Le particulier employeur qui souhaite rompre un contrat peut, soit conclure une rupture conventionnelle si les 2 parties sont d'accord, soit procéder à un licenciement. Ce dernier suppose le respecter d'une procédure stricte et de justifier d'une cause réelle et sérieuse, en d'autres termes des motifs légitimes et vérifiables (1).
Le placement de l'employeur en maison de retraite est un motif permettant de justifier la rupture du contrat (soit qu'il devienne sans objet, soit que l'employeur n'ait plus les moyens de garder son employé). Cependant, ce juste motif ne dispense en aucun cas l'employeur de respecter la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable, entretien, notification du licenciement) ni de verser au salarié les indemnités auxquelles il a droit (licenciement, préavis, congés payés).
Il arrive fréquemment que dans ce cas l'employeur ne soit plus en état de pourvoir lui-même à la gestion de ses intérêts, et que l'interlocuteur habituel de l'employé de maison soit un proche de l'employeur (enfant…). Dans cette hypothèse, la jurisprudence a admis que, le licenciement opéré dans le respect de la procédure par ce proche est valable, au même titre que s'il avait été prononcé par l'employeur lui-même. Cette décision a été prise dans le sens de la protection du particulier employeur, notamment dans le cas d'une faute justifiant le licenciement (2).
Dossier très bien fait et clair.