Lorsque l'astreinte est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur, l'accord du salarié est nécessaire : son contrat de travail doit le stipuler ou être modifié par avenant pour ajouter cette possibilité. En effet, la Cour de cassation considère que la mise en place d'une astreinte par décision unilatérale par avenant, non prévue initialement dans le contrat de travail, ne saurait s'imposer au salarié (1).
L'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif économique, en particulier le motif qui permettait initialement à l'employeur de proposer l'astreinte, et en aucun cas pour un motif disciplinaire lié au refus du salarié. Le motif économique doit être réel et sérieux.
Lorsque l'astreinte est prévue par un accord collectif (accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou convention collective), l'employeur peut l'imposer au salarié. Le salarié ne peut pas refuser l'astreinte. Ce dispositif, alors qu'il n'avait auparavant jamais été mis en œuvre, n'entraîne pas de modification du contrat de travail (2).
L'employeur peut dès lors licencier le salarié pour motif disciplinaire, car le refus du salarié est susceptible d'être constitutif d'une faute.
Ce que pensent nos clients :
VIRGINIE M.
le 30/11/2023
Dossier complet et clair
Karine F.
le 29/09/2017
Très clair