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Utiliser le chèque emploi service universel (CESU)

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Utiliser le chèque emploi service universel (CESU)

Employeur

Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 08 novembre 2011


Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Employer une aide à domicile peut se révéler être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. Cependant, la relation employeur-salarié peut parfois soulever des désagréments qu’il est essentiel de résoudre dans les meilleures conditions.

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Comment fonctionne les chèques emploi service ?

Vous êtes particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’embauche et de rémunération de votre salarié, notamment lorsque vous envisagez d’avoir ou avez recours au CESU, qu’il s’agisse d’un CESU bancaire ou préfinancé ?

Le Chèque emploi service universel (CESU) a pour principal objectif de simplifier l’accès aux services à la personne et permet à la fois de déclarer et rémunérer une aide à domicile. Mais connaitre les règles applicables en la matière est essentiel car le droit du travail est orienté vers la protection du salarié et sanctionne fermement tout employeur contrevenant.

Il arrive également que le salarié commette des fautes dans l’exercice de ses fonctions. Reste à savoir qui doit en supporter les réparations et comment sanctionner le salarié négligent, voire gérer la procédure de rupture du contrat.

Notre dossier vous explique comment tenir votre rôle d’employeur dans le cadre de la législation en vous informant de vos droits et vos devoirs, et vous donne quelques tuyaux pour gérer au mieux votre relation de travail.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives au salarié en CESU, et notamment :

  1. Aux formalités d’embauche et à la rémunération du salarié à domicile
  2. Aux obligations déclaratives de l’employeur afférentes aux cotisations sociales
  3. Au temps de travail et aux missions de l’employé de maison
  4. A la mauvaise exécution des prestations par le salarié
  5. Aux fautes commises par l’employé à domicile
  6. A la rupture du contrat et à la procédure de licenciement

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salarié à domicile et particulier employeur

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Missions et qualification

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Démission et licenciement

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Congés payés et CESU

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Absence injustifiée et accident de travail

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Décès et hospitalisation de l’employeur

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Rémunération et déclaration

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Faute et sanction disciplinaire

Le plan du dossier

  • I. Embauche et vie du contrat

  • Quelles sont les formalités à établir à l'embauche d'un salarié en CESU ?

  • J’ai embauché un salarié sans établir de contrat de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quel risque j'encours si j'embauche un salarié étranger au pair avant d'avoir réalisé les formalités nécessaires et m’être assuré qu’il ait le droit d’exercer en France ?

  • Le contrat prévoit un temps de travail à 5 heures hebdomadaires, or mon salarié en CESU me dit qu’il en réalise 15 et en exige la rémunération. Que faire ?

  • Le salarié peut-il refuser d’accomplir certaines tâches que je lui demande mais qui ne figurent pas dans son contrat ?

  • Je paye mon salarié à l'aide de chèque emploi service. Suis-je également tenu de lui verser une indemnité lorsqu'il prend ses congés ?

  • Mon salarié en CESU ne s'est pas présenté à mon domicile depuis plusieurs jours sans explication. Ai-je un recours ?

  • Ma salariée a cassé un objet de valeur. Puis-je l’obliger à me le rembourser ou effectuer une saisie sur salaire ?

  • Puis-je suspendre le paiement du salaire de mon employé pendant mon hospitalisation ?

  • Quelles sont les conséquences si j'oublie de déclarer un mois de travail de mon salarié CESU embauché pour une période continue ?

  • Comment corriger une erreur dans la déclaration mensuelle du salaire de mon employé CESU et quelles en sont les conséquences ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai déclaré mon salarié CESU en retard et que sa fiche de paie ne lui a pas été envoyée ?

  • J’ai fait faire des travaux par un autoentrepreneur chez moi et l’ai payé en CESU sur sa demande. Puis-je le contraindre à effectuer à ses frais les réparations des travaux mal effectués ?

  • Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer mon salarié d’un emploi de gérance assorti de responsabilités et d’astreintes ?

  • Mon employé de maison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?

  • Puis-je invoquer une mauvaise réalisation de travaux d’espace vert pour refuser de payer mon salarié au moyen des CESU initialement convenus ?

  • II. Rupture du contrat

  • Mon salarié m’a fait part de sa démission et refuse de respecter un préavis. Quel est mon recours ?

  • Mon père vient de décéder. Quelles sont les conséquences sur l’emploi et la rémunération de son salarié et que dois-je faire ?

  • Ma salariée peut-elle me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?

  • Je n'ai plus besoin de l'aide ménagère que j'emploie actuellement. Comment puis-je mettre fin à la relation de travail sans avoir à lui verser trop d’indemnités ?

  • Puis-je contraindre mon salarié à accepter une rupture conventionnelle ?

  • J’ai licencié mon employé or celui-ci me réclame une lourde indemnité que je considère ne pas avoir à lui verser. Quel est mon recours ?

  • J’ai licencié mon salarié pour faute grave, motif qu’il entend contester devant les prud’hommes. Quels sont les risques pour moi au cas d’une requalification en faute simple ?

  • Rémunérant mon salarié en CESU, quelles sont les conséquences pour moi de ne pas respecter l’entretien préalable au licenciement ?

  • J’ai découvert que mon salarié fait entrer ses amis chez moi pendant ses heures de travail. Puis-je le licencier pour ce motif ?

  • Puis-je rompre le contrat de l’employé de ma mère suite à son placement en maison de retraite ?

  • Quelles formalités faut-il remplir en fin de contrat d'un salarié en CESU ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de Lettres

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1 Guide explicatif

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La question du moment

Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?

Employer un salarié à domicile exige une relation de confiance entre celui-ci et l'employeur, surtout lorsque ce dernier ne se trouve pas à son domicile lors des heures de travail. Il est ainsi préférable de bien se renseigner sur la personne embauchée afin de limiter les surprises et les désagréments.

Si la situation est a priori rare, il arrive cependant que l'employé de maison se rende coupable de vol (1) chez son employeur. Il peut s'agir tant de vol d'objet que d'espèces ou de denrées. Le principal problème en ce cas est de rapporter la preuve de l'infraction. En effet, la règle de base et que celui qui réclame quelque chose doit prouver que cette chose lui est due (2). En d'autres termes, l'employeur qui accuse son salarié de vol doit pouvoir prouver matériellement que celui-ci a effectivement soustrait la chose en question.

Dans les faits, cette preuve est très difficile à rapporter, d'autant qu'elle est primordiale pour l'employeur qui veut sanctionner son salarié, notamment par un licenciement. En effet, si le vol justifie un licenciement pour faute grave (3), exonérant l'employeur de verser certaines indemnités à son salarié (4), encore faut-il pouvoir le prouver par des faits objectifs (ex : flagrant délit constaté par des témoins). En l'absence de preuve concrète, les juges considèrent que le licenciement est injustifié même en cas de perte de confiance de l'employeur en son salarié (5).

En outre, le salarié reste innocent présumé jusqu'à preuve du contraire. Ainsi une accusation sans fondement émise par l'employeur pourrait même se retourner contre lui (ex : plainte pour diffamation calomnieuse) (6).

Reste qu'il est dans un premier temps préférable d'essayer de s'expliquer diplomatiquement et à l'amiable avec le salarié (ex : essayer de comprendre le vol, si celui-ci rencontre de graves difficultés financières) et éventuellement de négocier la rupture du contrat en utilisant la rupture conventionnelle (7) d'un commun accord, permettant d'éviter la procédure de licenciement voire le passage devant les prud'hommes. Cette technique permet de mettre fin communément à la relation de travail en évitant les désagréments de part et d'autre.

En tout état de cause, l'employeur ne peut jamais opérer une retenue sur le salaire de son employé pour se rembourser du vol (8). Tout au plus peut-il déclarer ce vol à son assurance ou à celle de son salarié si celui-ci en a souscrit une, mais dans ce dernier cas le problème de la preuve est récurrent.

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