Convention collective des entreprises de services à la personne : guide 2026

Qu'est-ce que la Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne ? 

Présentation de la CCN entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (code IDCC 3127 ; brochure 3370)

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN des entreprises de services à la personne) a été signée le 20 septembre 2012, puis étendue par arrêté du 3 avril 2014 (1).

📊 Selon les dernières données de l'Insee, elle couvre 208.900 salariés répartis dans 7.520 entreprises et 11.120 établissements (2) !

Les salariés et les entreprises compris dans son champ d'application

💡 Rappel : lorsqu'une convention collective est étendue, cela signifie qu'elle s'applique à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

Dans le cas de la présente convention collective, ce champ d'application concerne les employeurs et les salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements :

• exerçant sur le territoire français (DOM inclus), que ce soit le pays d'établissement de l'employeur ;
  
• dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail, ou, depuis le 1er janvier 2025 (3), dans le cadre de l'accueil d'enfants de moins de 6 ans en dehors de leur domicile par des entreprises de crèches et de micro-crèches, au sein de ces entreprises ;
• dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne ou, depuis le 1er janvier 2025, l'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans.

📌 Exemple : sont concernées, parmi d'autres, les activités d'entretien du linge et de travaux ménagers réalisés chez le client, les petits travaux de jardinage et de bricolage, la garde d'enfants à domicile (mais aussi, depuis le 1er janvier 2025, l'accueil d'enfants de moins de 6 ans par des entreprises de crèches ou de micro-crèches), la livraison de courses, le soutien scolaire et les cours à domicile (hors cours de sport), etc. 

Les associations sont quant à elles exclues de ce champ d'application (4).

🔍 Vous ne savez pas quelle est votre convention collective ? Nous vous aidons à y voir plus clair ici : Où trouver et comment lire votre convention collective ?

Quelles sont les méthodes de classification des emplois appliquées par la CCN des entreprises de services à la personne ?

La classification des salariés de la branche

Comme dans la majorité des conventions collectives, les salariés sont classés et répartis en groupes d'emplois. Cela permet, entre autres, de connaître le salaire minimum conventionnel qui leur est applicable, mais également de fixer des repères pour permettre une certaine mobilité professionnelle.

Dans les entreprises de services à la personne, les salariés sont classés par référence à des emplois repères, établis selon 5 critères, à savoir (5) : 

• la connaissance ; 
• la technicité ; 
• l'autonomie ; 
• la résolution de problèmes ; 
• le relationnel.

📋 En fonction de l'importance de chacun de ces critères, le salarié est classé dans un "emploi repère", regroupé dans l'une des 3 grandes filières des services à la personne :

• les services de la vie quotidienne (ménage, linge, repas, etc.) ;
• les services à la famille (garde et accompagnement d'enfants, soutien scolaire, etc.) ;
• les services d'aide et d'assistance auprès de personnes fragiles ou dépendantes.

Enfin, chacun des emplois repères se voit attribuer un niveau, afin de permettre une évolution du salarié au cours de sa carrière. Autrement dit, la classification du salarié est supposée évoluer dans le temps.

Illustration - Tableau de classification

Emplois-repères	Activités principales de l'emploi repère	Responsabilité hiérarchique ou encadrement	Niveau
Agent d'entretien petits travaux de bricolage	Petits travaux d'aménagement, petits travaux d'entretien	Aucune responsabilité hiérarchique, aucune certification particulière	I
Assistant de vie [1]	Accompagner une personne dans la réalisation de tâches quotidiennes, préparer des repas simples, effectuer les courses, etc.	Aucune responsabilité hiérarchique, aucune certification particulière	I
Assistant de vie [3]	Accompagner une personne dont l'autonomie est altérée, effectuer les activités des emplois "assistant(s) de vie (1) et (2), accompagner la réalisation des actes d'hygiène de vie d'une personne en perte d'autonomie, etc.	Aucune responsabilité hiérarchique, accessible à partir d'une certification de niveau V	IV
Retrouvez le tableau complet de la classification au sein de notre synthèse !

Garde d'enfant, travaux ménagers… Comment savoir quelle est la classification applicable ?

Le salarié qui souhaite connaître sa classification doit se reporter à son contrat de travail (ou aux documents contenant les informations obligatoires relatives à la relation de travail) et/ou à son bulletin de paie (6).

Quelles sont les grilles de salaires conventionnels minimaux pour les salariés des entreprises de services à la personne ?

En fonction de l'emploi-repère et du niveau attribué, le salarié et l'employeur peuvent définir le salaire minimum conventionnel (SMC) applicable.

Ces salaires minima conventionnels bruts sont fixés, chaque année, via la conclusion d'un avenant. Ils définissent le montant minimum que doit obligatoirement verser l'employeur à chacun de ses salariés.

Les derniers salaires de la branche ont été étendus par un avenant entré en vigueur le 1er juillet 2024 (7). 

🔍 Pour une lecture complète, consultez notre article dédié : Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires

Quelles sont les primes et indemnités prévues par la CCN des services à la personne ?

Les indemnités kilométriques 2026 

Du fait de la nature de leurs activités nécessitant de se rendre au domicile des clients, les salariés de la branche des entreprises de services à la personne sont amenés à se déplacer régulièrement, parfois plusieurs fois au sein d'une même journée de travail.

En cas d'utilisation de leur véhicule personnel, les salariés ont droit à une indemnité kilométrique fixée à un minimum de 0,35 euros par kilomètre (8).

La prime pour garde d'enfants nombreux à domicile

Lorsque le salarié est amené à garder, à domicile, plus de 3 enfants, il a droit à une prime pour garde d'enfants nombreux (9).

Cette prime horaire est égale à 10 % du taux horaire du salarié.

📌 Exemple : lors de ses missions de garde d'enfants, Armand est amené à garder à domicile 4 enfants. Il est classé dans l'emploi-repère "Garde d'enfant(s) [1] (niveau I)", son taux horaire brut est donc de 11,68 euros. De ce fait, la prime s'élève à 1,168 euros, multipliée par le nombre d'heures effectuées dans ces conditions.

Attention : le taux horaire conventionnel d'Armand est inférieur au taux horaire brut du SMIC tel qu'il a été fixé au 1er janvier 2026, à savoir 12,02 euros. De fait, c'est ce taux horaire qui devra être utilisé dans le cadre du calcul de la prime (qui s'élèvera donc à 1,202 euros par heure).

La prime d'ancienneté

La Convention des entreprises de services à la personne récompense l'ancienneté des salariés via le versement d'une prime d'ancienneté (10).

Cette prime concerne tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Son montant est de 5 centimes par heure de travail effectif, majoré de : 

• 10 centimes, dès 5 ans d'ancienneté (soit 15 centimes/heure) ;
• 10 centimes supplémentaires, dès 10 ans d'ancienneté (soit 25 centimes/heure).

💡 Bon à savoir : cette prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Quelles sont les conditions afférentes à la période d'essai à respecter dans les entreprises de la branche ?

Définition légale de la période d'essai

Selon le Code du travail, la période d'essai a pour double objectif de permettre (11) :

• à l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ;
• au salarié, d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Durée de la période d'essai et de son renouvellement

Selon les termes de la CCN des entreprises de services à la personne, les durées maximales de la période d'essai du CDI dans la branche sont les suivantes (12) :

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement	Total
Employés et ouvriers	2 mois	2 mois	4 mois
Agents de maîtrise	3 mois	2 mois	5 mois
Cadres	4 mois	2 mois	6 mois

⚠ Attention : la possibilité de renouvellement de la période d'essai doit expressément être prévue au contrat de travail.

🔍 Rupture de la période d'essai, période d'essai du CDD, délais de prévenance à respecter... Notre synthèse revient, dans le détail, sur cette thématique. 

Quels sont les différents aménagements du temps de travail prévus par la CCN des entreprises de services à la personne ?

Le CDI intermittent

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ou plus simplement "CDI intermittent", est un type de contrat de travail dans le cadre duquel le temps de travail ne peut excéder 1.500 heures sur une période (13) :

• d'un maximum de 44 semaines par an ;
• et d'un minimum de 20 semaines par an.

Son objectif est de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, ce qui peut être le cas dans certaines activités du service à la personne.

De fait, il n'est possible de conclure ce type de contrat qu'avec certains salariés définis par le texte conventionnel. C'est le cas, par exemple, des agents d'entretien petits travaux de jardinage (avec des variations dues aux situations climatiques par exemple) ou encore des salariés concernés par la garde d'enfants (dont le flux d'activité peut dépendre du rythme scolaire, des vacances, etc.).

💡 Bon à savoir : du fait de son caractère particulier, le CDI intermittent doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que la durée minimale annuelle de travail ou les périodes de travail (voir le détail complet au sein de notre dossier).

Le temps partiel

Le travail à temps partiel est un aménagement du contrat de travail ouvert à tous les salariés. Il se matérialise par un contrat de travail obligatoirement écrit, dans le cadre duquel la durée de travail est inférieure à un temps plein.

La CCN des entreprises de services à la personne prévoit que le salarié à temps partiel n'est pas soumis à une clause d'exclusivité (14): il peut tout à fait cumuler des emplois, sans que son employeur ne le lui reproche. En revanche, le salarié doit s'assurer qu'il respecte bien les temps de travail et de repos imposés par le Code du travail (durées maximales de travail, temps de repos, etc.).

Les dispositions conventionnelles applicables définissent plusieurs spécificités applicables à ce type de contrat. Par exemple, elles fixent un délai de prévenance de principe de 3 jours, que l'employeur doit respecter lorsqu'il souhaite modifier la répartition des horaires de travail du salarié à temps partiel.

🔍 Retrouvez l'ensemble des spécificités liées au temps de travail (temps partiel, astreintes, etc.) au sein de notre synthèse !

Quelles sont les conditions de travail de nuit et de présence de nuit dans les entreprises de services à la personne ?

En raison de la nature de certaines de ses activités, le travail de nuit peut parfois être nécessaire au sein de la branche des entreprises de services à la personne, par exemple (16) :

• pour la garde d'enfants à domicile ;
• pour l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes âgées dépendantes et/ou handicapées ;
• etc.

La "période de nuit" correspond à la période de travail effectif qui s'étend de 22 heures à 7 heures (ou une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 6 heures, si un accord d'entreprise le prévoit).

💡 Est considéré comme travailleur de nuit :

• le salarié dont l'horaire de travail habituel le conduit, au moins 2 fois par semaine, à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire nuit ;
  
• ou le salarié effectuant au moins 270 heures dans cette plage durant 12 mois consécutifs.

Plusieurs dispositions spécifiques au travail de nuit sont prévues par la CCN des entreprises de services à la personne, notamment le fait : 

• que l'employeur doit préalablement vérifier que le domicile du client présente des garanties de salubrité et de sécurité pour le salarié ;
• que le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement ;
• que le travailleur de nuit peut demander une affectation à un poste de jour s'il justifie d'obligations familiales impérieuses ;
• etc.

🔍 Retrouvez le détail de toutes les dispositions conventionnelles sur ce thème dans notre fiche explicative dédiée !

Quelles sont les règles conventionnelles applicables aux congés payés, aux congés exceptionnels et aux jours fériés ?

Les congés payés 

Les salariés de la branche des entreprises de services à la personne acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois  (soit 5 semaines par an) (17).

La majorité des dispositions conventionnelles en la matière sont identiques à celles prévues par le Code du travail.

Décompte, fractionnement, rémunération des congés payés... Notre synthèse revient sur l'ensemble de ces dispositions.

🔍 À lire aussi : Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise

Les congés exceptionnels

Tous les salariés ont droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus par le Code du travail.

Il s'agit de jours de congés attribués au salarié en raison d'un événement particulier (mariage, enterrement, etc.), qui ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération.

Les conventions collectives peuvent néanmoins prévoir des dispositions plus favorables au salarié, soit parce qu'elles attribuent plus de jours de congés pour un événement, soit parce qu'elles attribuent un congé pour un événement non prévu par le Code du travail (déménagement, décès d'un grand-parent, etc.).

Voici un aperçu de ce que prévoit la CCN des entreprises de services à la personne en la matière (18) :

Événements	Jours de congés attribués
Mariage du salarié	5 jours ouvrables
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs	3 jours ouvrables
Découvrez le tableau complet au sein de notre synthèse !

⚠ Attention : les dispositions conventionnelles prévues en matière de congés exceptionnels doivent être articulées avec les dispositions légales en la matière. Concrètement, ce sont les dispositions les plus favorables qui ont vocation à s'appliquer. Pour tout savoir de cette articulation au cas spécifique de la CCN des entreprises de services à la personne, et des jours de congés exceptionnels auxquels peuvent effectivement prétendre les salariés de la branche, rendez-vous dans notre dossier dédié !

Les jours fériés

Afin de permettre la continuité des services à la personne, certaines spécificités conventionnelles concernent les jours fériés.

Par exemple, un salarié peut être amené à travailler le 25 décembre ou le 1er mai, jours fériés habituellement chômés selon la CCN, dans certaines conditions, et a droit, dans ce cas, à une majoration de salaire. Pour savoir laquelle, rendez-vous dans notre dossier spécial !

🔍 Rémunération, jours fériés chômés, refus, journée de solidarité... Nous faisons le point dans notre article dédié : Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : que prévoit-elle concernant les jours fériés ?

Quels sont les préavis à respecter lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite) ?

Lors de la rupture du contrat de travail, un préavis doit être respecté, qu'il s'agisse d'un licenciement (hors faute lourde ou grave), d'une démission du CDI ou encore d'un départ (ou mise) à la retraite du salarié.

La CCN des entreprises de services à la personne prévoit l'application des durées de préavis suivantes (19) :

Rupture du contrat de travail	Préavis à respecter
Licenciement (hors cas de faute grave ou lourde)	Le salarié a droit à un préavis de : 1 mois ,s'il a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois, s'il compte 2 ans et plus d'ancienneté.
Démission	Le salarié doit effectuer un préavis de :  1 mois, s'il a entre 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois, s'il compte 2 ans et plus d'ancienneté.
Retrouvez les précisions complètes au sein de notre synthèse !

🔍 Pour aller plus loin : Dispense de préavis : mode d’emploi pour le salarié