Astreintes & garde : prime et définition du code du travail

illustration aperçu dossier.svg

Astreintes & garde : prime et définition du code du travail

Photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 01 décembre 2022

166557 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment fonctionne une astreinte ? Comment est-on payé quand on est d'astreinte ? Est-ce que les astreintes sont imposables ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Comment fonctionne une astreinte ? Comment est-on payé quand on est d'astreinte ? Est-ce que les astreintes sont imposables ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier.

La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Il convient donc de conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Savez-vous que la période d'astreinte donne droit à des contreparties ? Nous faisons le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.

Sous certaines conditions, vous pouvez refuser d'effectuer des astreintes. De plus, vous n'avez pas l'obligation de rester à votre domicile. Découvrez quels sont vos droits et comment les défendre face à votre employeur.

Dans quels cas utiliser ce dossier : Quand un employé est d'astreinte qu'est-ce que cela signifie ? Et comment sont payées ces heures ?

Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme une compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Néanmoins, vous avez aussi des obligations : être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.

Prioritairement, votre convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.

Vous vous demandez quelle contrepartie vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur les points suivants :

  • conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;

  • contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;

  • déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;

  • salariés bénéficiaires ;

  • activités que le salarié peut entreprendre ;

  • lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;

  • litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Temps de travail

icône case à cocher

Astreinte

icône case à cocher

Convention & accord

icône case à cocher

Délai de prévenance

icône case à cocher

Salaire & prime

icône case à cocher

Majoration

icône case à cocher

Temps de repos

icône case à cocher

Contrepartie financière

icône case à cocher

Contrepartie en repos

Le plan du dossier

  • I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
  • Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
  • L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?
  • Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
  • Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
  • Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
  • Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
  • Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
  • L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
  • II. Mise en oeuvre de l'astreinte
  • A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
  • Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
  • Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
  • Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
  • Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?
  • Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
  • III. Contreparties de l'astreinte
  • Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
  • Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
  • Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
  • Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?

Ce dossier contient également

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?

Les heures d'astreinte sont rémunérées conformément à ce que prévoit le dispositif qui la met en place, c'est à dire :

  • la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, la convention ou l'accord de branche (1) ;
  • à défaut, par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives du personnel (comité social et économique) et après information de l'inspecteur du travail (2).

Par exemple, la convention collective des maisons d'étudiants (3) prévoit que chaque période d'astreinte donne lieu au minimum soit :

  • à une indemnité compensatrice sur la base minimum de 1/12 d'heure par heure d'astreinte. Au-delà de 15 astreintes et dans la limite de 21, le temps passé en astreinte est rémunéré sur la base de 1/6 d'heure par heure d'astreinte ;
  • à une indemnité en temps de repos équivalant à l'indemnité numéraire ;
  • à une indemnité sous une autre forme (par exemple : un logement de fonction) indiquée dans le contrat de travail en contrepartie de l'astreinte.

Toutefois, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif (temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir compris) et est rémunéré comme tel (4).

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2019

Lorsque vous êtes d'astreinte, vous n'avez plus l'obligation de rester à votre domicile ou à proximité du moment où vous êtes en mesure d'intervenir si l'employeur vous le demande.

Photo de Bartlomiej Dul

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

Voir son profil
5 Documents rédigés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 8 avis

  • le 23/01/2019

    Ras

  • le 22/02/2017

    Bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astreinte en internat. cordialement

  • le 30/10/2016

    Exxhaustif, clair et précis !

  • le 23/04/2015

    Merci pour votre rapidité a me renseigner amicalement pm

  • le 13/03/2015

    Un dossier très complet sur les astreintes

  • le 10/03/2015

    De nombreuses questions pertinentes, des délibéré de jurisprudence qui permettent d'actualisé l'information.

  • le 04/03/2015

    Explications très utiles. un exemple de bulletin de paie aurait été un plus appréciable

  • le 18/12/2014

    Manque peut être de la jurisprudence

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Astreintes & garde : prime et définition du code du travail"

Par Caroline Audenaert Filliol le 23/05/2024 • 278143 vues

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur, reste susceptible de devoir...


Par Thibault Hospice le 17/05/2024 • 117175 vues

Lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au sein du foyer suite à une adoption, le...


Par Stéphanie JOURQUIN le 24/05/2023 • 842 vues

Pour définir le régime des astreintes, l’article L.3121-9 du Code du...


Par Stéphanie JOURQUIN le 07/04/2023 • 1681 vues

En droit, constituent des périodes d’astreinte les permanences au cours desquelles le...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences