Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident

Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer des réserves sur le caractère professionnel d'un accident

Lorsqu'un salarié a été victime d’un accident au travail et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci auprès de l'Assurance maladie, vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident. Ces réserves doivent être motivées.

Notre modèle de lettre de réserves sur le caractère professionnel d'un accident, rédigé par nos juristes, vous permet de formaliser votre démarches auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie. 

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors qu'un salarié a fait une demande de prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels et que vous avez un doute sur l'origine professionnelle de cet évènement. Vous avez 10 jours francs à compter de la déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie pour transmettre vos réserves. 

Lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, il dispose de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident (Article R441-6 du Code de la sécurité sociale).

Par contre, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail. 

Lorsque c’est l’employeur qui réalise la déclaration d’accident du travail au moyen du Cerfa n°14463*03, il peut joindre une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident, dans le même temps. 

Les réserves doivent être motivées. Il n’est pas question de remettre en cause la sincérité du salarié ou de mettre en cause son état de santé fragile préexistant.