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Vous êtes en situation de doute quant à la nature professionnelle d'un accident dont un salarié a été victime ? Vous envisagez d'émettre des réserves à cet égard ? Attention, ces réserves doivent être accompagnées de motifs justifiés. Utilisez notre modèle de lettre pour éviter les erreurs. ...Lire la suite
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En bref
Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Lorsque l’employeur effectue la déclaration d’accident du travail auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie, il dispose de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées quant au caractère professionnel de l’accident (Article R441-6 du Code de la sécurité sociale).
Par contre, lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, le délai de 10 jours francs court à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu le double de la déclaration d’accident du travail.
Lettre de réserves relative au caractère professionnel d’un accident
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27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
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