Faute inexcusable de l'employeur : définition, reconnaissance et conséquences

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Contexte des accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La notion de "faute inexcusable de l'employeur" est étroitement liée à l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur.

Pour mémoire, celle-ci l'oblige à prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

De fait, la notion de "faute inexcusable" n'est utilisée que dans le cadre des maladies professionnelles et des accidents de travail (AT/MP). 

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Définition de la faute inexcusable avec les arrêts "amiante"

Dans plusieurs arrêts fondateurs de 2002 (2), la Cour de cassation précise que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de son salarié, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles qu'il peut être amené à contracter du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise (en l'espèce, de l'amiante).

Dans ce contexte, l'employeur commet une faute inexcusable si son salarié contracte une maladie professionnelle à la suite de la manipulation de ces produits, alors même (conditions cumulatives) :

• qu'il avait ou qu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé ;
• et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

🔍 Bon à savoir : le fait qu'une substance dangereuse soit inscrite aux tableaux des maladies professionnelles depuis plusieurs années suffit à établir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié qui la manipule (3).

Dès lors que la faute de l'employeur est une cause nécessaire de la maladie professionnelle de son salarié, sa responsabilité est engagée. Peu importe qu'elle n'ait pas été la cause déterminante de la maladie (4). 

La définition et le champ d'application de la faute inexcusable a depuis été étendu aux accidents de travail (5). 

Bon à savoir : 

La faute inexcusable de l'employeur n'existe pas en matière d'accident de trajet (6). En d'autres termes, il est impossible de faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur pour le salarié victime d'un accident de trajet. 

Faute inexcusable : tableau récapitulatif des critères cumulatifs actuels

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Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ? Comment la prouver ?

La preuve de la conscience du danger et de l'absence de prise de mesures nécessaires

Sauf exceptions, la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas : il incombe au salarié (ou à ses ayants-droits) de prouver que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé, mais qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (8).

La preuve de l'exposition au risque de la maladie (évolution avec un nouvelle exemple de jurisprudence)

En défense, l'employeur peut contester que l'exposition au risque à l'origine de la maladie professionnelle du salarié a eu lieu pendant qu'il était employé à son service, notamment dans l'hypothèse d'exposition au risque chez plusieurs employeurs successifs.

Mais alors, qui doit prouver que c'est bien l'activité exercée pour le compte de l'employeur qui a exposé le salarié au risque de sa maladie ?

Sur le sujet, la Cour de cassation vient justement d'opérer un revirement de jurisprudence. 

Jusqu'à présent, elle considérait que c'était à l'employeur, qui contestait l'existence de ce lien de causalité, de prouver que l'activité exercée à son service par le salarié n'était pas à l'origine de sa maladie professionnelle.

⚠️ Par un arrêt du 25 juin 2026 (9), la Cour de cassation renverse ce principe, et estime désormais qu'il appartient au salarié qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de prouver qu'il a été exposé au risque de sa maladie pendant qu'il était au service de celui-ci. 

En l'espèce, le salarié avait contracté une maladie professionnelle à la suite de son exposition aux poussières d'amiante chez plusieurs de ses employeurs. Sa maladie avait été reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM.

Le salarié avait souhaité engager la responsabilité de l'un de ses employeurs pour faute inexcusable.

Dans sa situation, le juge a estimé qu'il lui appartenait de prouver qu'il avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant la période au cours de laquelle il était salarié de l'employeur en question.

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Quel est le tribunal compétent pour rendre un jugement relatif à une faute inexcusable ? 

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relève du contentieux général de la Sécurité sociale.

La procédure à suivre comprend (10) :

• une phase de recours amiable ;
• une phase contentieuse devant le Tribunal judiciaire.

Besoin d'en savoir plus sur la procédure applicable ? 

Téléchargez notre fiche explicative complète sur la faute inexcusable : elle détaille toutes les étapes à respecter pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que de nombreux exemples concrets.

Notre fiche explicative

Quel est le délai pour agir ? Le point sur la procédure et la prescription

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2 ans (11).

Ce délai court à compter (12) :

Quelles sont les conséquences et les sanctions d'une faute inexcusable de l'employeur ? Quelle indemnisation/indemnité le salarié peut-il obtenir ?

Si le salarié parvient à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il a droit à une indemnisation complémentaire (13).

Concrètement, celle-ci peut se traduire par : 

• une majoration de la rente d'incapacité permanente ou de l'indemnité en capital qu'il perçoit suite à son AT/MP ;
• une réparation des différents préjudices qu'il a supporté comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou sexuel, etc. 

💡 En pratique, c'est la CPAM qui fait l'avance des sommes dues au salarié, puis qui les récupère auprès de l'employeur fautif (14).

Pour en savoir plus sur le processus d'indemnisation du salarié mais aussi l'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, téléchargez notre fiche explicative complète !

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