CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs 2025

Qu'est-ce que le congé de fin d'activité (CFA) ?

Le dispositif "congé de fin d'activité" (CFA) inséré dans la convention collective des transports routiers (1) vous permet de vous arrêter de travailler avant l'âge légal de départ à la retraite.

Ainsi, si vous n'avez pas atteint l'âge requis pour prendre votre retraite, vous pourrez cesser de travailler grâce à ce dispositif, mais percevoir une allocation vous permettant d'avoir des ressources suffisantes en attendant de demander la liquidation de votre pension de retraite.

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Quels changements pour le CFA depuis le 1er septembre 2023 ? Qu'a changé la réforme des retraites sur l'âge d'entrée dans le CFA ?

En raison de la réforme des retraites, l'âge légal de départ à la retraite a évolué, passant de 62 à 64 ans.

À ce titre, le congé de fin d'activité (CFA) dont bénéficient notamment les salariés du secteur des transports routiers et activités auxiliaires de transport, s'est trouvé impacté par cette réforme.

Les conditions pour bénéficier de ce congé de fin d'activité ont donc été modifiées depuis le 1er septembre 2023.

Un accord sur le congé de fin d’activité a d'ailleurs été signé par les organisations syndicales et patronales pour pérenniser le congé de fin d’activité jusqu’en 2030.

Ainsi, tenant compte de la réforme des retraites, l’âge d’entrée dans le dispositif est repoussé à 59 ans (au lieu de 57 ans auparavant) depuis le 1er septembre 2023.

Néanmoins, le relèvement de l’âge d’entrée dans le dispositif est progressif. Ceux nés jusqu’en 1966 ont pu partir à l’âge de 57 ans et 6 mois. Pour ceux nés en 1967, l’âge minimal d’entrée dans le dispositif est fixé à 58 ans et 3 mois.

Les salariés, entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023, sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leurs droits à la retraite.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du CFA routier ? Est-ce seulement pour les "carrières longues" ?

Les chauffeurs routiers de transport de marchandises ou de déménagement

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir 59 ans minimum (sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023) ;

• avoir au moins 26 années continues ou non de conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC ;

• ces véhicules doivent être affectés au transport de marchandise ou déménagement.

Si vous avez aussi travaillé en tant que conducteur routier de voyageurs (carrière mixte), les années effectuées dans ce cadre sont également comptabilisées dans les 26 ans nécessaires, mais à hauteur de 25/30ème par année d'exercice, et 5 années maximum de travail à temps partiel sont prises en compte).

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans le calcul des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

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Les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir 59 ans minimum (sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023) ;

• avoir au moins 30 années continues ou non de conduite, dont 25 ans au moins à temps complet, de véhicules affectés au transport routier de voyageurs.

Dans le cadre d'une carrière mixte, sont aussi prises en compte les années de conduite dans une entreprise de transports de marchandises, de déménagement ou de fonds et de valeurs (conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC).

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calculs des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

Les convoyeurs de fonds et de valeurs

Vous travaillez en tant que convoyeur ? Votre convention collective (transports de fonds et de valeurs du 5 mars 1991) prévoit que vous pouvez être éligible au dispositif du CFA si :

• vous avez atteint l'âge de 59 ans (sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023) ;

• vous aviez un poste de convoyeur-conducteur, de convoyeur-garde ou de convoyeur-messager ;

• vous avez exercé cette activité, pendant au moins 20 années continues ou non, avec véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC ;

• ces véhicules doivent avoir été affectés aux transports de fonds et de valeurs.

Dans le cadre d'une carrière mixte, les années effectuées dans le cadre de conducteur de véhicules affectés au transport de marchandises ou déménagement sont prises en compte à hauteur de 20/25ème.

Quelles démarches pour bénéficier du CFA ?

Vous seul décidez de votre départ par le biais du CFA. Vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre employeur.

Démarches :

• vous devez faire votre demande au FONGECFA-Transport (ou à l'AGECFA-voyageurs pour les conducteurs routiers de voyageurs) environ 4 mois avant votre date de départ souhaitée.
• transmettez votre dossier au FONGECFA ou à l'AGECFA, qui a 2 mois maximum pour accepter ou refuser votre demande.
• une fois votre demande acceptée, vous avez 4 mois pour informer votre employeur de votre départ par le biais du CFA, par lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà, vous devrez recommencer le processus.

Votre départ est assimilé à une démission.

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Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ?

Oui, sauf si vous et votre employeur en décidez autrement !

Vous quittez l'entreprise après écoulement d'un préavis d'une durée fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. À défaut d'accord, votre préavis de départ sera d'1 semaine.

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Quel est le montant de l'indemnité de cessation d'activité pour les conducteurs routiers ?

Au moment où vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous verser une indemnité de cessation d'activité calculée selon votre ancienneté dans l'entreprise au jour de votre départ effectif. 

Voici à quelle indemnité vous avez droit lors de votre départ en CFA, selon votre ancienneté :

Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération moyenne que vous avez perçue ou auriez dû percevoir au cours des 12 derniers mois précédant votre départ de l'entreprise.

Comment est calculé le montant du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers avant la retraite ?

En attendant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, et afin de compenser votre perte de revenus, vous percevez chaque mois une allocation de fin d'activité. La somme des montants perçus est égale à 75% de votre salaire brut annuel, calculée sur :

• les 12 derniers mois (ou des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel) pour les entreprises de transport de marchandises et de déménagement ;

• les 5 dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs.

Les salaires des 12 derniers mois ou des 5 dernières années sont calculés hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité. 

Dans les transports de marchandises et de déménagement, pour les personnes entrées dans le dispositif depuis le 1er septembre 2023 :

• 70% des salaires des 12 derniers mois, pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 12 mois qui suivent leur âge minimal d’entrée dans le dispositif ;
• 80% des salaires des 12 derniers mois, pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge intervient dans les 24 mois précédant leur âge minimal légal d’entrée dans le dispositif ;
• 75% des salaires des 12 derniers mois dans les autres situations.

Les allocations de CFA sont versées à la fin de chaque mois. Elles cessent d'être versées en cas de reprise d'activité rémunérée ou en cas d'inscription à Pôle emploi.

Vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.

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