Lettre suspension indemnité complémentaire après contre-visite médicale

Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, semaines ou mois, en raison de son état de santé. Vous aviez des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt maladie qui lui a été délivré par son médecin traitant ou sur le fait que le salarié respecte bien les obligations qui lui incombent pendant son arrêt de travail. Vous avez donc fait procéder à une contre-visite médicale. A l’issue du contrôle, il s’est avéré que l’arrêt de travail n’était pas justifié. Vous décidez donc d’informer le salarié de la suspension de ses indemnités complémentaires.

Le Code du travail prévoit les conditions de maintien, en tout ou partie, par l’employeur, de la rémunération du salarié en arrêt maladie (Article L1226-1 du Code du travail). Par conséquent, l’employeur peut ainsi solliciter l’organisation d’une contre-visite médicale afin que le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée (Article R1226-11 du Code du travail).

Le salarié a l'obligation de se soumettre à l'auscultation du médecin contrôleur, sauf si ce contrôle est douloureux et qu'il peut se faire via la consultation de son dossier médical et des comptes-rendus opératoires (Cass Soc. 13 février 1996, n°92-40713).

À l’issue du contrôle, le médecin informe l'employeur (Article R1226-12 du Code du travail) : 

• soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ;
• soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment : 
  - à son refus de se présenter à la convocation ; 
  - ou à son absence lors de la visite à domicile.

L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.

En cas de refus ou d'absence du salarié à cette contre-visite, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement. La seule sanction possible est la cessation du versement de l'indemnité complémentaire (Cass. Soc. 4 février 2009, n°07-43430).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.