Mise en place et gestion des astreintes et gardes des salariés

Le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans des locaux imposés par l'employeur à proximité immédiate du lieu de travail pour répondre sans délai à toute demande d'intervention, constitue du temps de travail effectif (1). En effet, on définit le travail effectif comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (2).

Le critère déterminant pour distinguer l'astreinte du travail effectif est le lieu où se déroule la "permanence" :

• si l'astreinte se déroule sur le lieu de travail ou dans un lieu ordonné, elle est juridiquement du travail effectif, même si ce temps comporte des périodes d'attente. On parle plutôt dans ce cas de "permanences" ;

• si l'astreinte se déroule au domicile (ou à proximité de celui-ci), il s'agit bien d'une astreinte. En dehors des interventions, déplacement compris, elle ne constitue pas du temps de travail effectif (3).

Par exemple :

• un salarié qui assure une permanence téléphonique sur son téléphone professionnel en dehors des locaux de l'entreprise et en dehors de ses heures de travail et intervient en cas de besoin doit être considéré comme étant en temps d'astreinte (4) ;
• un salarié est en astreinte s'il a l'obligation de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir à intervenir si nécessaire (5).

La Cour de cassation semble avoir atténué la rigueur de sa position sur la distinction entre le temps de travail effectif et le temps d'astreinte. Ainsi, le temps d'astreinte peut exister lorsque le salarié occupe un logement de fonction. Dans cette hypothèse, la nature et l'exiguïté des locaux est indifférente (6).

La Cour de cassation a aussi pu juger que le temps passé par un salarié dans un studio mis à disposition par son employeur et dans lequel celui-ci devait se tenir prêt à répondre à un appel éventuel de l'employeur constituait du temps d'astreinte dans la mesure où il pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles (7).