illustration logo

Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral

illustration aperçu dossier

9478 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


Ce modèle de lettre : Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral

Votre employeur ou un collègue de travail vous harcèle depuis plusieurs mois en espérant vous faire craquer pour obtenir votre démission. Vous demandez l'assistance d'un médiateur extérieur à l'entreprise afin qu'il tente de ramener votre employeur ou un collègue à davantage de retenue à votre égard. 

3,60€ TTC

photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


La recommandation de l'auteur

Avant de contacter un médiateur, vous pouvez dans un premier temps prévenir le Comité Social et Economique (CSE) de votre entreprise, s'il y en a un. Il dispose d'un droit d'alerte de l'employeur dès qu'il est informé d'une atteinte à la santé physique ou mentale des salariés.

L'exercice du droit d'alerte contraint l'employeur à procéder sans délai à une enquête et de faire remédier à cette situation.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-6 du Code du travail, une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Ce médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement moral.
 
Le médiateur doit tenter de concilier les parties et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. 
 
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties prévues en faveur de la victime.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités sur le thème Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?

Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 392098 vues

Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou supérieurs ? Vous vous sentez fragilis...


Par L'équipe Juritravail le 21/07/2022 • 587712 vues

Vous pensez être victime de harcèlement moral ou sexuel sur votre lieu de travail. Les agisse...


Par Alice Lachaise le 21/07/2022 • 74649 vues

Les techniques de management, de gestion et d'organisation du travail peuvent faire l'objet d'abu...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 23/06/2022 • 767 vues

Le scandale révélé par le journal L’EQUIPE au Bureau du comité de l’organisation de coupe ...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences