La recommandation de l'auteur
Nous recommandons d’envoyer cette lettre par courriel, afin qu’elle soit transmise dans les meilleurs délais, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer date certaine à votre obligation.
Enfin, notez que cette nouvelle procédure ne vous dispense pas d’effectuer également la déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), dont dépendait le salarié, dans les 48 heures suivant son décès (articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...