Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
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Vous subissez des actes de harcèlement et vous avez informé votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser ces agissements. La situation n'ayant pas évolué, vous décidez d'alerter le médecin du travail.
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Sachez que votre employeur ne peut vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L1152-4 du même Code précise qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Il est possible d'alerter le médecin du travail, dont le rôle est notamment d'éviter toute altération de la santé des travailleurs (article L4622-2 du Code du travail).
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Par Mélody Blind Guimet le 16/03/2023 • 460519 vues
Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez...
Par Jérémy DUCLOS le 13/05/2023
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (n° 21-21.053), publié au bulletin, la chambre sociale...
Par Alexandra Marion le 16/02/2023 • 58035 vues
Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 26/10/2022 • 2327 vues
Stopper le harcèlement moral en rompant le contrat de travail .. oui mais comment ?
Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE
22/09/2023
Sans avis spécifique
22/09/2023
Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée
22/09/2023
Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil
21/09/2023
Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste
20/09/2023
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le 31/03/2017
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le 06/10/2016
Ghislaine M.
le 20/04/2016
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le 06/01/2016
Philippe B.
le 07/06/2015
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le 27/03/2023