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Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime

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photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


Ce modèle de lettre : Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime

Vous subissez des actes de harcèlement et vous avez informé votre employeur afin qu'il prenne des mesures visant à faire cesser ces agissements. La situation n'ayant pas évolué, vous décidez d'alerter le médecin du travail.

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


La recommandation de l'auteur

Sachez que votre employeur ne peut vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'article L1152-4 du même Code précise qu'il appartient à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Il est possible d'alerter le médecin du travail, dont le rôle est notamment d'éviter toute altération de la santé des travailleurs (article L4622-2 du Code du travail). 

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    Merci à vous ma commande correspond à mes attentes

  • le 06/10/2016

    Modele de lettres identiques pour, la, medecine du travail ou l employeur

  • le 20/04/2016

    Je vais présentée cette lettre à mon avocate, pour avoir son avis quant à son envoi. car j... Lire plus

    Je vais présentée cette lettre à mon avocate, pour avoir son avis quant à son envoi. car je suis dans une impasse, je ne trouves pas de solution légale pour n'avoir plus à aller ch

  • le 06/01/2016

    Répond bien a mes attentes, manque juste un service de tchat instantané

  • le 07/06/2015

    Commande rapide et très fonctionnelle

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