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Conventions de forfait heures/jours : le point sur les droits des salariés

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 16 septembre 2025

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Grâce à ce dossier, décryptez le fonctionnement des conventions de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel. Faites le point sur vos droits et les obligations de votre employeur... Lire la suite
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En bref

Les conventions de forfait ne peuvent être mises en place que dans certaines circonstances, et parfois qu'au profit de certains salariés en particulier. Vous souhaitez savoir ce que la signature de ce type de convention implique pour vous, en tant que salarié ? Vous êtes au bon endroit !

Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre les tenants et les aboutissants des conventions de forfait en 2025 !

Notre dossier vous aide à y voir clair en ce qui concerne les conventions de forfait : différents types de conventions, modalités de mise en place, décompte du temps de travail, temps de repos, gestion des heures supplémentaires... Maîtrisez le sujet pour faire valoir vos droits !


Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

Votre employeur vous propose la mise en place d'une convention de forfait en heures ou en jours ? Ou vous avez tendance à effectuer beaucoup d'heures supplémentaires, compte tenu de la nature de vos fonctions, et vous vous demandez si ça ne serait pas mieux de passer au forfait ? 

Avant d'accepter, prenez le temps de connaître les impacts d'une telle convention sur vos conditions de travail !

📍Quelles sont les modalités et les règles relatives au contrat de forfait heures ou jours ? (Type de forfait possible, cadres ou employés bénéficiaires, rémunération forfaitaire, heures supplémentaires, etc.)

Plusieurs questions se posent selon le type de forfait choisi : comment fonctionne le forfait en jours ? Est-il réservé aux salariés cadres ? Comment fonctionne le forfait heures, hebdomadaire, mensuel ou encore annuel ? Quelles sont leurs modalités de mise en place ? Pouvez-vous accomplir des heures supplémentaires ? Si oui, comment sont-elles rémunérées ? Comment doit-être/peut-être décompté votre temps de travail

Nous vous expliquons comment fonctionne ce type de contrat particulier et quelles sont les obligations particulières de votre employeur en la matière.

📍Quel nombre de jours ou d'heures doivent être travaillés par semaine, par mois ou par an (durée du travail, RTT, absence, etc.) ? Que dit le Code du travail ?

À défaut de dispositions conventionnelles particulières, un salarié en forfait jours ne peut travailler plus de 235 jours par an.

Les règles applicables aux salariés en convention de forfait heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) sont bien évidemment différentes ! Application ou non du contingent d'heures supplémentaires, majoration de la rémunération de celles-ci, termes des accords d'entreprises applicables, etc.

Faites le point sur l'ensemble de vos questions relatives à cette organisation spécifique du travail, grâce à notre dossier spécial !

📍Quelles sont les particularités du bulletin de paie d'un salarié en forfait jours ? 

Si vous avez signé une convention de forfait, votre bulletin de paye doit préciser la nature de votre forfait, mais aussi son volume. En outre, les heures supplémentaire effectuées et leur taux de majoration doivent faire l'objet d'une mention distincte.

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Forfait heures

Forfait jours

Heures supplémentaires

Cadres

Journée de solidarité

RTT 2025

Absence

Jours de repos

Majoration de salaire

Durées maximales du travail

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Extrait de notre dossier

Mon contrat de travail prévoit un forfait heures mensuel. Comment fonctionne-t-il ?

Le forfait mensuel en heures est un forfait organisant la durée du travail d'un salarié sur le mois.

Il consiste en une fixation globale du nombre d'heures que le salarié doit effectuer chaque mois, sans fixer la répartition de ses horaires.

Un tel forfait permet de faire varier librement le nombre d'heures hebdomadaires travaillées par le salarié tout en respectant mensuellement le volume d'heures fixé par le forfait. 

La convention de forfait peut inclure les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du forfait mensuel. Cependant, aucun texte ne s’oppose à un dépassement du forfait mensuel. Attention, la réglementation relative à la rémunération des heures supplémentaires s’applique (1).

De plus, le salarié en forfait heures mensuel reste soumis aux durées maximales de travail et aux dispositions relatives au repos.

Bon à savoir : contrairement au forfait annuel en heures, tout salarié, qu'il soit cadre ou non cadre, peut bénéficier d'un forfait mensuel en heures (2).

Enfin, le recours au forfait mensuel en heures n'est subordonné à aucune disposition conventionnelle. Toutefois, il doit être formalisé par écrit et doit nécessairement requérir l'accord du salarié (3).

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

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La mise à jour du 06 octobre 2025 concerne :

Dans deux arrêts datés du mois de septembre 2025, la Cour de cassation rappelle l'importance que l'accord collectif qui institue la convention de forfait en jours prévoit des garanties suffisantes pour protéger, de manière effective, la santé et la sécurité du salarié. À défaut, la convention de forfait peut être déclarée nulle. Pour tout savoir du détail de ces décisions, consultez notre dossier spécial !

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La mise à jour du 18 février 2025 concerne :

Selon le juge, la tenue d'un entretien individuel ne suffit pas pour garantir la santé et la sécurité du salarié en forfait jours. L'employeur doit, en outre, effectuer un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié (Cass. Soc. 28 février 2024, n°22-13613). Retrouvez plus de détails sur vos droits au sein de ce dossier.

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La mise à jour du 10 janvier 2024 concerne :

La Cour de cassation rappelle par plusieurs arrêts du 5 juillet 2023 que l’accord collectif prévoyant le forfait jours, qui ne permet pas d’assurer le respect des repos et une durée raisonnable de travail, peut être annulé, comme les conventions individuelles de forfait qui en découlent.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

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