Utiliser le chèque emploi service universel (CESU)

Il est désormais possible (et encouragé) de souscrire une déclaration en ligne via le site du CESU. Dans ce cas, plus aucun papier n'est à envoyer à l'URSSAF (3). Le particulier employeur doit effectuer sa déclaration dans les délais, soit dans les 15 jours suivant la fin du mois où le salarié a travaillé. En cas d'erreur, il est autorisé à la modifier, ce avant la date butoir. Il est considéré que passé le délai de dépôt des déclarations, celles-ci sont supposées exactes.

S'il a souscrit une déclaration en ligne, l'employeur peut la modifier après un délai de 48h suivant sa première déclaration. S'il a rempli une déclaration papier, le particulier employeur doit envoyer une déclaration rectificative par courrier à l'URSSAF afin de l'informer des rectifications à effectuer sur la déclaration. Cette demande de rectification n'a pas d'incidence lorsqu'elle est effectuée dans les délais octroyés pour faire sa déclaration, puisque ne sera véritablement prise en compte que la déclaration finale (c'est-à-dire celle déposée en dernier lieu dans les délais). Si l'employeur souhaite effectuer une rectification après le délai, il doit dans tous les cas adresser sa demande à l'URSSAF par courrier. En principe, aucune pénalité ne lui sera appliquée s'il rectifie spontanément son erreur, car on présume que l'employeur est de bonne foi et que l'erreur dans la déclaration ne relève pas d'une intention de frauder.

Toutefois, si cette erreur entraîne un retard dans le paiement des cotisations, il peut se voir appliquer un intérêt de retard voire d'autres pénalités (4). Dans cette hypothèse, l'employeur de bonne foi peut solliciter de l'URSSAF une remise gracieuse de ces pénalités, notamment s'il se soumet dans les temps au paiement des cotisations dues (5). A l'inverse, si l'employeur a déclaré d'avantage qu'il ne devait, l'Administration est tenue de lui reverser le trop perçu.