Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime
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Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 03 août 2022
3,60€ TTC
Rédigé par Margot Delouis
Mis à jour le 03 août 2022
Sachez que votre employeur ne peut vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'article L1152-4 du même Code précise qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Il est possible d'alerter le médecin du travail, dont le rôle est notamment d'éviter toute altération de la santé des travailleurs (article L4622-2 du Code du travail).
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07/04/2022
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07/04/2022
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01/04/2022
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30/03/2022
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30/03/2022
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Myriam C.
le 06/10/2016
Ghislaine M.
le 20/04/2016
Anthony R.
le 06/01/2016
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