Astreintes & garde : prime et définition du code du travail

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Astreintes & garde : prime et définition du code du travail

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Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 01 décembre 2022

163302 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Comment fonctionne une astreinte ? Comment est-on payé quand on est d'astreinte ? Est-ce que les astreintes sont imposables ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier.

La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à une sollicitation d’intervention de la part de votre employeur. Il convient donc de conserver en permanence votre téléphone à portée de main ! Savez-vous que la période d'astreinte donne droit à des contreparties ? Nous faisons le point sur ce à quoi vous pouvez prétendre.

Sous certaines conditions, vous pouvez refuser d'effectuer des astreintes. De plus, vous n'avez pas l'obligation de rester à votre domicile. Découvrez quels sont vos droits et comment les défendre face à votre employeur.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Astreinte

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Convention & accord

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Salaire & prime

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Contrepartie financière

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Contrepartie en repos

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Dans quels cas utiliser ce dossier : Quand un employé est d'astreinte qu'est-ce que cela signifie ? Et comment sont payées ces heures ?

Vous êtes amené à effectuer des astreintes de manière régulière ou occasionnelle, de nuit ou en journée, le dimanche ou même tout le week-end. Cette situation vous ouvre des droits, comme une compensation sous forme financière ou sous forme de repos. Néanmoins, vous avez aussi des obligations : être en mesure d'intervenir rapidement à la demande de votre employeur.

Prioritairement, votre convention collective ou un accord d’entreprise ou d’établissement, détermine les modalités de la compensation à laquelle vous pouvez prétendre. Quelle que soit sa forme (repos supplémentaire, rémunération forfaitaire sous forme de prime d’astreinte...), elle vous est due au titre de cette période d’attente, indépendamment de toute éventuelle intervention.

Vous vous demandez quelle contrepartie vous devez percevoir lorsque vous êtes d'astreinte ? Votre employeur peut-il supprimer les astreintes lorsqu'elles entraînent une baisse de vos revenus ? Peut-il vous contraindre à rester à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise pendant votre astreinte ? L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous informe sur les points suivants :

  • conditions de mise en place de l'astreinte : l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative ? Sa mise en place est-elle définitive ? ;

  • contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d’astreinte et d'intervention ;

  • déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention) ;

  • salariés bénéficiaires ;

  • activités que le salarié peut entreprendre ;

  • lieux dans lesquels le salarié doit se tenir ;

  • litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).

Le plan du dossier

  • I. Définition et bénéficiaires de l'astreinte

  • Qu'est-ce que l'astreinte et comment s'applique-t-elle ?

  • L’astreinte et le télétravail désignent-ils la même chose ?

  • Puis-je être d’astreinte pendant mon temps de repos quotidien ?

  • Astreinte : dois-je être joignable en permanence ?

  • Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?

  • Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?

  • Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?

  • L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?

  • II. Mise en oeuvre de l'astreinte

  • A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?

  • Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?

  • Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?

  • Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?

  • Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?

  • Comment suis-je pris en charge si j’ai un accident pendant que je suis d’astreinte ?

  • III. Contreparties de l'astreinte

  • Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?

  • Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?

  • Astreintes : je perçois la même rémunération que j'intervienne ou pas. Est-ce normal ?

  • Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Est-ce que je peux sortir de chez moi lorsque je suis d’astreinte ?

Oui : depuis l'entrée en vigueur de la Loi Travail en 2016, le salarié n'a plus à rester à son domicile ou à proximité, il peut donc sortir et s'éloigner (magasins, salle de sport …) à condition de pouvoir intervenir à tout moment à la demande de l'employeur, pour effectuer une intervention ou un travail.

Vous pouvez donc, pendant votre temps d'astreinte, rester chez vous ou bien quitter votre domicile.

Dès lors que le salarié est contraint de rester au sein de l'entreprise, ou dans un local appartenant à l'entreprise, cette période d'attente constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, et non une astreinte.

En effet, constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles (1).

Le salarié qui occupe un logement de fonction peut effectuer une astreinte, même si ce logement est situé dans les locaux de l'entreprise, à partir du moment où il peut librement vaquer à ses obligations personnelles (2).

Le mot de l'auteur

Le 24/05/2019

Lorsque vous êtes d'astreinte, vous n'avez plus l'obligation de rester à votre domicile ou à proximité du moment où vous êtes en mesure d'intervenir si l'employeur vous le demande.

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  • le 23/01/2019

    Ras

  • le 22/02/2017

    Bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astre Lire plus

    Bonjour, j'aurais voulu savoir les plages horaires obligatoires pour une semaine d'astreinte en internat. cordialement

  • le 30/10/2016

    Exxhaustif, clair et précis !

  • le 23/04/2015

    Merci pour votre rapidité a me renseigner amicalement pm

  • le 13/03/2015

    Un dossier très complet sur les astreintes

  • le 10/03/2015

    De nombreuses questions pertinentes, des délibéré de jurisprudence qui permettent d'actual Lire plus

    De nombreuses questions pertinentes, des délibéré de jurisprudence qui permettent d'actualisé l'information.

  • le 04/03/2015

    Explications très utiles. un exemple de bulletin de paie aurait été un plus appréciable

  • le 18/12/2014

    Manque peut être de la jurisprudence

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