Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

Actualité : Organisation hybride du travail (télétravail)

Depuis le 1er avril 2024, un nouvel accord étendu relatif à l'organisation hybride du travail (télétravail) est entré en vigueur (1). Pour en savoir plus à son sujet, téléchargez notre synthèse de la Convention Syntec !

Définition : qu'est-ce que la Convention collective nationale Syntec (IDCC 1486, n°3018) ? 

Une convention collective est un texte réalisé et négocié par des organisations syndicales représentatives des salariés ainsi que par des organisations d'employeurs. Elle permet de mettre en place des règles adaptées au secteur d'activité concerné, et peut parfois prévoir des avantages (rémunération, primes, jours de congés, etc.) plus intéressants que ceux prévus par le Code du travail.

C'est le cas de la Convention des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, ou simplement "Convention Syntec-Cinov" (2). Elle concerne près de 110.000 entreprises relevant de plusieurs activités : ingénierie, conseil, services informatiques, organisation de foires, salons professionnels et congrès, traduction et interprétation, études de marché et sondages..., dont peuvent découler certaines dispositions spécifiques (3).

 Le saviez vous ? La convention a fait peau neuve le 16 juillet 2021 ! Le souhait des partenaires sociaux était d'améliorer la lisibilité du texte de base, de clarifier son contenu (suppression de certaines dispositions obsolètes, harmonisation de la rédaction, réduire les marges d'interprétation, reformulation de certains passages, etc.), et de répondre aux nouveaux enjeux sociaux et sociétaux. Par exemple, récemment, un nouvel accord du 28 février 2024 a été signé afin d'agir contre le harcèlement sexuel au travail et les agissements sexistes. Il permet aux employeurs de mieux appréhender la situation dans laquelle un signalement a lieu, ou encore comment intégrer ces risques au sein du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (4).

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À jour des derniers accords, notre guide vous aide à cerner les principales dispositions applicables à l'employeur et aux salariés (salaires conventionnels minimaux 2024, congé maternité, congés exceptionnels, etc.).

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Quels sont les avantages de la CCN Syntec en 2024 ?

1. Une réduction d'horaire pour les salariées enceintes

Comme plusieurs conventions collectives, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques permet aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire, et ce, sans perte de salaire.

Elle prévoit en effet une réduction d'horaire rémunérée suivant le mois de grossesse (5) :

• 20 minutes par jour à partir du 3ème mois de grossesse ;
• 30 minutes par jour à partir du 5ème mois de grossesse.

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'horaire rémunérée, il est nécessaire de fournir à l'employeur un certificat médical attestant de l'état de grossesse.

 Bon à savoir : pendant toute la durée du congé de maternité, les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, bénéficient d'un maintien intégral de leur salaire (sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale et les régimes de prévoyance), dès lors qu'elles justifient d'une année d'ancienneté dans l'entreprise.

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2. Une prime de vacances

Quelle est la prime de vacances prévue par la convention ?

La convention collective Syntec-Cinov prévoit l'octroi d'une prime de vacances pour l'ensemble des salariés. Elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective. Les modalités de répartition de la prime de vacances sont laissées à la discrétion de chaque entreprise (6).

 Bon à savoir : la Cour de cassation a récemment précisé que l'assiette de calcul de la prime de vacances prévue par la Convention Syntec doit intégrer toutes les indemnités de congés payés versées durant la période de référence, même celles versées aux salariés qui ont quitté l'entreprise en cours d'exercice (7).

Ainsi, pour calculer le montant de la prime de vacances qui doit être attribuée à chaque salarié, l'entreprise peut opter pour l'une des solutions suivantes :

• soit diviser le 1/10ème global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire ;
• soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge ;
• soit majorer de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié.

Quand est versée la prime de vacances de la CCN Syntec ?

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition :

• qu'elles soient au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ;
• qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre de cette même année.

La prime de vacances peut donc être versée en plusieurs fois, tant qu'une partie est bien versée durant les mois cités ci-dessus.

Dans tous les cas, il n'est pas possible de substituer cette prime à une prime de 13ème mois. Autrement dit, le versement d'un 13ème mois en tant que modalité de paiement de salaire ne vaut pas prime de vacances (8).

  Le point sur les salaires minimaux hiérarchiques Syntec 2024 : Grilles de salaires minimaux prévus par la Convention collective Syntec

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3. Des congés supplémentaires pour ancienneté

Les congés supplémentaires pour ancienneté permettent de récompenser la fidélité du salarié envers l'entreprise. Avec la convention Syntec, les salariés (ETAM et IC seulement) peuvent bénéficier de congés supplémentaires pour ancienneté, selon la répartition suivante (9) :

En revanche, la Convention Syntec ne prévoit pas de prime d'ancienneté.

4. Un maintien de salaire à 100 % en cas de maladie

En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières maladie versées par la Sécurité sociale (IJSS) auxquelles s'ajoutent des indemnités complémentaires à la charge de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire en arrêt maladie  (10).

Le Code du travail prévoit que le montant de ces indemnités s'élève à 90 % du salaire brut les 30 premiers jours de l'arrêt. Ensuite, il diminue à 2/3 du salaire brut après 30 jours d'arrêt (soit 66,66 %) (11).

La Convention collective Syntec-Cinov contient des dispositions bien plus favorables en la matière. En effet, le salarié est indemnisé directement à 100 % dès le début de l'arrêt maladie, et ce, pendant la durée suivante :

• 1 mois pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté (puis à 80 % les 2 mois suivants) ;
• 2 mois pour les ETAM ayant plus de 5 ans d'ancienneté (puis à 80 % le mois suivant) ;
• 3 mois pour les cadres ayant plus de 1 an d'ancienneté.

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5. L'encadrement des salariés en forfait jours

La Convention collective Syntec a évolué ces derniers temps concernant les cadres en forfait jours. Elle prévoit par exemple un entretien individuel spécifique organisés afin de veiller à la santé et à la sécurité de ces derniers. L'entretien permet au salarié et à l'employeur d'évoquer (12) :

• la charge individuelle de travail du salarié ;
• la durée des trajets professionnels ;
• l'amplitude des journées de travail ;
• l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date des entretiens ;
• l'organisation du travail dans l'entreprise ;
• l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée ;
• la rémunération du salarié.

Ces entretiens doivent permettre aux parties de prendre des mesures de prévention et de règlement des difficultés rencontrées.

Le texte prévoit également des modèles de documents pour assurer le suivi de la charge de travail du salarié.

 Bon à savoir : désormais, les salariés de la position 2.3 et supérieures peuvent prétendre au forfait annuel en jours.

6. La prise en compte de certains événements familiaux

L'une des récentes avancées sociales de la Convention collective Syntec est la prise en compte de certains événements familiaux douloureux pouvant impacter les salariés et ayant des conséquences physiques et psychologiques.

Depuis le 1ᵉʳ mai 2023, les salariés concernés par une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, sans déduction de leurs congés ni réduction de leur salaire. Sous réserve d'être également salarié d'une entreprise de la branche, le 2ᵉ parent bénéficie également de ce congé, dans les mêmes conditions (13).

 Bon à savoir : le 24 octobre 2023, les partenaires sociaux ont signé un accord permettant aux entreprises de continuer à élargir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire des cadres à d'autres catégories de salariés (non-cadres), au-delà du 1er janvier 2025. L'idée, pour la branche, est de rester attractive "dans un contexte de forte pénurie de talents" (14).

 À lire aussi : Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès) : certaines durées ont augmenté !

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7. L'accès au télétravail et le droit à la déconnexion

Au sujet du télétravail, le souhait des acteurs de la Convention collective Syntec est de mettre en place un cadre à cette forme de travail qui s'est démocratisée dans les entreprises françaises. En constatant qu'il permet au salarié de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, de mieux s'organiser et d'être parfois plus autonome, un récent accord fixe 2 objectifs (15) :

• fixer un cadre aux salariés et aux entreprises qui mettent en place un travail hybride (présence dans les locaux et télétravail) ;
• assurer la protection des salariés concernés et la continuité de l'activité de l'entreprise.

Par exemple, l'accord précise la fixation du ou des lieux de télétravail, la nécessité du volontariat des parties, la possibilité d'une période d'adaptation, la nécessité de maintenir un lien social avec le salarié en télétravail, l'équivalence de la durée du travail entre celui effectué dans les locaux et celui effectué en télétravail, etc. 

Le temps de pause méridien a également été augmenté. Il est passé de 20 minutes par jour auparavant (ce qui correspondait au temps de pause légal dès 6 heures de travail quotidien) à 45 minutes désormais.

 Bon à savoir : la Convention rappelle également, pour chaque salarié, son droit à la déconnexion. Par exemple, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être mis en place, afin de sensibiliser les collaborateurs et les manageurs à ces enjeux.

Nos ressources en lien avec cet article :

- Grilles de salaires minimaux prévus par la Convention collective Syntec
- Convention Syntec-Cinov : tout savoir sur la période d'essai
- Télétravail : comment le mettre en place et le gérer en entreprise ?
- Arrêt maladie : comment l'employeur doit-il gérer l'arrêt de travail ?
- SYNTEC : des primes sont-elles prévues dans ma convention ?
- Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ?