Modèle de contrat

3 079 utilisateurs ont consulté ce modèle de contrat

Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

Rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Mis à jour le vendredi 14 août 2026

Votre entreprise utilise des forfaits en jours, mais votre accord collectif est incomplet ? Assurez-vous de respecter vos obligations légales en matière de suivi de la charge de travail et de droit à la déconnexion grâce à notre modèle rédigé par nos juristes. Il vous permet de mettre en place les mesures supplétives indispensables pour compenser les manquements de l'accord collectif.

5€ HT

50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Respectez vos obligations grâce à notre modèle de décision unilatérale pour compenser les manquements de l'accord collectif sur les forfaits en jours

Votre entreprise applique ou souhaite utiliser des forfaits en jours, mais l’accord collectif ne précise pas les éléments apportés par la loi et la jurisprudence, notamment le suivi du temps et de la charge de travail ou le droit à la déconnexion.

Depuis le 10 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion (Article L3121-65 du Code du travail).

Quand utiliser ce modèle de décision unilatérale ?

En l’absence de dispositions conventionnelles sur ces sujets, l’employeur doit les mettre en place par décision unilatérale.

Pour gagner du temps, utilisez notre modèle prêt à l'emploi.

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

Maîtrisez la convention de forfait en heures ou en jours

4,5/5

Lire les avis

53 416 utilisateurs ont consulté ce dossier

Découvrir le dossier

Sommaire

Guide d'utilisation - Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives

I. Dans quels cas utiliser ce document ?
II. Pourquoi est-il obligatoire de suppléer les manquements de l’accord collectif ?
III. Le + de la rédaction

Modèle de décision unilatérale pour compenser les manquements de l’accord collectif autorisant les forfaits en jours

La recommandation d'Alice Lachaise

Vérifiez systématiquement vos accords collectifs qui peuvent prévoir des modalités de suivi supplémentaires.

Ce modèle de contrat a été rédigé par notre juriste

Alice Lachaise Juriste rédactrice web depuis 2017

32 Documents rédigés

147 Articles publiés

Découvrez les dernières publications d'Alice Lachaise

Voir son profil

Modèle de contrat

Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

Téléchargez ce modèle de décision unilatérale pour forfaits en jours, rédigé par nos juristes et prêt à l'emploi.

3 079 utilisateurs ont consulté ce modèle de contrat

Juristes experts
Mis à jour
Word illimité

5€ HT

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Modèle d'accord collectif pour mettre en place le forfait jours

Mis à jour le 14/08/2026

Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

Respectez vos obligations grâce à notre modèle de décision unilatérale pour compenser les manquements de l'accord collectif sur les forfaits en jours

Quand utiliser ce modèle de décision unilatérale ?

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

Sommaire

La recommandation d'Alice Lachaise

Ce modèle de contrat a été rédigé par notre juriste

Alice Lachaise Juriste rédactrice web depuis 2017

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de contrat Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours