Modèle de Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives destinées...
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En bref
Depuis le 10 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion (Article L3121-65 du Code du travail).
En l’absence de dispositions conventionnelles sur ces sujets, l’employeur doit les mettre en place par décision unilatérale.
Guide d'utilisation - Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives
La recommandation de l'auteur
Vérifiez systématiquement votre accord collectif qui peut prévoir des modalités de suivi supplémentaires.
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