Droit à la déconnexion des salariés pendant les vacances

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion en France ? Définition

Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être joignable en permanence par son employeur, en dehors de ses heures de travail, pour des motifs liés à l'exécution de son travail, afin de :

• ​​​​​protéger et garantir son temps de repos ;
• et d'assurer le respect de la vie personnelle et familiale.

L'objectif est de garantir au salarié le droit de séparer, de manière concrète et absolue, sa vie professionnelle de sa vie personnelle, et de couper, au sens propre comme au figuré, toute connexion à son travail une fois en repos.

En raison du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC), les outils numériques (smartphones, tablettes, pc portables...) et les médias sociaux professionnels prennent de plus en plus de place dans le quotidien des salariés.

De nombreux salariés sont incités à rester connectés après leur journée de travail, le soir et le week-end, alors même qu'ils ne sont pas d'astreinte, pendant leurs congés payés ou leurs RTT, voire, pour certains, durant leur arrêt maladie.

Qui est concerné ? Focus sur les cadres et les salariés en télétravail

Sont davantage concernés par ce risque de connexion permanente les salariés cadres, en raison de leur niveau de responsabilités, mais également les salariés pratiquant le télétravail, qui constatent eux aussi avoir plus de difficulté à poser des limites entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle tend à disparaître de plus en plus, ce qui est propice à l'augmentation du stress. Il en résulte une multiplication des risques psychosociaux, comme celui de burn-out.

Ce constat s'est d'ailleurs accentué ces dernières années avec le recours massif au télétravail en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ? Comment le faire respecter pendant les vacances ?

Le droit à la déconnexion des salariés est un concept créé par la jurisprudence.

Depuis 2017, à la suite de l'adoption de la loi El Khomri, le respect du droit à la déconnexion a été rajouté dans le Code du travail (2). Toutefois, celui-ci ne définit pas la notion et ne précise pas ses modalités d'exercice.  

En pratique, le droit à la déconnexion est lié à l'obligation, reposant sur l'employeur, de permettre à ses salariés d'articuler leur vie personnelle et professionnelle, et plus généralement de garantir leur santé physique et psychique. Elle découle donc de l'obligation de sécurité de l'employeur.

L'employeur est tenu de prendre des mesures concrètes pour garantir l'exercice du droit à la déconnexion à ses salariés. 

Quelles sont les obligations des entreprises françaises en matière de droit à la déconnexion ? 

Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion sont fixées au niveau de chaque entreprise.

Les entreprises comprenant une ou plusieurs sections syndicales ont l'obligation d'effectuer une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés, il est prévu que cet échange doit impérativement porter sur :

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
• la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

À défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique (CSE), qui :

• définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ;
• prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction.

L'ensemble de ces mesures vise à garantir la mise en œuvre effective du droit à la déconnexion des salariés.

Ainsi, la charte peut par exemple prévoir la fermeture de l'intranet en dehors des heures de travail, l'obligation de ne pas répondre aux emails en dehors du temps travaillé, l'envoi différé des mails professionnels, etc.

Pour les salariés en conventions de forfait, la loi prévoit que l'accord de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année doit notamment déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (4).