Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ? Définition
Le droit à la déconnexion et le Code du travail : quelle base légale ?
Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être joignable en permanence par son employeur, en dehors de ses heures de travail, afin de :
- protéger et garantir son temps de repos ;
- assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
L'objectif est de garantir au salarié le droit de séparer sa vie professionnelle de sa vie personnelle, et de couper toute connexion à son travail une fois en repos.
Initialement consacré par la jurisprudence, le droit à la déconnexion repose sur l'obligation de sécurité du Code du travail : tout employeur doit préserver la santé de ses salariés et prévenir les risques psychosociaux liés à la sur-connexion.
Tenu d'avoir une démarche englobant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), le droit à la déconnexion s'impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Les outils numériques, source de déconnexion difficile pour les salariés
Les outils numériques (smartphones, tablettes, pc portables...) et les médias sociaux professionnels prennent de plus en plus de place dans le quotidien des salariés, incitant beaucoup d'entre eux à rester connectés après leur journée de travail, le soir et le week-end, alors même qu'ils ne sont pas d'astreinte, pendant leurs congés payés ou leurs RTT, voire durant leur arrêt maladie.
En raison des sujétions particulières associées à leurs responsabilités mais aussi de l'autonomie qui caractérise souvent le statut des cadres, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée se trouve, pour un nombre croissant d'entre eux, difficile à réaliser.
Bruno METTLING (1)
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Qui est concerné ? Focus sur les cadres et les salariés en télétravail
Les salariés cadres et ceux pratiquant le télétravail sont davantage concernés par ce risque de connexion permanente, ayant plus de difficulté à poser des limites entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
La frontière entre ces deux sphères tend à disparaître, ce qui est propice à l'augmentation du stress et à une multiplication des risques psychosociaux, comme le burn-out.
95 % des télétravailleurs voient une amélioration de leur qualité de vie mais, en parallèle, 61 % ressentent une augmentation du temps de travail.
Bruno METTLING (1)
Ce constat s'est d'ailleurs accentué avec la généralisation du télétravail et le développement croissant des outils numériques professionnels.
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Que dit la loi sur le droit à la déconnexion pendant les vacances ? Jurisprudence et obligation employeur
Depuis 2017, à la suite de l'adoption de la loi El Khomri, le droit à la déconnexion a été intégré dans le Code du travail (2), sans pour autant en définir la notion ni préciser ses modalités d'exercice.
En pratique, ce droit est lié à l'obligation de l'employeur de permettre à ses salariés d'articuler leur vie personnelle et professionnelle et de garantir leur santé physique et psychique, découlant de son obligation de sécurité.
L'employeur , est tenu de prendre des mesures concrètes pour garantir l'exercice du droit à la déconnexion sous peine de sanctions.
Bon à savoir
À titre d'exemple, la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) s'est enrichie d'un avenant comprenant un article relatif au droit à la déconnexion. Celui-ci donne notamment l'assurance au salarié de ne jamais subir de sanctions ou de reproches du fait de son absence de réponse aux sollicitations intervenant pendant les temps de repos et de ne pas voir encourager ni valoriser des comportements différents.
Un référent à la déconnexion doit en outre être nommé dans les entreprises de plus de 250 salariés (3).
Quelles sont les obligations des employeurs en matière de droit à la déconnexion ?
La charte de déconnexion : quand et comment la mettre en place ?
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion sont fixées au niveau de chaque entreprise. Celles comprenant une ou plusieurs sections syndicales ont l'obligation d'effectuer une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, portant notamment sur :
- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;
- la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
À défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte sur le droit à la déconnexion, après avis du comité social et économique (CSE), qui :
- définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ;
- prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d'encadrement.
La charte peut ainsi prévoir la fermeture de l'intranet en dehors des heures de travail, l'interdiction de répondre aux emails hors temps travaillé, l'envoi différé des mails, etc.
Pour les salariés en conventions de forfait, l'accord doit déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion quand le forfait jours/heures est sur l'année (4).
Quelles sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion ?
En cas de manquement, l'employeur s'expose à plusieurs sanctions :
- des dommages et intérêts pour violation du droit à la déconnexion ou manquement à l'obligation de sécurité ;
- une requalification en astreinte des périodes de joignabilité imposée, avec rappel de salaire ;
- une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés sans accord sur l'égalité professionnelle ;
- des sanctions pénales jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende en cas de délit d'entrave.
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Comment le faire respecter pendant les vacances ?
Pendant les congés payés, le salarié ne doit subir aucune sollicitation professionnelle. Plusieurs mesures concrètes peuvent être mises en place :
- activer un message d'absence automatique avec les dates de congés et les coordonnées d'un interlocuteur de remplacement ;
- désigner un collaborateur référent pour éviter tout recours au salarié en congé ;
- bloquer l'accès à la messagerie ou désactiver les notifications sur les appareils professionnels ;
- interdire aux managers d'envoyer des e-mails ou d'appeler les salariés en congé, sauf urgence formalisée ;
- prévoir dans la charte une clause rappelant l'interdiction de solliciter les salariés pendant leurs congés et RTT ;
- sensibiliser le personnel d'encadrement pour qu'il respecte et montre l'exemple en matière de déconnexion.
Ces mesures permettent à l'employeur de démontrer qu'il a pris les précautions nécessaires pour garantir le repos effectif de ses salariés.
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Références :
(1) Rapport sur la transformation numérique et vie au travail, Septembre 2015 - Bruno METTLING
(2) Article L2242-17 du Code du travail
(3) Avenant n°2 du 13/12/2022 à l'accord relatif à la durée du travail du 22/06/1999 modifié par l'avenant du 01/04/2014
(4) Article L3121-64 du Code du travail
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