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Modèle de contrat : Modèle de Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives destinées à compenser les manquements de l’accord collectif à propos des forfaits en jours

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le mercredi 6 mars 2024

133 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de contrat

Votre entreprise applique des forfaits en jours, mais l’accord collectif ne précise pas les apports apportés par la loi et la jurisprudence, notamment le suivi du temps et de la charge de travail ou le droit à la déconnexion.   ... Lire la suite

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En bref

Depuis le 10 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion (Article L3121-65 du Code du travail).

En l’absence de dispositions conventionnelles sur ces sujets, l’employeur doit les mettre en place par décision unilatérale.

Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation - Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives

  1. Dans quels cas utiliser ce document ?
  2. Pourquoi est-il obligatoire de suppléer les manquements de l’accord collectif ?
  3. Le + de la rédaction 

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La recommandation de l'auteur

Vérifiez systématiquement votre accord collectif qui peut prévoir des modalités de suivi supplémentaires.

 

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