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CDI pour un employé de maison
Modèle de contrat : CDI pour un employé de maison
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En bref
Téléchargez notre exemple de contrat CDI pour un/une employé(e) de maison en 1 clic !
L'emploi d'un employé de maison est précisément réglementé par la loi et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Qu'est-ce qu'un CDI ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin puisqu'il est à durée indéterminée.
Attention ! Le contrat de travail entre un employeur et un employé de maison ne peut en aucun cas être conclu oralement, sauf cas particulier.
Le contrat de travail doit être rédigé lors de l'embauche ou au plus tard à la fin de la période d'essai. Dans l'hypothèse où le contrat ne serait rédigé qu'à l'issue de la période d'essai, une lettre d'embauche devra être établie lors de l'engagement, et préciser la période d'essai.
Quelle est la durée de la période d'essai pour un(e) employé(e) de maison ?
La période d'essai doit être précisée par écrit et ne peut pas excéder un mois. Elle pourra être renouvelée une fois à condition d'avertir le salarié par écrit avant l'expiration de la première période d'essai.
Quelle rémunération pour l'employé(e) de maison en CDI ?
Il s'agit d'un élément essentiel du contrat de travail.
Les parties au contrat ont toute liberté pour déterminer le montant de la rémunération.
La rémunération est donc fixée par le contrat de travail, d'un commun accord avec votre salarié.
Toutefois, cette liberté de principe s'exerce dans un cadre limité.
Il faut respecter :
- le SMIC ;
- les salaires minima conventionnels ;
- le principe de non-discrimination.
Les éléments du salaire qui ont été contractualisés ne peuvent être modifiés, par la suite, que par un nouvel accord employeur/salarié.
Pour une heure de travail effectif, le salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire fixé par la convention collective, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf pour les jeunes travailleurs.
Sommaire du Guide d'utilisation :
Article 1 - Convention collective applicable
Article 2 - Conditions d'engagement
Article 3 - Nature et date d'effet du contrat
Article 4 - Période d'essai
Article 5 - Emploi et qualification
Article 6 - Rémunération
Article 7 - Durée du travail/ Horaire de travail
Article 8 - Jours fériés travaillés
Article 9 - Repos hebdomadaire
Article 10 - Lieu de travail
Article 11 - Matériel mis à disposition du salarié
Article 12 - Congés payés
Article 13 - Maladie, accidents, absences
Article 14 - Mutuelle et retraite complémentaire
Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :
La recommandation de l'auteur
Ce modèle de CDI ne contient pas de clauses spécifiques (utilisation du téléphone, garde des enfants, etc...).
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Patrick G.
le 21/04/2015
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