Lettre de convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

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Modèle de lettre : Lettre de convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 8 novembre 2023

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Vous avez conclu avec votre salarié une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Les dispositions relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ne s'appliquent pas à lui. Toutefois, vous devez, en raison de votre obligation de sécurité de résultat, protéger sa santé et sa sécurité. C'est la raison pour laquelle vous devez a minima, chaque année, le... Lire la suite

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En bref

Vous avez conclu avec votre salarié une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.

Les dispositions relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ne s'appliquent pas à lui. Toutefois, vous devez, en raison de votre obligation de sécurité de résultat, protéger sa santé et sa sécurité. C'est la raison pour laquelle vous devez a minima, chaque année, le convoquer à un entretien individuel.

 

La recommandation de l'auteur

Reportez-vous à l'accord collectif mettant en place le forfait jours et aux dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié. C'est elle qui, en effet, détermine les modalités de suivi du salarié en forfait jours. 

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre salarié ou lui remettre en main propre contre décharge.

 

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Ce que dit la loi

Vous êtes tenu, conformément à l'article L3121-60 du Code du travail, de vous assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation doivent être fixées par l'accord collectif (article L3121-64 du Code du travail). Ce n'est qu'à défaut de clauses conventionnelles sur ce thème, que le Code du travail prévoit que l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail (article L3121-65 du Code du travail).

Cet entretien doit permettre d'évoquer avec le salarié sa charge de travail, son organisation de travail, l'articulation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

L'objectif de cet entretien est de vérifier que le salarié ne soit pas soumis à un rythme de travail susceptible de l'exposer à un danger pour sa santé.

À défaut d'entretien, la convention individuelle est privée d'effet et le salarié pourra vous réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires.


 

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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