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Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

Rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Mis à jour le mercredi 10 septembre 2025

Votre entreprise utilise des forfaits en jours, mais votre accord collectif est incomplet ? Assurez-vous de respecter vos obligations légales en matière de suivi de la charge de travail et de droit à la déconnexion grâce à notre modèle rédigé par nos juristes. Il vous permet de mettre en place les mesures supplétives indispensables pour compenser les manquements de l'accord collectif. ...Lire la suite

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Respectez vos obligations grâce à notre modèle de décision unilatérale pour mesures supplétives pour forfaits en jours

Votre entreprise applique des forfaits en jours, mais l’accord collectif ne précise pas les apports apportés par la loi et la jurisprudence, notamment le suivi du temps et de la charge de travail ou le droit à la déconnexion.

Depuis le 10 août 2016 (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016), l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion (Article L3121-65 du Code du travail).

En l’absence de dispositions conventionnelles sur ces sujets, l’employeur doit les mettre en place par décision unilatérale.

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Sommaire

Guide d'utilisation - Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives

I. Dans quels cas utiliser ce document ?
II. Pourquoi est-il obligatoire de suppléer les manquements de l’accord collectif ?
III. Le + de la rédaction

La recommandation de Kevin Le Moyec

Vérifiez systématiquement votre accord collectif qui peut prévoir des modalités de suivi supplémentaires.

Ce modèle de contrat a été rédigé par notre juriste

Kevin Le Moyec Juriste depuis 2019

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Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

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