Transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs 2023

1. Quels changements pour le CFA à compter du 1er septembre 2023 ? Que change la réforme des retraites ?

En raison de la réforme des retraites, l'âge légal de départ à la retraite évolue de 62 à 64 ans. A ce titre, le congé de fin d'activité (CFA) dont bénéficient notamment les salariés du secteur des transports routiers et activités auxiliaires de transport, va prochainement être impacté par cette réforme.

Les conditions pour bénéficier d'un congé de fin d'activité vont en effet être modifiées à compter du 1er septembre 2023.

Un nouvel accord sur le congé de fin d’activité a d'ailleurs été signé par les organisations syndicales et patronales pour pérenniser le congé de fin d’activité jusqu’en 2030. Ainsi, tenant compte de la réforme des retraites, l’âge d’entrée dans le dispositif est repoussé de 57 à 59 ans à compter du 1er septembre 2023.

Néanmoins, le relèvement de l’âge d’entrée dans le dispositif sera progressif. Ceux nés jusqu’en 1966 partiront à l’âge de 57 ans et 6 mois. Pour ceux nés en 1967, l’âge minimal d’entrée dans le dispositif sera fixé à 58 ans et 3 mois.

Les salariés entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023, seront maintenus dans le régime et continueront de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leurs droits à la retraite.

2. Comment bénéficier du CFA routier ? Est-ce seulement pour les "carrières longues" ?

Les chauffeurs routiers de transport de marchandises ou de déménagement

✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir 57 ans minimum (59 ans à compter du 1er septembre 2023 sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant cette date) ;

• avoir au moins 26 années continues ou non de conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC (5 années maximum à temps partiel sont prises en compte) ;

• ces véhicules doivent être affectés au transport de marchandise ou déménagement.

📌 Si vous avez travaillé en tant que conducteur routier de voyageurs (carrière mixte), les années effectuées dans ce cadre sont également prises en compte dans les 26 ans nécessaires, mais à hauteur de 25/30 ème par année d'exercice.

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calculs des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

Les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs

✔ Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

• avoir 57 ans minimum (59 ans à compter du 1er septembre 2023 sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant cette date) ;

• avoir au moins 30 années continues ou non de conduite, dont 25 ans au moins à temps complet, de véhicules affectés au transport routier de voyageurs.

📌 Dans le cadre d'une carrière mixte, sont prises en compte les années de conduite dans une entreprise de transports routier mais également dans une entreprise de transports de marchandise, de déménagement ou de fonds et de valeurs (conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC).

En cas d'accident du travail, votre absence sera tout de même prise en compte dans les calculs des 26 ans, dans la limite d'1 an continu.

Les convoyeurs de fonds et de valeurs

✔ Vous travaillez en tant que convoyeur ? Votre convention collective (transports de fonds et de valeurs du 5 mars 1991) prévoit que vous pouvez être éligible au dispositif du CFA si :

• vous avez atteint l'âge de 57 ans (59 ans à compter du 1er septembre 2023 sauf pour ceux entrés dans le dispositif avant cette date) ;

• vous aviez un poste de convoyeur-conducteur, de convoyeur-garde ou de convoyeur-messager ;

• vous avez exercé cette activité, pendant au moins 20 années continues ou non, avec véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC ;

• ces véhicules doivent avoir été affectés aux transports de fonds et de valeurs.

📌 Dans le cadre d'une carrière mixte, les années effectuées dans le cadre de conducteur de véhicules affectés au transports de marchandises ou déménagement sont prises en compte à hauteur de 20/25 ème. 

3. Quelles démarches pour bénéficier du CFA ?

Vous seul décidez de votre départ par le biais du CFA. Vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre employeur. 

Votre départ est assimilé à une démission.

4. Devez-vous respecter un préavis avant de quitter l'entreprise ?

Oui, sauf si vous et votre employeur en décidez autrement !

Vous quittez l'entreprise après écoulement d'un préavis d'une durée fixée d'un commun accord entre vous et votre employeur. A défaut d'accord, votre préavis de départ sera d'1 semaine.

5. Quel est le montant de l'indemnité de cessation d'activité

Au moment où vous quittez l'entreprise, votre employeur doit vous verser une indemnité de cessation d'activité calculée selon votre ancienneté dans l'entreprise au jour de votre départ effectif. 

💰 Voici à quelle indemnité vous avez droit lors de votre départ en CFA, selon votre ancienneté :

Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération moyenne que vous avez perçue ou auriez dû percevoir au cours des 12 derniers mois précédant votre départ de l'entreprise.

6. Combien toucherez-vous pendant votre CFA ?

En attendant d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite, et afin de compenser votre perte de revenus, vous percevez chaque mois une allocation de fin d'activité égale à 75% de votre salaire brut annuel :

• des 12 derniers mois (ou des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel) pour les entreprises de transport de marchandises et de déménagement ;

• d es 5 dernières années (ou des 5 dernières années civiles à temps complet si une partie de l'activité a été exercée à temps partiel) pour les conducteurs routiers de voyageurs.

Les salaires des 12 derniers mois ou des 5 dernières années sont calculés hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité. 

Les allocations de CFA sont versées à la fin de chaque mois. Elles cessent d'être versées en cas de reprise d'activité rémunérée ou en cas d'inscription à Pôle emploi.