Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
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Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 03 août 2022
3,60€ TTC
Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 03 août 2022
Avant de contacter un médiateur, vous pouvez dans un premier temps prévenir le Comité Social et Economique (CSE) de votre entreprise, s'il y en a un. Il dispose d'un droit d'alerte de l'employeur dès qu'il est informé d'une atteinte à la santé physique ou mentale des salariés.
L'exercice du droit d'alerte contraint l'employeur à procéder sans délai à une enquête et de faire remédier à cette situation.
Ce que dit la loi
Selon l'article L1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Ce médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral.
Le médiateur doit tenter de concilier les parties et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties prévues en faveur de la victime.
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