Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou en demi-journées et non plus en heures, sur l'année. Il fixe le nombre de jours que le salarié doit s'engager à effectuer chaque année.
Le Code du travail renvoie aux accords collectifs le soin de fixer le nombre de jours travaillés compris dans le forfait (1). Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser 218 jours travaillés par an (1), journée de solidarité comprise (2).
Ainsi, si vous avez conclu une convention de forfait de 200 jours, vous devrez travailler 200 jours, peu importe le nombre d'heures que vous effectuerez. Le décompte se fera en jours et non en heures. Il est à noter que le fait d'avoir une durée en jours inférieur à 218 ne permet pas de qualifier le contrat de travail en contrat à temps partiel puis qu'aucune comptabilisation des heures sur le semaine ne peut être effectuée (3).
En pratique, le forfait jour permet de ne plus différencier les heures de travail effectif, les pauses, les temps de trajet, les pause repas, les heures non-travaillées... Les journées travaillées, même si la proportion est très faible ou au contraire très élevée, sera comptée comme une journée de travail dans le cadre du forfait, sauf si une demi-journée de repos a pu être concrètement identifiée comme telle. Vous devez travailler le nombre de jours prévus dans la convention, vos horaires sont laissés à votre libre détermination.
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives (4) :
- à la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) ;
- à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures ou 12 heures par jours) ;
- aux durées hebdomadaires maximales de travail (48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, 46 heures dans le cadre de dérogations).
Important : votre employeur doit s'assurer que votre charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans votre travail (5). La charge de travail ne doit pas mettre en péril votre santé ou votre sécurité. Votre charge de travail doit être compatible avec les temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives). De même, vous ne pourrez pas travailler plus de 6 jours par semaine. Il est, en effet, à noter que votre employeur doit veiller à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (obligation de moyen renforcée) (6).
Si vous avez conclu une convention de forfait en jours et que vous percevez une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui vous sont imposées, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes et prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, donc en rapport avec le salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à votre qualification (7). Vous pouvez saisir les prud'hommes sur ce point, même si votre contrat de travail (ou la convention individuelle de forfait jour) ou un accord collectif prévoit une disposition contraire.
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Jean-Luc Z.
le 30/10/2023