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Ne pas déclarer son salarié à domicile ou l'employer "au noir" tombe sous la coupe de l'infraction de travail illégal ou travail dissimulé qui est punie pénalement (1). Les sanctions prononcées sont très lourdes puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
En outre, le salarié peut se retourner à tout moment contre l'employeur et pendant les 5 ans suivant la fin de son contrat pour demander à être déclaré. Il y a donc un lourd risque financier pour l'employeur en termes de rattrapage de charges sociales, taxes, éléments de salaire et autres indemnités (2).
En cas d'accident de travail, le salarié non déclaré est considéré comme une victime au regard de la Sécurité sociale, afin qu'il puisse bénéficier des indemnités journalières et de prise en charge des frais de santé. La Sécurité sociale peut donc se retourner contre l'employeur pour obtenir le versement des cotisations qu'il aurait dû payer.
Toutefois, le salarié au noir peut être sanctionné s'il est établi qu'il occupe volontairement ce type d'emploi. La sanction se traduit par la restitution des indemnités journalières perçues (3). Ainsi, il peut être tenté de contraindre l'employeur à lui payer ses frais de santé, voire à lui verser une rente pour toute la durée de l'arrêt de travail.
Enfin, i l'assurance responsabilité civile de l'employeur pourra refuser de mettre en œuvre sa garantie afin de rembourser ces frais puisqu'ils se basent sur une situation d'illégalité.
Ainsi, l'employeur qui embauche un travailleur dissimulé encourt un fort risque, notamment financier, d'autant que le gain de cotisations est généralement égal à l'avantage fiscal auquel l'employeur peut prétendre pour l'emploi d'un salarié à domicile (soit 50% en crédit d'impôt des salaires versés) (4).
bon rapport qualité / prix