Comment est déterminée la grille de salaires 2023 dans la convention collective des organismes de formation (IDCC 1516, Brochure 3249) ?
La grille des salaires applicables aux salariés des organismes de formation découle de l'échelle de classification qui est prévue dans la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516, Brochure 3249).
Cette échelle de classification se décompose en 31 paliers d'emplois. A chaque palier d'emploi, correspond une fourchette de coefficient et le salaire minimum conventionnel annuel brut afférent.
Le palier et le coefficient sur lequel se situe l'emploi sont déterminés en additionnant les points attribués pour chaque “marches” atteintes dans chacun des 6 critères suivants :
- l'autonomie : le critère est divisé en 7 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 29 points, marche 3 = 39 points, marche 4 = 48 points, marche 5 = 57 points, marche 6 = 69 points, marche 7 = 90 points) ;
- le management : le critère est divisé en 7 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 29 points, marche 3 = 39 points, marche 4 = 48 points, marche 5 = 57 points, marche 6 = 69 points, marche 7 = 90 points)
- le relationnel : le critère est divisé en 7 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 29 points, marche 3 = 39 points, marche 4 = 48 points, marche 5 = 57 points, marche 6 = 69 points, marche 7 = 90 points)
- l'impact : le critère est divisé en 4 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 40 points, marche 3 = 58 points, marche 4 = 90 points) ;
- l'ampleur des connaissances : le critère est divisé en 6 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 32 point, marche 3 = 43 points, marche 4 = 54 pointd, marche 5 = 67 points, marche 6 = 90 points
- la complexité et le savoir-faire professionnels : le critère est divisé en 4 marches (marche 1 = 20 points, marche 2 = 40 points, marche 3 = 58 points, marche 4 = 90 points).
Chaque emploi doit être positionné sur l'ensemble de ces critères pour définir le nombre de points acquis par le salarié.
Une fois le nombre de points obtenu, il faut mettre en relation celui-ci avec le palier correspondant. La table des concordances entre les coefficients et les paliers est fixée comme suit :
Fourchettes de coefficient | Paliers |
De 100 à 109 | 1 |
De 110 à 119 | 2 |
De 120 à 132 | 3 |
De 133 à 144 | 4 |
De 145 à 157 | 5 |
De 158 à 170 | 6 |
De 171 à 185 | 7 |
De 186 à 199 | 8 |
De 200 à 206 | 9 |
De 207 à 213 | 10 |
De 214 à 219 | 11 |
De 220 à 226 | 12 |
De 227 à 233 | 13 |
De 234 à 239 | 14 |
De 240 à 245 | 15 |
De 246 à 251 | 16 |
De 252 à 257 | 17 |
De 258 à 263 | 18 |
De 264 à 269 | 19 |
De 270 à 277 | 20 |
De 278 à 285 | 21 |
De 286 à 293 | 22 |
De 294 à 301 | 23 |
De 302 à 309 | 24 |
De 310 à 349 | 25 |
De 350 à 399 | 26 |
De 400 à 449 | 27 |
De 450 à 499 | 28 |
De 500 à 549 | 29 |
De 550 à 599 | 30 |
A partir de 600 | 31 |
📌 Exemple :
Jean atteint pour chaque critère, les marches suivantes :
- pour le critère "autonomie" le salarié atteint la marche 4, il acquiert 48 points ;
- pour le critère "impact" le salarié atteint la marche 2, il acquiert 40 points.
- pour le critère "complexité et savoir-faire professionnel" le salarié atteint la marche 2, il acquiert 40 points.
- pour le critère "ampleur des connaissances" le salarié atteint la marche 3, il acquiert 43 points.
- pour le critère "relationnel" le salarié atteint la marche 3, il acquiert 39 points.
- pour le critère "management" est divisé en 8 marches, le salarié atteint la marche 3, il acquiert 29 points.
En additionnant tous ces points, Jean obtient 239 points, ce qui correspond au palier d'emploi 14.
Quel est le montant du salaire minimum conventionnel applicable en 2024 selon le coefficient ?
Selon la nouvelle classification prévue par la Convention collective des organismes de formation, les salaires minima annuels fixés sont les suivants (1) :
Paliers | Salaires minima annuels applicables depuis le 12 avril 2023 (en euros) |
1 | 21 657,24 |
2 | 21 710,03 |
3 | 21 813,17 |
4 | 21 840,68 |
5 | 21 917,76 |
6 | 21 966,49 |
7 | 22 119,04 |
8 | 23 458,81 |
9 | 23 983,59 |
10 | 24 857,50 |
11 | 25 673,35 |
12 | 26 372,65 |
13 | 27 188,49 |
14 | 28 004,34 |
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La Convenction collective des organismes de formation prévoit-elle des primes particulières ?
Indemnité d'usage
Les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) ont droit, lorsque le contrat prend fin, au versement d'une indemnité d'usage.Le montant de cette indemnité est égale à un certain pourcentage de la rémunération totale brute versée au cours du CDD.
Majoration horaire des intermittents
Les salariés titulaires d'un CDI intermittent bénéficient d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP).
Les autres heures, c'est-à-dire les heures de préparation-recherche et autres activités (PRAA), sont rémunérées par le salaire horaire de base.
Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux.
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Référence :
Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...