Astreintes & garde : prime et définition du code du travail

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21 Questions Essentielles
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Astreintes & garde : prime et définition du code du travail

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 01 décembre 2022

Salarie

Particulier

Comment fonctionne une astreinte ? Comment est-on payé quand on est d'astreinte ? Est-ce que les astreintes sont imposables ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier.

Comment fonctionne une astreinte ? Comment est-on payé quand on est d'astreinte ? Est-ce que les astreintes sont imposables ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier.

La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Il convient donc de conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Savez-vous que l'astreinte donne droit à des contreparties ? Nous faisons le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.

Sous certaines conditions, vous pouvez refuser d'effectuer des astreintes. De plus, vous n'avez pas l'obligation de rester à votre domicile. Découvrez quels sont vos droits et comment les défendre face à votre employeur.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Temps de travail

Délai de prévenance

Temps de repos

Astreinte

Salaire & prime

Contrepartie financière

Convention & accord

Majoration

Contrepartie en repos

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme une compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Néanmoins, vous avez aussi des obligations : être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.

Prioritairement, votre convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.

Vous vous demandez quelle contrepartie vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur les points suivants :

conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;
contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;
déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;
salariés bénéficiaires ;
activités que le salarié peut entreprendre ;
lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;
litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 21 Questions Essentielles

2 Fiches express

Le plan du dossier

I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte
Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?
L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?
Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?
Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?
Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?
Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?
Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?
L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?
II. Mise en oeuvre de l'astreinte
A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?
Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?
Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?
III. Contreparties de l'astreinte
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?
Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?
Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?

Ce dossier contient également

2 Fiches express

Astreintes : définition et mise en œuvre
Astreintes : conséquences sur la rémunération et le temps de travail

La question du moment

Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?

Non : le salarié doit percevoir son salaire normal lorsqu'il intervient puisqu'il s'agit de travail effectif.

En contrepartie de l'astreinte qu'il effectue, le salarié perçoit une compensation, soit financière, soit sous forme de repos. Cette compensation vise à dédommager le fait qu'il doive se tenir prêt à intervenir en cas de besoin. S'il ne réalise aucune intervention, il perçoit tout de même cette contrepartie.

Toutefois, chaque fois qu'il intervient à la demande de son employeur, le salarié perçoit le paiement de son salaire normal, au taux horaire habituel. En effet, le temps consacré aux interventions, comme le temps passé sur le trajet pour s'y rendre et pour en revenir (1), est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles sur la rémunération des heures d'astreinte, il appartient au juge d'apprécier le montant de la rémunération revenant au salarié (2). Il pourra donc condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaires et les congés payés y afférents (3).

En conclusion, les périodes d'intervention doivent donner lieu à une rémunération puisqu'elles doivent être décomptées comme du temps de travail effectif et ce, même si le salarié bénéficie déjà d'une rémunération forfaitaire. Ces périodes d'interventions donnent lieu à majoration pour heure supplémentaire si elles ont lieu au-delà de 35h sur la semaine.

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2019

Lorsque vous êtes d'astreinte, vous n'avez plus l'obligation de rester à votre domicile ou à proximité du moment où vous êtes en mesure d'intervenir si l'employeur vous le demande.

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 8 avis

Patrick V.

le 23/01/2019

Ras
Me Z.

le 22/02/2017

Bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astre Lire plus

Bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astreinte en internat. cordialement
Bouchra L.

le 30/10/2016

Exxhaustif, clair et précis !
Pierre M.

le 23/04/2015

Merci pour votre rapidité a me renseigner amicalement pm
Dominique B.

le 13/03/2015

Un dossier très complet sur les astreintes
Anne L.

le 10/03/2015

De nombreuses questions pertinentes, des délibéré de jurisprudence qui permettent d'actual Lire plus

De nombreuses questions pertinentes, des délibéré de jurisprudence qui permettent d'actualisé l'information.
Rachid S.

le 04/03/2015

Explications très utiles. un exemple de bulletin de paie aurait été un plus appréciable
Xavier R.

le 18/12/2014

Manque peut être de la jurisprudence

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

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Temps de travail

Délai de prévenance

Temps de repos

Astreinte

Salaire & prime

Contrepartie financière

Convention & accord

Majoration

Contrepartie en repos

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte

Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?

L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?

Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?

Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?

Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?

Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?

Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?

L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?

II. Mise en oeuvre de l'astreinte

A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?

Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?

Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?

Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?

Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?

III. Contreparties de l'astreinte

Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?

Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?

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La question du moment

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