Lettre dénonçant le harcèlement sexuel dont vous êtes victime

Notre modèle juridique pour vous aider à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail

Le Code du travail oblige l'employeur à prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Le salarié auteur de harcèlement sexuel doit faire l'objet d'une sanction disciplinaire et peut faire l'objet de poursuites pénales.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous subissez, avez subi (ou êtes témoin) les agissements d'un collaborateur/supérieur hiérarchique adoptant des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés.

Vous entamez les démarches visant à faire cesser la situation et souhaitez en informer votre employeur.

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel. 

La définition du harcèlement sexuel en entreprise englobe divers types de situations.

Exemples : le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui :

• soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
• soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour l’auteur des faits ou pour un tiers.

L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. 

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d’actes de harcèlement sexuel.

Pour des raisons de preuve en cas litige, vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.