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Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
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Modèle de lettre : Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
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Vous êtes en situation de doute quant à la nature professionnelle d'un accident dont un salarié a été victime ? Vous envisagez d'émettre des réserves à cet égard ? Attention, ces réserves doivent être accompagnées de motifs justifiés. Utilisez notre modèle de lettre pour éviter les erreurs....
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En bref
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
La recommandation de l'auteur
Lorsque c’est l’employeur qui réalise la déclaration d’accident du travail au moyen du Cerfa n°14463*02, il peut joindre une lettre de réserves sur le caractère professionnel de l’accident, dans le même temps.
Les réserves doivent être motivées. Il n’est pas question de remettre en cause la sincérité du salarié ou de mettre en cause son état de santé fragile préexistant.
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Ce que dit la loi
Lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, il dispose de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident (Article R441-6 du Code de la sécurité sociale).
Par contre, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail.
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ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé