Définition et reconnaissance de l'accident du travail

Selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs" (1).

Le Code du travail ne fixe pas de définition, mais les critères d'application retenus par la jurisprudence sont :

  • le fait accidentel et soudain, peu importe l'origine ;
  • la survenance de l'accident dans le cadre du travail ;
  • le dommage corporel ou lésion subi ;
  • le rapport de causalité entre l'accident et les conséquences sur l'état de santé du salarié.

Obligations déclaratives de l'employeur : déclaration d'accident de travail (DAT), feuille d'accident et attestation de salaire

Après avoir été informé, dans les 24h, de l'accident de travail dont votre salarié a été victime (2), vous êtes tenu d'envoyer une déclaration d'accident du travail (DAT) à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures (hors dimanche et jour férié) (3).

Outre cette démarche, vous devez remettre à votre salarié une feuille d'accident pour bénéficier du tiers payant et éviter les avances de frais (4).

Enfin, vous devez adresser une attestation de salaire à l'organisme de sécurité sociale, nécessaire au calcul de ses indemnités journalières (5).

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Contester le caractère professionnel d'un accident de travail : comment et dans quel délai ? Réserves, CRA et tribunal judiciaire

Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail, vous avez la possibilité de contester la nature professionnelle de celui-ci :

  • soit avant même que la CPAM ne se soit prononcée sur le caractère professionnel de l'accident en formulant des réserves motivées et/ou en faisant connaître vos observations lors de l'instruction engagée par la Caisse ;
  • soit après que la CPAM a rendu une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, en effectuant un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA), puis du Tribunal judiciaire.
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Bon à savoir :

Vous êtes tenu de déclarer l'accident dont a été victime votre salarié, à la CPAM, et ce, dans les 48 heures qui suivent (dimanche et jours fériés non compris), même si vous avez l'intention de contester le caractère professionnel de l'accident par la suite (6).

Utilisez votre possibilité d'émettre des réserves motivées

Par principe, la CPAM a un délai de 30 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, voire engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur (7).

En effet, avant même que la CPAM ne statue sur le caractère professionnel de l'accident, vous avez la possibilité de formuler des réserves motivées, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration d'accident du travail (DAT) (8).

10 joursPour formuler des réserves motivées

Notez que vous pouvez également transmettre vos réserves en même temps que la déclaration d'accident du travail.

Si vos réserves parviennent à la CPAM au-delà de ce délai, elles sont irrecevables. 

Pour démontrer le bien-fondé de vos réserves, vous devez vous baser sur des éléments de preuve qui tendent à démontrer que l'accident dont a été victime votre salarié n'est pas d'origine professionnelle.

Exemples :

  • aucun témoin n'a pu constater l'accident et ne peut confirmer les déclarations de la victime ;
  • la victime était en télétravail, et son accident semble résulter de sa vie personnelle ;
  • l'accident est lié à une pathologie antérieure sans relation avec le travail.

À la suite de vos réserves, des investigations sont engagées par la CPAM. Celle-ci peut alors rallonger le délai d'instruction de 2 mois supplémentaires (soit 90 jours francs en tout) pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (9).

Dans ce cas, elle peut  vous adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident (10)

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Faites connaître vos observations

À l'issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle a reçu de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la Caisse est tenue de mettre le dossier d'instruction à votre disposition.

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos éventuelles observations (11).

Saisissez la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM

Si la CPAM reconnaît l'origine professionnelle de l'accident, et ce, malgré vos éventuelles réserves et/ou observations, vous pouvez contester cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA).

Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Votre contestation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident (12).

2 moisPour saisir la CRA

Pour prouver, le cas échéant, que la Commission a bien été saisie dans le délai des 2 mois, vous pouvez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA statue sur pièces et vous n'êtes pas convié à participer. Si vous n'avez aucune réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la CRA ou que vous souhaitez contester son rejet implicite, vous pouvez par la suite, saisir le Tribunal judiciaire (13).

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Pourquoi contester un accident du travail en tant qu'employeur ?

L'impact sur les cotisations sociales

La prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels a des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) applicable dans votre entreprise (14).

Plus votre entreprise a un nombre important d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au cours d'une année, plus son taux de cotisation AT/MP est élevé.

Comme expliqué précédemment, vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident notamment dans les cas suivants :

  • lorsque l'accident du travail n'est pas intervenu pendant le temps ou sur le lieu de travail ;
  • lorsqu'aucun salarié n'a été témoin de l'accident ;
  • lorsqu'il n'y a pas eu de fait accidentel ;
  • lorsque les lésions du salarié n'ont aucune relation de cause à effet avec l'accident survenu.

Les indemnités possibles : comment le salarié est-il payé ?

À la suite d'un accident du travail, votre salarié est en arrêt de travail et doivent lui être versés :

  • des indemnités journalières en raison d'une incapacité temporaire (15) ;
  • un capital ou une rente en raison d'une incapacité permanente (16) ;
  • la prise en charge des soins (17).

Cette indemnisation des accidents du travail est, par principe, forfaitaire, ce qui empêche votre salarié de vous demander réparation sur le fondement de votre responsabilité civile .

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L'existence et l'impact d'une faute inexcusable de l'employeur

Par exception au principe de l'indemnisation forfaitaire de l'accident du travail, il est possible, pour un salarié victime d'un tel accident, de rechercher la responsabilité de son employeur s'il démontre que celui-ci a commis une faute inexcusable (18).

Une telle faute se caractérise par : 

Notez qu'en cas d'accident de trajet, le salarié ne peut invoquer une faute inexcusable de la part de son employeur. 

La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur emporte des conséquences financières importantes pour celui-ci puisqu'il est tenu, entre autres obligations, de procéder à la prise en charge de l'intégralité des préjudices subis par le salarié victime de l'accident de travail. 

Références :

(1) Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Articles L441-1 et R441-2 du Code de la sécurité sociale
(3) Articles L441-2, R441-1 et R441-3 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L441-5  du Code de la sécurité sociale
(5) Article R441-4 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
(8) Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
(9) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(10) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(11) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(12) Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
(13) Articles L142-1 et L142-8 du Code de la sécurité sociale
(14) Articles D242-6-1 et D242-6-2 du Code de la sécurité sociale 
(15) Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
(16) Articles L434-3, R434-5, L434-1 et R434-1 du Code de la sécurité sociale
(17) Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
(18) Articles L452-1 et s. du Code de la sécurité sociale