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Utiliser le chèque emploi service universel (Cesu)

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Utiliser le chèque emploi service universel (Cesu)

aperçu du sommaire du dossier Utiliser le chèque emploi service universel (Cesu)

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 novembre 2011

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Employer une aide à domicile peut se révéler être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. Cependant, la relation employeur-salarié peut parfois soulever des désagréments qu’il est essentiel de résoudre dans les meilleures conditions...

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Descriptif du dossier

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Employer une aide à domicile peut se révéler être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. Cependant, la relation employeur-salarié peut parfois soulever des désagréments qu’il est essentiel de résoudre dans les meilleures conditions.

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Vous être particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’embauche et de rémunération de votre salarié, notamment lorsque vous envisagez d’avoir ou avez recours au CESU, qu’il s’agisse d’un CESU bancaire ou préfinancé ?

Le Chèque emploi service universel (CESU) a pour principal objectif de simplifier l’accès aux services à la personne et permet à la fois de déclarer et rémunérer une aide à domicile. Mais connaitre les règles applicables en la matière est essentiel car le droit du travail est orienté vers la protection du salarié et sanctionne fermement tout employeur contrevenant.

Il arrive également que le salarié commette des fautes dans l’exercice de ses fonctions. Reste à savoir qui doit en supporter les réparations et comment sanctionner le salarié négligent, voire gérer la procédure de rupture du contrat.

Notre dossier vous explique comment tenir votre rôle d’employeur dans le cadre de la législation en vous informant de vos droits et vos devoirs, et vous donnes quelques tuyaux pour gérer au mieux votre relation de travail.

Contenu du dossier

Ce dossier contient des informations relatives au salarié en CESU, et notamment :

  1. Aux formalités d’embauche et à la rémunération du salarié à domicile
  2. Aux obligations déclaratives de l’employeur afférentes aux cotisations sociales
  3. Au temps de travail et aux missions de l’employé de maison
  4. A la mauvaise exécution des prestations par le salarié
  5. Aux fautes commises par l’employé à domicile
  6. A la rupture du contrat et à la procédure de licenciement

 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salarié à domicile et particulier employeur

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Missions et qualification

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Démission et licenciement

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Congés payés et CESU

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Absence injustifiée et accident de travail

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Décès et hospitalisation de l’employeur

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Rémunération et déclaration

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Faute et sanction disciplinaire


Le plan du dossier

  • I. Embauche et vie du contrat

  • Quelles sont les formalités à établir à l'embauche d'un salarié en CESU ?

  • J’ai embauché un salarié sans établir de contrat de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quel risque j'encours si j'embauche un salarié étranger au pair avant d'avoir réalisé les formalités nécessaires et m’être assuré qu’il ait le droit d’exercer en France ?

  • Le contrat prévoit un temps de travail à 5 heures hebdomadaires, or mon salarié en CESU me dit qu’il en réalise 15 et en exige la rémunération. Que faire ?

  • Le salarié peut-il refuser d’accomplir certaines tâches que je lui demande mais qui ne figurent pas dans son contrat ?

  • Je paye mon salarié à l'aide de chèque emploi service. Suis-je également tenu de lui verser une indemnité lorsqu'il prend ses congés ?

  • Mon salarié en CESU ne s'est pas présenté à mon domicile depuis plusieurs jours sans explication. Ai-je un recours ?

  • Ma salariée a cassé un objet de valeur. Puis-je l’obliger à me le rembourser ou effectuer une saisie sur salaire ?

  • Puis-je suspendre le paiement du salaire de mon employé pendant mon hospitalisation ?

  • Quelles sont les conséquences si j'oublie de déclarer un mois de travail de mon salarié CESU embauché pour une période continue ?

  • Comment corriger une erreur dans la déclaration mensuelle du salaire de mon employé CESU et quelles en sont les conséquences ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai déclaré mon salarié CESU en retard et que sa fiche de paie ne lui a pas été envoyée ?

  • J’ai fait faire des travaux par un autoentrepreneur chez moi et l’ai payé en CESU sur sa demande. Puis-je le contraindre à effectuer à ses frais les réparations des travaux mal effectués ?

  • Puis-je utiliser le CESU pour rémunérer mon salarié d’un emploi de gérance assorti de responsabilités et d’astreintes ?

  • Mon employé de maison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ?

  • Mon salarié m’a volé. Que puis-je faire ?

  • Puis-je invoquer une mauvaise réalisation de travaux d’espace vert pour refuser de payer mon salarié au moyen des CESU initialement convenus ?

  • II. Rupture du contrat

  • Mon salarié m’a fait part de sa démission et refuse de respecter un préavis. Quel est mon recours ?

  • Mon père vient de décéder. Quelles sont les conséquences sur l’emploi et la rémunération de son salarié et que dois-je faire ?

  • Ma salariée peut-elle me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?

  • Je n'ai plus besoin de l'aide ménagère que j'emploie actuellement. Comment puis-je mettre fin à la relation de travail sans avoir à lui verser trop d’indemnités ?

  • Puis-je contraindre mon salarié à accepter une rupture conventionnelle ?

  • J’ai licencié mon employé or celui-ci me réclame une lourde indemnité que je considère ne pas avoir à lui verser. Quel est mon recours ?

  • J’ai licencié mon salarié pour faute grave, motif qu’il entend contester devant les prud’hommes. Quels sont les risques pour moi au cas d’une requalification en faute simple ?

  • Rémunérant mon salarié en CESU, quelles sont les conséquences pour moi de ne pas respecter l’entretien préalable au licenciement ?

  • J’ai découvert que mon salarié fait entrer ses amis chez moi pendant ses heures de travail. Puis-je le licencier pour ce motif ?

  • Puis-je rompre le contrat de l’employé de ma mère suite à son placement en maison de retraite ?

  • Quelles formalités faut-il remplir en fin de contrat d'un salarié en CESU ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de Lettres

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1 Guide explicatif

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1 Fiche express


La question du moment

Mon employé de maison que je n’ai pas déclaré s’est blessé pendant ses heures de travail. Qu’est-ce que je risque ?

Ne pas déclarer son salarié à domicile ou l'employer "au noir" tombe sous la coupe de l'infraction de travail illégal ou travail dissimulé qui est punie pénalement (1). Les sanctions prononcées sont très lourdes puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

En outre, le salarié peut se retourner à tout moment contre l'employeur et pendant les 5 ans suivant la fin de son contrat pour demander à être déclaré. Il y a donc un lourd risque financier pour l'employeur en termes de rattrapage de charges sociales, taxes, éléments de salaire et autres indemnités (2).

En cas d'accident de travail, le salarié non déclaré est considéré comme une victime au regard de la sécurité sociale, afin qu'il puisse bénéficier des indemnités journalières et de prise en charge des frais de santé. La sécurité sociale peut donc se retourner contre l'employeur pour obtenir le versement des cotisations qu'il aurait dû payer.

Toutefois, le salarié au noir peut être sanctionné s'il est établi qu'il occupe volontairement ce type d'emploi. La sanction se traduit par la restitution des indemnités journalières perçues (3). Ainsi, il peut être tenté de contraindre l'employeur à lui payer ses frais de santé, voire à lui verser une rente pour toute la durée de l'arrêt de travail.

Enfin, il est pratiquement certain que l'assurance de l'employeur refuse de mettre en œuvre sa garantie afin de rembourser ces frais puisqu'ils se basent sur une situation d'illégalité.

Ainsi, l'employeur qui embauche un travailleur dissimulé encourt un fort risque, notamment financier, d'autant que le gain de cotisations est généralement égal à l'avantage fiscal auquel l'employeur peut prétendre pour l'emploi d'un salarié à domicile (soit 50% en crédit d'impôt des salaires versés) (4).


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