Convention collective des organismes de formation : guide 2025 et réglementation

Quelle convention collective s'applique aux organismes de formation ?

Qu'est-ce que la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516, Brochure 3249) ?

La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée le 10 juin 1988 (1).

Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation qui ont pour activité principale, la formation de personnes au travail qui souhaitent actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion, mais également, de personnes à la recherche d'un emploi.

Cette convention s’applique sur tout le territoire national.

Où trouver votre convention collective ?

La convention collective des centres de formation est disponible sur notre site internet Juritravail, en téléchargement. 

Quelles sont les dernières mises à jour et avenants de la convention collective nationale des organismes de formation ?

La convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF) a fait l'objet de nombreuses mises à jour dernièrement. En effet, plusieurs accords et avenants annexés à la convention ont été signés par les partenaires sociaux, notamment : 

• un avenant relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025 ;
• un accord relatif au télétravail ;
• un accord relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire ;
• un accord relatif à la formation professionnelle et aux développement des compétences ;
• etc.

Les minima conventionnels de la branche des organismes de formation (IDCC 1516) peuvent faire l’objet d’une renégociation annuelle entre les partenaires sociaux. Une révision des salaires minima 2026 pourrait ainsi intervenir en fin d’année 2025, notamment en cas d’évolution significative du SMIC ou du contexte économique.

Quelles sont les dispositions relatives à l'embauche et au contrat de travail prévues par la CCN des organismes de formation ?

Dispositions relatives à l'établissement du contrat de travail

La CCN des organismes de formation prévoit que toute embauche d'un salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit qui comporte obligatoirement certaines mentions, notamment :

• la date d'entrée en fonction ;
• la nature du contrat de travail ;
• la durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;
• le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;
• le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;
• etc.

Le contrat de travail doit être rédigé en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.

Toute modification du contrat de travail en cours, qui porte sur l'une des mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, doit faire l'objet d'un avenant écrit et ce, que la demande de modification soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. 

Dispositions relatives à la période d'essai

En matière de période d'essai, la CCN des organismes de formation ne prévoit pas de disposition particulière. Ce sont les dispositions légales qui s'appliquent, notamment en ce qui concerne la durée de la période d'essai ou encore la durée du délai de prévenance à respecter lorsque l'employeur rompt la période d'essai.

Quelles sont les classifications des emplois prévues par la convention collective des organismes de formation ? 

La CCNOF 1516 prévoit sa propre grille de classifications.

Le fonctionnement de cette échelle des classifications est quelque peu complexe.

Cette échelle de classifications se décompose en 31 paliers d'emplois. Chacun d'entre eux correspond une fourchette de coefficient.

Le palier et le coefficient sur lequel se situe l'emploi sont déterminés en additionnant les points attribués pour chaque “marches” atteintes dans chacun des 6 critères suivants : 

Critère	Marche 1	Marche 2	Marche 3	Marche 4	Marche 5	Marche 6	Marche 7
Autonomie	20 pts	29 pts	39 pts	48 pts	57 pts	69 pts	90 pts
Management	20 pts	29 pts	39 pts	48 pts	57 pts	69 pts	90 pts
Relationnel	20 pts	29 pts	39 pts	48 pts	57 pts	69 pts	90 pts
Impact	20 pts	40 pts	58 pts	90 pts	-	-	-
Ampleur des connaissances	20 pts	32 pts	43 pts	54 pts	67 pts	90 pts	-
Complexité et savoir-faire professionnel	20 pts	40 pts	58 pts	90 pts	-	-	-

💡 Bon à savoir : chaque critère comprend plusieurs "marches" et correspond à une définition précise de l'exigence requise par l'emploi sur le critère considéré. 

Chaque emploi doit être positionné sur l'ensemble de ces critères pour définir le nombre de points acquis par le salarié.

Une fois le nombre de points obtenu, il convient de le mettre en relation avec le palier correspondant. La table des concordances entre les coefficients et les paliers est fixée comme suit :

Fourchettes de coefficient	Paliers
De 100 à 109	1
De 110  à 119	2
De 120 à 132	3
De 133 à 144	4
De 145 à 157	5
De 158 à 170	6
De 171 à 185	7
De 186 à 199	8
De 200 à 206	9
De 207 à 213	10
De 214 à 219	11
De 220 à 226	12
De 227 à 233	13
De 234 à 239	14
De 240 à 245	15
De 246 à 251	16
De 252 à 257	17
De 258 à 263	18
De 264 à 269	19
De 270 à 277	20
De 278 à 285	21
De 286 à 293	22
De 294 à 301	23
De 302 à 309	24
De 310 à 349	25
De 350 à 399	26
De 400 à 449	27
De 450 à 499	28
De 500 à 549	29
De 550 à 599	30
A partir de 600	31

📌 Exemple :

Jean atteint pour chaque critère, les marches suivantes :

• pour le critère "autonomie" le salarié atteint la marche 4, il acquiert 48 points ;
• pour le critère "impact" le salarié atteint la marche 2, il acquiert 40 points ;
• pour le critère "complexité et savoir-faire professionnel" le salarié atteint la marche 2, il acquiert 40 points ;
• pour le critère "ampleur des connaissances" le salarié atteint la marche 3, il acquiert 43 points ;
• pour le critère "relationnel" le salarié atteint la marche 3, il acquiert 39 points ;
• pour le critère "management" est divisé en 7 marches, le salarié atteint la marche 3, il acquiert 29 points.

En additionnant tous ces points, Jean obtient 239 points, ce qui correspond au palier d'emploi 14.

Quels sont les salaires minima hiérarchiques prévus par la convention collective des organismes de formation ? 

Comment est déterminée la grille de salaires prévue par la convention collective des organismes de formation ?

La grille des salaires applicables aux salariés des organismes de formation découle de l'échelle de classification qui est prévue dans la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516, Brochure 3249).

31 paliers d'emplois sont prévus par l'échelle de classification et à chaque palier, correspond un salaire minimum conventionnel annuel brut.

Quelle est la grille salariale de la convention collective des organismes de formation ?

Selon la nouvelle classification prévue par la Convention collective des centres de formation, les salaires minima annuels fixés pour 2025 sont les suivants (2) :

Paliers	Salaires minima annuels applicables depuis le 18 novembre 2024 (en euros)
1	22 090,38
2	22 144,23
3	22 249,43
4	22 277,49
5	22 356,12
6	22 405,82
7	22 561,42
8	23 927,99
9	24 703,10
10	25 603,23
11	26 443,55
12	27 163,83
13	28 004,14
14	28 844,47
15	29 564,74
16	30 285,00
17	31 005,28
18	31 725,55
19	32 445,82
20	33 166,09
21	34 126,45
22	34 917,32
23	35 611,83
24	36 560,59
25	37 094,03
26	41 173,35
27	46 727,08
28	52 024,52
29	57 551,01
30	63 077,51
31	68 604,01

L'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025 a été étendu par un arrêté du 25 février 2025.

Depuis le 18 mars 2025 (date de publication du présent arrêté au Journal Officiel), ces montants s'appliquent donc à toutes les entreprises de la branche qui relèvent de la convention collective des organismes de formation, et non plus seulement aux entreprises qui adhèrent à l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant du 18 novembre 2024.

📌 Exemple :

Un formateur confirmé classé au coefficient 212 relève du palier 10, dont le salaire annuel brut minimal est fixé à 25 603,23 €.
Cela correspond à un salaire mensuel brut de 2 133,60 € pour un temps plein (35 heures hebdomadaires), soit un taux horaire de 14,07 €.

En cas de temps partiel, le montant est ajusté au prorata : 1 706,88 € pour un contrat à 80 % et 1 066,80 € pour un mi-temps (50 %).

La Convention collective des organismes de formation prévoit-elle des primes particulières ?

Indemnité d'usage

Les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) ont droit, lorsque le contrat prend fin, au versement d'une indemnité d'usage.Le montant de cette indemnité est égale à un certain pourcentage de la rémunération totale brute versée au cours du CDD.

Majoration horaire des intermittents

Les salariés titulaires d'un CDI intermittent bénéficient d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP).

Les autres heures, c'est-à-dire les heures de préparation-recherche et autres activités (PRAA), sont rémunérées par le salaire horaire de base.

Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux.

Quelles sont les règles sur le temps de travail dans la convention collective des organismes de formation ?

Durée hebdomadaire de travail

En matière de durée hebdomadaire du travail, la convention collective nationale des organismes de formation ne prévoit pas de disposition particulière. C'est la durée légale du travail qui s'applique, soit 35 heures par semaine.

Heures supplémentaires

En revanche, en matière d'heures supplémentaires, la convention prévoit des dispositions bien spécifiques.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an, que l'on appelle le "contingent annuel".

Le Code du travail fixe celui-ci à 220 heures par salarié et par an.

Mais, il est possible de prévoir un contingent différent, notamment par convention collective. C'est ce que prévoit la CCN des organismes de formation. Elle fixe ce contingent annuel à 145 heures par salarié et par an.

Quant à la rémunération de ces heures supplémentaires, la convention renvoie aux dispositions légales concernant la taux de majoration applicable aux heures supplémentaires réalisées. Mais, elle prévoit qu'il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, par un repos compensateur (dans la limite d'un certain nombre d'heures).

Comment la convention collective des organismes de formation traite-t-elle l'emploi des travailleurs handicapés ?

Plusieurs accords traite de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur des organismes de formation.

En effet, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont souhaité s'engager dans une politique volontariste de développement de l'emploi des travailleurs handicapés en signant un accord de méthode relatif à l'amélioration de l'accès des travailleurs handicapés et à la formation, daté du 30 mars 2007.

Conscients du rôle qui leur incombent en matière de promotion et de développement de l'emploi des salariés handicapés, les acteurs de la branche ont conclu un second accord du 24 mars 2009 relatif à la politique de développement de l'emploi des personnes handicapées.

Cet accord fixe le cadre d'actions de la branche et identifie plusieurs thèmes prioritaires pour faciliter et développer l'accès et le maintien de salariés handicapés au sein des entreprises de la branche.

Plus récemment, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un nouvel accord du 8 juillet 2022 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, animé pas les principaux objectifs suivants :

• encourager les personnes à déclarer à leur employeur leur situation de handicap ;
• augmenter le taux d'emploi de salarié(e)s en situation de handicap dans la branche, qui était de 3,6 % en 2023 selon une étude de la DREES, afin qu'il atteigne le taux fixé par les dispositions réglementaires, soit 6 % à la date de signature du présent accord ;
• sécuriser les parcours professionnels et maintenir en emploi les salarié(e)s en situation de handicap ;
• nouer et développer des échanges avec les acteurs institutionnels et associatifs du handicap au niveau national et dans les territoires.

Quels sont les accords et avenants récents relatifs à la prévoyance et à la couverture santé dans la convention collective des organismes de formation ?

En matière de protection sociale complémentaire les partenaires sociaux de la branche ont signé plusieurs accords, plus précisément relatifs à la prévoyance, destinés à couvrir les salariés face à la perte d'autonomie, au décès, à l’incapacité  temporaire de travail ou encore à l'invalidité et à l'incapacité permanente.

Des accords relatifs au régime de frais de santé des salariés complètent cette offre de protection sociale complémentaire.

D'ailleurs, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un accord du 28 juin 2024, afin élargir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire des cadres à d’autres catégories de salariés.

Quelles sont les règles concernant le départ de l’entreprise et les indemnités de licenciement selon la convention collective des organismes de formation ? 

Durée du préavis en cas de licenciement ou de démission

La CCN des organismes de formation prévoit qu'après la période d'essai, la démission du CDI et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :

• 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ;
• 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ;
• 3 mois pour les cadres.

Dans le cas d’un licenciement, la convention collective prévoit une durée de préavis plus avantageuse que celle fixée par la loi, en particulier pour les agents de maîtrise et les cadres.

Montant de l'indemnité de licenciement

La CCN ne prévoit pas de dispositions plus favorables en matière d'indemnités de licenciement. En effet, ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent. 

Comment la convention collective des organismes de formation aborde-t-elle la retraite et les indemnités de départ à la retraite ? 

La CCN des organismes de formation prévoit des dispositions particulières en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, notamment une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

En fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le montant de celle-ci est plus favorable que le montant prévu par le Code du travail, selon un barème conventionnel légal.

📌 Exemple : 

C'est le cas notamment pour les salariés qui ont plus de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La CCN prévoit qu'ils peuvent prétendre à une indemnité de départ à la retraite équivalente à 300 % de mois de salaire (soit 3 mois de salaire) alors que le Code du travail prévoit une indemnité légale de départ à la retraite équivalente à 2 mois de salaire.