Abandon de poste 2024 : la présomption de démission établie par la Loi

Abandon de poste, nouvelle Loi, depuis la parution du décret en avril 2023 : présomption de démission ou licenciement ?

Un choix à la discrétion de l'employeur...

Si la démission requiert en principe une volonté claire et non équivoque du salarié, la loi "marché du travail" - dite aussi réforme chômage" -, confère pourtant à l'employeur, la possibilité de faire jouer une présomption de démission (1). Le décret d'application est entré en vigueur depuis le 19 avril 2023. La procédure de licenciement n'est donc, depuis, plus la seule réponse à donner face à un salarié qui a volontairement abandonné son poste de travail. 

 Que prévoit la réforme du Code du travail ?

Elle précise, que doit respecter la procédure applicable, l'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission (2).

À la lumière du texte, il ne s'agit donc que d'une faculté pour l'employeur : il conserve la possibilité, d'envisager d'engager la procédure disciplinaire. Le cas échéant, attention à bien respecter toutes les étapes de la procédure de licenciement.

  À lire : Abandon de poste : quelle est la procédure ? et Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?

... sous conditions de durée

La loi prévoit que pour pouvoir faire jouer la présomption de démission, l'employeur est tenu de :

• respecter une procédure stricte ;
• et laisser au salarié un délai minimum lui permettant de se justifier et de reprendre le travail. 

Attention ! Si le salarié se manifeste positivement dans le délai qui lui a été imparti, l'employeur ne peut pas le présumer démissionnaire.

S'il envisage de sanctionner le travailleur, il doit s'assurer, le cas échéant, que la sanction est prévue par le règlement intérieur applicable dans l'entreprise et suivre la procédure disciplinaire.

À noter : un règlement intérieur doit être rédigé dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Abandon de poste et absences injustifiées : réagir efficacement

Quand le salarié est-il présumé démissionnaire ? Quelle est la date de rupture effective du contrat ? Quels sont les motifs légitimes d'absence prévus par la Loi ? Quelles indemnités verser ? 
=> Notre dossier fait le point sur les absences injustifiées en général et sur la procédure à respecter en cas d'abandon de poste.

Téléchargez-le !

Qu'est-ce qu'une présomption de démission ? Dans quelles conditions la faire jouer face à un abandon de poste ? La procédure à suivre

Une présomption est le fait de pouvoir croire que quelque chose est vrai sans preuve. C'est être convaincu jusqu'à preuve du contraire. Donc, la présomption de démission consiste ainsi à présumer des faits que le salarié est démissionnaire, qu'il souhaite la rupture de son contrat de travail.

Pour qu'un abandon de poste puisse être assimilé à une démission, l'employeur doit :

• avoir respecté la procédure de mise en demeure en vigueur ;
• et s'être assuré que le salarié n'a pas invoqué un motif légitime justifiant son absence.

1ère condition d'application de la réforme : envoyer un courrier de mise en demeure pour abandon de poste

Après avoir laissé au salarié, le délai suffisant pour se manifester (en général 48 heures, mais le règlement intérieur ou la convention collective peut prévoir un délai différent), l'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission, doit mettre en demeure le salarié : 

• de justifier son absence ;
• de reprendre le travail sous un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires (weekend et jours fériés compris).

La lettre de mise en demeure à votre salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail avant le délai imparti, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En pratique, le salarié étant absent de son poste, l'employeur risque peu d'utiliser ce dernier mode de délivrance de la mise en demeure. 

Découvrez nos accompagnements pour les professionnels :

- accès à la base documentaire en illimité ;
- accès aux conventions collectives à jours des derniers accords ;
- mise en relation avec nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Découvrir

2ème condition : s'assurer que le salarié ayant abandonné son poste n'invoque pas un motif légitime pour justifier son absence

Le législateur accorde au salarié, la possibilité de se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission (3).

 Exemples : 

• des raisons médicales :
• l'exercice de son droit de retrait ;
• l'exercice de son droit de grève.

Le salarié qui entend s'en prévaloir doit suivre le formalisme prévu par la loi.

 Qu'en est-il du préavis du salarié ? Notre dossier fait le point sur la question.

En 2024, comment ça se passe ? Les conséquences du défaut de réponse du salarié en absence injustifiée dans le délai imparti

Pas de salaire pendant la suspension du contrat

Pendant la période d'absence non justifiée du salarié, son contrat de travail est suspendu : de ce fait, il ne perçoit pas de rémunération.

Début du préavis 

L'expiration du délai fixé par l'employeur fait courir le point de départ du préavis que le salarié est censé exécuter.

 Pouvez-vous dispenser le salarié de son préavis ? Devez-vous, dans ce cas, lui verser une indemnité compensatrice de préavis ? Faites-le point dans notre dossier.

À noter : au terme du préavis, l'employeur doit tenir à la disposition du salarié, ses documents de fin de contrat.

Contrairement à la procédure de licenciement, le salarié présumé démissionnaire par son employeur ne pourra pas bénéficier des indemnités chômage suite à la rupture de son contrat de travail.

Quel risque à présumer démissionnaire un salarié ? Peut-il contester la rupture de son contrat de travail ?

L'abandon de poste doit être volontaire. Le salarié dont le contrat a été rompu sur le fondement de la présomption de démission peut contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Il pourra par exemple invoquer une faute de l'employeur à l'origine de son comportement.

Sa demande est présentée directement devant le bureau de jugement (sans phase préalable) qui statue alors sur la nature et les conséquences de la rupture.

  À lire également : Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Besoin d’un avocat ?

Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous !

Trouver mon avocat

Ces contenus juridiques peuvent vous intéresser :

- Abandon de poste assimilé à la démission : quelles conséquences sur le chômage ?
- Démission et chômage : toucher le chômage après la démission d'un CDI
- Absence injustifiée : est-ce que l'employeur licencie automatiquement le salarié ?
- Réforme de l'assurance chômage : comment toucher le chômage en 2024 ?
- Nouvelle réforme du chômage : un décret pris d'ici le 1er juillet !
- Employeur, est-ce que vous avez le droit de refuser la démission d'un salarié ?
- Comment faire pour se faire licencier ?
- Notification du licenciement : délai et procédure