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Modèle de lettre : Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle

Photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le jeudi 22 juin 2023

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Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.... Lire la suite

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En bref

Vous subissez des actes de harcèlement sexuel ou moral. Un syndicat veut agir à votre place devant le Conseil de prud'hommes pour rétablir vos droits et vous lui donnez votre accord pour le faire.

La recommandation de l'auteur

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement (articles L1153-3  et L1152-2 du Code du travail).

Afin de conserver une preuve, vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

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Ce que dit la loi

Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou moral ou des faits assimilés comme tels (articles L1153-1 et L1152-1 du Code du travail).

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir, de mettre un terme, ou de sanctionner de tels agissements (articles L1153-5 et L1152-4 du Code du travail).

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives à des faits de harcèlement.

Elles peuvent par exemple agir en justice en faveur d'un salarié de l'entreprise, sous réserve de justifier d'un accord écrit de ce dernier (article L1154-2 du Code du travail).

A noter que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

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Mélody Blind Guimet Juriste rédactrice web

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  • le 16/11/2015

    Je suis très satisfait par ce que vous allez êtes les seuls de mettre terme à cette souffrance que je entrain de vécu dans cette brasserie de européenne à annecy 74000

  • le 19/03/2024

    Informations claires et détaillées

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