de la délégation du personnel au Comité économique et social (CSE) constate un fait de harcèlement sexuel, il en saisit immédiatement l'employeur.

L'employeur doit procéder, sans délai, à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE et prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à la situation.

En cas de carence de l'employeur ou de refus de reconnaitre la situation de harcèlement, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le membre de la délégation du personnel au CSE si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Le Conseil de prud'hommes peut ordonner toutes mesures pouvant permettre de faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor public (9). L'astreinte est le fait d'imposer à une personne de payer une somme d'argent pour la contraindre à l'exécution d'une obligation.