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Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel : tout savoir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel : tout savoir

aperçu du sommaire du dossier Convention de forfait jours, heures, hebdomadaire, mensuel, annuel : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 novembre 2020

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes...

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Descriptif du dossier

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convention de forfait

  • En jours

  • En heures

  • Autonomie dans l'organisation

  • Horaire collectif

  • Emploi du temps

  • Cadres

  • Salariés

  • Accord écrit

  • Renonciation jour de repos


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait. Sachez que sa mise en place requiert votre accord. Avant d'accepter, vous souhaitez savoir quelles sont les conditions de validité et ses effets sur vos conditions de travail.

A quoi sert une convention de forfait ? Quels salariés peuvent en bénéficier?  La convention de forfait doit-elle être établie par un accord écrit ? Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour mettre en place une convention de forfait ?

Vous vous interrogez également sur le décompte du temps de travail ? Le forfait jours est-il réservé aux cadres ? Comment calcule-t-on la rémunération ? Les heures supplémentaires peuvent-elles être rémunérées selon un forfait ?

Ce que contient ce dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les éléments vous permettant de comprendre votre convention de forfait :

  • la nécessité de l'accord du salarié ;

  • les conditions de recours et de validité ;

  • les bénéficiaires du forfait (cadres, non-cadres...) ;

  • le choix du forfait (année, mois, semaines, jours, heures...) ;

  • les RTT en 2020 ;

  • la conclusion d'un accord collectif ;

  • la rémunération applicable et le calcul ;

  • la durée du temps de travail ;

  • le dépassement du nombre de jours de travail.


La question du moment

Puis-je travailler plus de 218 jours par an ?

Oui et Non : Votre convention de forfait ne peut prévoir plus de 218 jours de travail par an mais, en renonçant à des jours de repos, vous pouvez travailler plus que ces 218 jours (cependant, votre employeur ne peut vous l'imposer).

Limite à 218 jours

La convention de forfait annuel en jours est conclue pour 218 jours de travail par an maximum. L'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou accord de branche, qui prévoit la mise en place de convention de forfait annuel en jours, peut tout à fait prévoir un nombre de jours inférieur (1).

Mais possibilité de renoncer à une partie des jours de repos

Si vous le souhaitez et, en accord avec votre employeur, vous pouvez renoncer à une partie de vos jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire (2).

Pour cela, vous et votre employeur devez établir un écrit pour manifester votre accord. Ainsi, votre employeur ne peut pas vous l'imposer, vous devez être volontaire. Si vous refusez, vous ne pourrez pas être sanctionné ni être licencié pour cela. 

Ceci prendra la forme d'un avenant à la convention de forfait valable uniquement pour l'année en cours. L'avenant déterminera la majoration de ces jours de travail supplémentaires, sans être inférieure à 10%.

A savoir : depuis le 1er janvier 2019, vous bénéficiez d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération fiscale (impôts sur le revenu) sur la rémunération et majoration des jours de repos auxquels vous avez renoncés (3).

Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut pas excéder un nombre maximal fixé par l'accord qui met en place les convention de forfait (1). Ce nombre doit être compatible avec les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés.

A défaut d'accord, ce nombre maximal est de 235 jours travaillés par an (4).

Vous pouvez ainsi renoncer à une partie de vos jours de repos tant que le nombre de jours que vous travaillerez au total ne dépasse pas cette limite. 


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Le mot de l'auteur

Le 29/05/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations et majorations des heures ou jours supplémentaires pour les salariés en forfait annuel en heures ou jours, bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

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