Faute inexcusable de l'employeur : définition, reconnaissance et conséquences

💡En résumé :

✔️L'employeur commet une faute inexcusable s'il connaissait le danger ou aurait dû le connaître et n'a pas pris les mesures pour protéger le salarié.
✔️ Le salarié doit prouver la faute de l'employeur ainsi que son exposition au risque pendant qu'il travaillait pour lui.
✔️ Le salarié dispose de 2 ans pour agir devant le tribunal judiciaire.
✔️ La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire pour les préjudices subis.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Contexte des accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP)

La notion de "faute inexcusable de l'employeur" est étroitement liée à l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur.

Pour mémoire, celle-ci l'oblige à prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

La notion de "faute inexcusable" n'est utilisée que dans le cadre des maladies professionnelles et des accidents de travail (AT/MP).

Définition de la faute inexcusable avec les arrêts "amiante"

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, dès lors que ce manquement a été une cause nécessaire de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Dans plusieurs arrêts fondateurs rendus le 28 février 2002, dits « arrêts amiante » (2), la Cour de cassation a précisé les critères de reconnaissance de la faute inexcusable, à propos de salariés ayant développé une maladie professionnelle après avoir été exposés à l’amiante.

🔍 Bon à savoir : l’inscription d’une substance dangereuse aux tableaux des maladies professionnelles depuis plusieurs années peut contribuer à établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé (3).

Pour être reconnue, la faute de l’employeur n’a pas besoin d’être la cause déterminante de la maladie : il suffit qu’elle en ait été une cause nécessaire (4).

Initialement précisée dans le contexte des maladies liées à l’amiante, cette définition s’applique également aux accidents du travail (5).

Bon à savoir : 

La faute inexcusable de l'employeur n'existe pas en matière d'accident de trajet (6). En d'autres termes, il est impossible de faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur pour le salarié victime d'un accident de trajet. 

Les critères de reconaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• le salarié a été victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) ;
• l’employeur a manqué à son obligation légale de sécurité (7) ;
• l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
• le manquement de l’employeur a été une cause nécessaire de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

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Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ?

La preuve de la conscience du danger et de l'absence de prise de mesures nécessaires

Sauf exceptions, la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas : il incombe au salarié (ou à ses ayants-droits) de prouver que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé, mais qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (8).

La preuve de l'exposition au risque de la maladie (évolution jurisprudentielle)

En défense, l'employeur peut contester que l'exposition au risque à l'origine de la maladie professionnelle du salarié a eu lieu pendant qu'il était employé à son service, notamment dans l'hypothèse d'exposition au risque chez plusieurs employeurs successifs.

Mais alors, qui doit prouver que c'est bien l'activité exercée pour le compte de l'employeur qui a exposé le salarié au risque de sa maladie ?

Sur le sujet, la Cour de cassation vient justement d'opérer un revirement de jurisprudence. 

Jusqu'à présent, elle considérait que c'était à l'employeur, qui contestait l'existence de ce lien de causalité, de prouver que l'activité exercée à son service par le salarié n'était pas à l'origine de sa maladie professionnelle.

⚠️ Par un arrêt du 25 juin 2026 (9), la Cour de cassation renverse ce principe, et estime désormais qu'il appartient au salarié qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de prouver qu'il a été exposé au risque de sa maladie pendant qu'il était au service de celui-ci. 

En l'espèce, le salarié avait contracté une maladie professionnelle à la suite de son exposition aux poussières d'amiante chez plusieurs de ses employeurs. Sa maladie avait été reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM.

Le salarié avait souhaité engager la responsabilité de l'un de ses employeurs pour faute inexcusable.

Dans sa situation, le juge a estimé qu'il lui appartenait de prouver qu'il avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant la période au cours de laquelle il était salarié de l'employeur en question.

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Quel est le tribunal compétent ? 

Le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La procédure à suivre comprend (10) :

• une phase de recours amiable ;
• une phase contentieuse devant le Tribunal judiciaire.

Besoin d'en savoir plus sur la procédure applicable ? 

Notre fiche explicative détaille toutes les étapes à respecter pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, ainsi que de nombreux exemples concrets.

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Quel est le délai de prescription pour agir ?

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par 2 ans (11).

Ce délai court à compter (12) :

Quelle indemnisation en cas de faute inexcusable de l’employeur ?

Si le salarié parvient à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il a droit à une indemnisation complémentaire (13).

Concrètement, celle-ci peut se traduire par : 

• une majoration de la rente d'incapacité permanente ou de l'indemnité en capital qu'il perçoit suite à son AT/MP ;
• une réparation des différents préjudices qu'il a supportés comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou sexuel, etc. 

💡 En pratique, c'est la CPAM qui fait l'avance des sommes dues au salarié, puis qui les récupère auprès de l'employeur fautif (14).

Pour en savoir plus sur le processus d'indemnisation du salarié mais aussi l'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, téléchargez notre fiche explicative complète !

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