Modèle d'accord collectif mettant en place le forfait annuel en jours

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Modèle de contrat : Modèle d'accord collectif mettant en place le forfait annuel en jours

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 8 novembre 2023

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Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non plus en heures pour ceux de vos salariés dont l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires ?

Quels sont les avantages d'une convention de forfait en jours ?

La convention de forfait en jours vous permet de simplifier la gestion et le paiement des temps travaillés, puisqu'elle organise le temps de travail suivant un nombre de jours sur l'année, sans aucune référence horaire.

Seuls les cadres peuvent-ils conclure une convention de forfait jour ? Que dit le Code du travail ?

Seuls certains salariés peuvent établir un accord de forfait en jours sur l'année, à condition que le nombre de jours soit défini par un accord collectif. Ces salariés sont les cadres qui ont une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne sont pas soumis à un système de pointage (manuel, automatique ou informatique). En d'autres termes, cette convention leur permet de déterminer leur nombre de jours de travail sur une base annuelle, sans avoir à pointer leurs heures de travail de manière précise.

Vous êtes sur le point de négocier un accord pour la mise en place du forfait annuel en jours dans votre entreprise ? Nous vous proposons un modèle d'accord ainsi que son guide d'utilisation.

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle d'accord pour la mise en place dans votre entreprise du forfait en jours. Cet accord est accompagné d'un guide d'utilisation complet.

I- Pourquoi un accord sur la mise en place du forfait en jours ?

II- Pourquoi conclure un forfait jours avec un salarié ?

III- Conditions de validité de l'accord

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La recommandation de l'auteur

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Il vise à définir les modalités de mise en place et d'application de la convention de forfait annuel en jours au sens de l'article L3121-58 du Code du travail dans votre entreprise, pour les salariés éligibles, et est un préalable obligatoire à la conclusion d'une convention individuelle de forfait avec ceux-ci.

Il convient d'être rigoureux et vigilant lors de l'élaboration d'un accord d'entreprise autorisant le recours aux forfaits jours, sa validité étant subordonnée au respect de dispositions légales strictes.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 03/03/2023

    Très clair et très pratique pour un usage immédiat! merci!

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