ACTUALITÉ Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions


Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web - Modifié le 18-10-2021

La Covid reconnue comme maladie professionnelle : sous certaines conditions

La Covid-19 est automatiquement reconnue comme maladie professionnelle pour les soignants ayant contracté le virus mais sous conditions. Qu'en est-il pour les soignants qui ne répondent pas aux conditions exigées pour bénéficier automatiquement d'une telle prise en charge ? Les salariés non soignants peuvent-ils obtenir la prise en charge de leur affection au titre de la législation sur les risques professionnels ? On vous dit tout !

La reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle est-elle possible ?

La reconnaissance automatique de la Covid-19 au titre des maladies professionnelles est possible depuis le décret du 14 septembre 2020 (1). Deux nouveaux tableaux des maladies professionnelles ont ainsi été intégrés respectivement dans le Code de la sécurité sociale et dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des tableaux n°60 et n°100 "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2".

Toutefois, la reconnaissance de la Covid comme maladie professionnelle n'est automatique que pour certains soignants.

Contrairement à ce qui avait été annoncé au printemps 2020 par le Gouvernement, seulement certains soignants peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique.

Au mois d'avril 2020, Olivier Véran avait en effet indiqué que le Covid-19 serait automatiquement pris en charge au titre des maladies professionnelles pour le personnel soignant ayant contracté le virus (2).

"S'agissant des soignants, quels qu'ils soient, quel que soit leur lieu d'exercice, leur mode d'exercice (à l'hôpital, en ehpad, en ville, etc.), quelle que soit la discipline concernée, nous avons décidé une reconnaissance automatique comme maladie professionnelle." Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, séance publique du 21 avril 2020.

Quelles conditions pour bénéficier de la reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle ?

La reconnaissance automatique concerne seulement les soignants qui :

  • ont été contaminés dans le cadre de leur travail ;
  • et ont développé une forme sévère de la maladie nécessitant une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou ayant entraîné le décès.

Pour eux, l'imputabilité du travail dans le fait d'être tombé malade est automatique dès lors que leur affection a été contractée dans les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles relatif aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2.

Ils n'ont donc pas à démontrer qu'ils ont contracté le Coronavirus à l'occasion du travail.

À retenir :

En cas d'infection au SARS-CoV2, la reconnaissance automatique comme maladie professionnelle s'applique uniquement :

  • au personnel suivant :
    - personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants :
    1. établissements hospitaliers ;
    2. centres ambulatoires dédiés covid-19 ;
    3. centres de santé ;
    4. maisons de santé pluriprofessionnelles ;
    5. établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
    6. services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables ;
    7. services de soins infirmiers à domicile ;
    8. services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
    9. centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés ;
    10. maisons d'accueil spécialisé ;
    11. structures d'hébergement pour enfants handicapés ;
    12. appartements de coordination thérapeutique ;
    13. lits d'accueil médicalisé ;
    14. lits halte soins santé ;
    15. centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement ;
    16. services de santé au travail ;
    17. centres médicaux du service de santé des armées ;
    18. unités sanitaires en milieu pénitentiaire ;
    19. services médico-psychologiques régionaux ;
    20. pharmacies d'officine et pharmacies mutualistes ;
    21. sociétés de secours minières ;
    - au personnel exerçant des activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement ;
    - au personnel exerçant des activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ;
  • ayant accomplis des travaux en présentiel (ce qui exclut le personnel en télétravail) ;
  • et dont l'état de santé a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou qui sont décédés.
L'affection doit également avoir été confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux).

Toutefois, cette limitation à certains soignants suscite la colère de nombreux syndicats, notamment la CFDT.

D'autres manifestations de la Covid-19 sont aujourd'hui largement observées, voire même scientifiquement établies. Les témoignages de fatigue chronique, migraines, désordre des systèmes nerveux et digestifs se multiplient.

Catherine Pinchaut et Jocelyne Cabanal, secrétaires nationales de la CFDT

En effet, le tableau de maladie professionnelle tel que prévu ne permet pas la reconnaissance automatique de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les travailleurs qui, bien que n'ayant pas été sous assistance respiratoire, ont développé d'autres formes graves du virus.

Et pour les travailleurs qui ne répondent pas aux conditions exigées ?

Pour les soignants qui n'ont pas été placés sous assistance respiratoire et les salariés des autres professions, la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle est possible mais n'est pas automatique.

En effet, pour les affections non désignées dans les tableaux de maladies professionnelles n°60 et n°100 et non contractées dans les conditions de ces tableaux, l'instruction des demandes de reconnaissance est confiée à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique composé :

  • d'un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
  • d'un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité.
Exceptionnellement, la composition du CRRMP est allégée afin de permettre une instruction plus rapide des dossiers tout en maintenant les garanties d'impartialité.

Vous souhaitez avoir davantage d'informations sur la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Quel avantage à faire reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle ?

La prise en charge de la Covid-19 au titre de la législation sur les risques professionnels permet aux travailleurs concernés de bénéficier :

  • d'une indemnisation spécifique en cas d'incapacité temporaire : ils peuvent en effet bénéficier d'indemnités journalières dont le montant est plus avantageux que celles versées lors d'un arrêt pour maladie ordinaire ;
  • de la prise en charge à 100% de leurs frais médicaux ;
  • d'une rente viagère lorsque la contraction du virus a pour conséquence des séquelles occasionnant une incapacité permanente.

En cas de décès du professionnel de santé contaminé, les ayants-droits ont la possibilité de percevoir une rente.

Comment faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ?

Pour faire reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle pour vous-même ou pour l'un de vos proches décédé, vous devez effectuer votre une demande auprès de l'Assurance maladie.

Elle met d'ailleurs à votre disposition un site internet dédié pour effectuer une demande : declare-maladiepro.ameli.fr.

Lors de votre demande, vous devrez fournir plusieurs documents :

  • le certificat médical initial établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
  • un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic Covid-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le certificat médical initial ;
  • un justificatif d'activité professionnelle :
    - une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et/ou 2021 et attestant un contact avec le public si vous êtes salarié (hors corps soignant) ;
    - une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020 et/ou si vous êtes professionnel de santé salarié ;
    - une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des 14 jours précédant le diagnostic d'infection si vous êtes professionnel de santé libéral.

Si vous êtes ayant-droit d'une personne décédée en raison de la Covid-19, il conviendra également de fournir la copie du livret de famille du défunt.

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

(2) Questions au Gouvernement, Séance publique à l'Assemblée nationale, 21 avril 2020

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