Abandon de poste depuis la parution du décret d'application de la réforme : présomption de démission ou licenciement ?
Un choix à la discrétion de l'employeur...
Si la démission requiert en principe une volonté claire et non équivoque du salarié, la loi "marché du travail" - dite aussi réforme chômage" -, confère pourtant à l'employeur, la possibilité de faire jouer une présomption de démission (1).
Que prévoit le Code du travail ?
Il précise, que doit respecter la procédure applicable, l'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission (2).
À la lumière du texte, il ne s'agit donc que d'une faculté pour l'employeur : il conserve la possibilité, selon l'espèce, d'envisager un licenciement disciplinaire.
À lire : Abandon de poste : quelle est la procédure ? et Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?
... sous conditions
La loi prévoit que pour pouvoir faire jouer la présomption de démission, l'employeur est tenu de :
- respecter une procédure stricte ;
- et laisser au salarié un délai minimum lui permettant de se justifier et de reprendre le travail.
Attention ! Si le salarié se manifeste positivement dans le délai qui lui a été imparti, l'employeur ne peut pas le présumer démissionnaire.
S'il envisage de sanctionner le travailleur, il doit s'assurer, le cas échéant, que la sanction est prévue par le règlement intérieur applicable dans l'entreprise et suivre la procédure disciplinaire.
À noter : un règlement intérieur doit être rédigé dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Abandon de poste et absences injustifiées : réagir efficacement
Quand le salarié est-il présumé démissionnaire ? Quelle est la date de rupture effective du contrat ? Quels sont les motifs légitimes d'absence prévus par la loi ? Quelles indemnités verser ?
=> Notre dossier fait le point sur les absences injustifiées en général et sur la procédure à respecter en cas d'abandon de poste.
Comment faire jouer la présomption de démission face à un abandon de poste ?
Pour qu'un abandon de poste puisse être assimilé à une démission, l'employeur doit :
- avoir respecté la procédure de mise en demeure en vigueur ;
- et s'être assuré que le salarié n'a pas invoqué un motif légitime justifiant son absence.
1ère condition : envoyer un courrier de mise en demeure pour abandon de poste
Après avoir laissé au salarié, le délai suffisant pour se manifester (en général 48 heures, mais le règlement intérieur ou la convention collective peut prévoir un délai différent), l'employeur qui entend faire jouer la présomption, doit mettre en demeure le salarié :
- de justifier son absence ;
- de reprendre le travail sous un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (weekend et jours fériés compris).
La lettre de mise en demeure à votre salarié de justifier son absence et de reprendre son poste avant le délai imparti, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
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2ème condition : s'assurer que le salarié n'invoque pas un motif légitime pour justifier son absence
Le législateur accorde au salarié, la possibilité de se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission (3).
Exemples :
- des raisons médicales :
- l'exercice de son droit de retrait ;
- l'exercice de son droit de grève.
Le salarié qui entend s'en prévaloir doit suivre le formalisme prévu par la loi.
Qu'en est-il du préavis du salarié ? Notre dossier fait le point sur la question.
Conséquences du défaut de réponse du salarié en absence injustifiée à la date limite fixée dans la lettre
Pas de salaire pendant la suspension du contrat
Pendant la période d'absence non justifiée du salarié, son contrat de travail est suspendu : il ne perçoit pas de rémunération.
Début du préavis
L'expiration du délai fixé par l'employeur fait courir le point de départ du préavis que le salarié est censé exécuter.
Pouvez-vous dispenser le salarié de son préavis ? Devez-vous, dans ce cas, lui verser une indemnité compensatrice de préavis ? Faites-le point dans notre dossier.
À noter : au terme du préavis, l'employeur doit tenir à la disposition du salarié, ses documents de fin de contrat.
Le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail ?
Le salarié dont le contrat a été rompu sur le fondement de cette présomption de démission peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH).
Le bureau de jugement statue alors directement (sans phase préalable) sur la nature et les conséquences de la rupture.
À lire également : Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?
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Références :
(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(2) Article L1237-1-1 du Code du travail et Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
(3) Article R1237-13 du Code du travail
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