Horaires collectifs de travail : règles et obligations

Définition : que désignent les horaires collectifs de travail ?

Principe : les salariés travaillent selon le même horaire collectif

L'horaire collectif de travail désigne tout horaire appliqué uniformément à une même collectivité de travail, à savoir (1) : 

• tous les salariés d'un atelier (communauté du lieu de travail) ;
• tous les salariés d'un service (appartenance à une structure chargée d'une fonction particulière) ;
• ou encore, tous les salariés d'une équipe (groupe de personnes travaillant à une même tâche).

Lorsqu'un horaire collectif s'applique, l'employeur doit indiquer, aux salariés concernés, les heures auxquelles chaque période de travail commence et finit (2).

📌 Exemple : dans l'entreprise A, l'horaire collectif est fixé de 9h à 17h, avec un temps de pause de 1 heure entre 13h et 14h, et ce, du lundi au vendredi.

Une fois que cet horaire collectif est fixé, aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire (hormis le cas des heures supplémentaires et certaines dérogations prévues par le Code du travail).

Quels sont les différents points à retenir sur l'horaire collectif de travail ?

Voici quelques informations essentielles que l'employeur doit retenir sur l'horaire collectif de travail :

• l'horaire collectif n'est pas obligatoirement commun à toute l'entreprise, plusieurs horaires collectifs peuvent coexister au sein d'une même structure.
  📌 Exemple : dans l'entreprise Y, un premier horaire collectif s'applique à l'équipe de maintenance et de nettoyage, afin de permettre aux salariés de travailler avant ou après les horaires du bureau. Un second horaire collectif, plus classique, s'applique pour l'équipe administrative amenée à travailler dans ce bureau ;

• l'horaire collectif peut varier d'un jour à l'autre .
  📌 Exemple : horaire collectif fixé de 9h -13h puis 14h-18h tous les jours de la semaine, sauf le vendredi où les salariés finissent à 16h ;

• l'horaire collectif n'est pas obligatoirement fixé sur la journée, mais peut concerner d'autres périodes en cas d'aménagement du temps de travail.
  📌 Exemple : en cas d'annualisation du temps de travail, la répartition des heures s'effectue sur l'année et non sur la semaine ;

• les salariés en convention de forfait jours/heures ne sont pas concernés par les horaires collectifs ;

• l'horaire collectif peut concerner un seul salarié.
  📌 Exemple : un atelier n'est composé que d'un seul salarié. Cela ne signifie pas que les horaires de celui-ci sont automatiquement individualisés ;

• l'horaire collectif peut s'appliquer à toute l'entreprise, c'est-à-dire de manière uniforme entre tous les services, ateliers et équipes.

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Quelles sont les différences entre horaire collectif, horaire individualisé et durée du travail ?

Quelle est la différence entre l'horaire collectif et la durée du travail ?

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (3).

Autrement dit, la durée du travail désigne le temps de travail effectif que doit effectuer un salarié (exemple : 35 heures par semaine), tandis que l'horaire collectif de travail désigne l'emploi du temps que doit respecter le salarié, en principe, sur la journée ou la semaine.

💡 Bon à savoir : ces deux notions restent toutefois liées puisque l'horaire collectif doit être fixé en prenant en compte les durées maximales de travail, les temps de repos et les temps de pause.

Quelle est la différence entre l'horaire collectif et l'horaire individualisé ?

Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif, il est question d'horaires individualisés.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail est mis en place seulement si certains salariés le demandent, et leur permet de gérer de façon plus souple les heures de travail à effectuer. Ce dispositif permet, par exemple, un report d'heures d'une semaine à une autre sans que le dépassement de la durée hebdomadaire légale (ou conventionnelle) ne constitue des heures supplémentaires (sous certaines conditions et une certaine limite) (4).

Les horaires individualisés nécessitent cependant l'avis conforme du comité social et économique (CSE), ou à défaut de CSE, l'autorisation de l'inspection du travail.

Enfin, par rapport aux horaires collectifs, les horaires individualisés peuvent complexifier l'organisation et le suivi du travail au sein d'une entreprise : l'employeur doit décompter la durée du travail quotidienne et hebdomadaire de chaque salarié concerné (5).

💡 Bon à savoir : toutefois, l'horaire collectif ne dispense pas l'employeur de suivre le temps de travail effectué par ses salariés. Ce suivi pourrait lui être nécessaire en cas de litige relatif à la durée du travail devant le conseil de prud'hommes.

Comment mettre en place ou modifier l'horaire collectif de travail ?

La fixation et la modification de l'horaire collectif de travail par décision de l'employeur

En général, l'horaire collectif est fixé par décision unilatérale de l'employeur. Cela signifie qu'il est de son pouvoir de fixer, seul, les horaires collectifs de travail que devront respecter les salariés qu'il embauche.

En principe, la modification de l'horaire collectif suit la même logique. En cas de modification (exemple : l'employeur répartit différemment les heures sur la semaine), l'accord du salarié n'est pas requis et ce dernier ne pourra donc pas la refuser. Cette position vaut si les horaires du salarié ne sont indiqués dans son contrat de travail qu'à titre informatif (6).

En revanche, dès lors que les horaires ont été contractualisés à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, leur modification nécessitent obligatoirement l'accord préalable du salarié. Effectivement, dans ce cas précis, le juge considère que l'horaire de travail n'a pas seulement un caractère informatif, mais contractuel (7).

💡 Bon à savoir : l'employeur doit consulter la convention collective et les accords collectifs qui s'appliquent à son entreprise, car ils peuvent prévoir des dispositions en matière d'horaire collectif. Le cas échéant, ce sont ces dispositions qui doivent être suivies.

La consultation du CSE sur l'horaire collectif

Le comité social et économique de l'entreprise doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions d'emploi, de travail, et la durée du travail (8).

De fait, s'il existe, l'employeur doit consulter le CSE avant toute fixation ou modification de l'horaire collectif de travail.

Les conséquences du défaut de consultation du CSE sur l'horaire collectif

Dans un arrêt récent, le juge a considéré qu'en cas de défaut de consultation du CSE, le salarié ne peut pas se prévaloir de ce manquement de l'employeur pour s'affranchir de l'obligation de respecter les contraintes liées à l'horaire nouvellement modifié (9).

Autrement dit, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l'heure de son choix sans respecter le planning de service qui n'avait pas fait l'objet d'une consultation du CSE.

Malgré le défaut de consultation par l'employeur, le refus du salarié de se soumettre aux horaires fixés par son employeur constituait une cause réelle et sérieuse du licenciement.

⚠ Attention ! Le défaut de consultation du CSE n'est pas sans risque pour l'employeur, puisque le fait d'apporter une entrave au fonctionnement de l'instance est puni d'une amende de 7.500 euros (10).

Transmettre l'horaire collectif à l'inspection du travail

Les horaires collectifs de travail font partie des documents que l'employeur doit transmettre à l'inspection du travail.

Ainsi, dès lors que l'employeur fixe l'horaire collectif de travail ou le rectifie, il doit préalablement l'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (11).

🔍 À lire aussi : Quels sont documents à tenir à disposition lors de l'inspection du travail ?

L'employeur doit-il obligatoirement afficher les horaires collectifs de travail ?

Affichage des horaires collectifs de travail

Dans un souci d'information, l'horaire collectif de travail doit être affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique (12).

📌 Exemple : l'horaire collectif applicable à l'atelier A doit être affiché dans les locaux de cet atelier, tandis que l'horaire collectif applicable à l'atelier B doit être affiché dans les locaux de ce dernier.

Cet affichage comprend (13) : 

• les heures auxquelles commence et finit le travail ; 
• ainsi que les heures et la durée des repos.

L'horaire collectif est daté et signé :

• soit par l'employeur ; 
• soit par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, sous sa responsabilité.

Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. En d'autres termes, l'affichage ne doit pas être recouvert par d'autres affiches ou prospectus, caché derrière du mobilier, etc.

💡 Bon à savoir : si les salariés sont employés à l'extérieur (exemple : sur un chantier), cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Affichage des modifications de l'horaire collectif

Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions que celles précitées (14).

🔍 À lire aussi : Quels sont les panneaux d'affichages et documents obligatoires en entreprise ?

Affichage des horaires collectifs en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, l'affichage doit indiquer (15) : 

• le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord collectif le mettant en place ;
• et pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail

Sanction du non-affichage de l'horaire collectif

Le fait de méconnaître l'obligation d'affichage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe soit 750 euros (16).

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

Ce manquement peut être constaté, par exemple, par l'inspection du travail lors d'une procédure de contrôle.

Le salarié qui ne respecte pas l'horaire collectif peut-il être sanctionné ?

Le respect des horaires collectifs par le salarié

Respecter les horaires collectifs fixés, arriver à l'heure au travail et ne pas travailler en dehors de ces heures font partie des obligations du salarié au travail. Une fois établis et portés à la connaissance des salariés, les horaires collectifs de travail doivent donc être respectés par tous les collaborateurs concernés. 

Certaines entreprises utilisent des systèmes de badgeuse, pointeuse et autres logiciels de suivi du temps de travail pour s'assurer du respect de ces horaires.

La sanction disciplinaire en cas de non-respect de l'horaire collectif

Tout retard au travail est caractérisé dès lors que le salarié n'est pas présent lorsque débute l'horaire de travail auquel il est soumis.

En principe, face à un retard, l'employeur doit faire preuve d'indulgence, notamment si celui-ci est justifié, exceptionnel, ou résulte d'un cas de force majeure (intempéries, des grèves, etc.).

En revanche, des retards répétés ou des absences injustifiées peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise. Le salarié qui ne respecte pas son emploi du temps de manière répétée peut se voir infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute, dans les cas les plus graves.

🔍 Pour aller plus loin : Retard au travail : peut-on sanctionner un salarié