Définition et nature de l'accident du travail 

Selon le Code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise" (1).

👉 Le Code du travail ne fixe pas de définition mais les juges prennent comme critères d'application :

  • le fait accidentel et soudain, peu importe l'origine ;
  • la survenance d'un accident dans le cadre du travail ;
  • le dommage corporel ou lésion subi ;
  • le rapport de causalité entre l'accident et les conséquences sur l'état de santé du salarié.

Préalable obligatoire : la déclaration d'accident du travail et l'attestation employeur

Comment déclarer ? Combien de temps avez-vous pour déclarer l'accident ? 

Le salarié doit vous informer de l'accident dans les 24 heures. La déclaration d'accident du travail doit être envoyée, par vos soins, à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sous 48 heures (hors dimanche et jour férié).

👉 Outre cette démarche, vous devez remettre à votre salarié une feuille d'accident pour bénéficier du tiers payant et éviter les avances de frais.

Enfin, vous devez adresser une attestation de salaire à l'organisme de sécurité sociale, nécessaire au calcul de ses indemnités journalières.

Quelle procédure pour contester un accident du travail ?

👉 Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail, vous avez la possibilité de le contester :

  • avant même que la  CPAM ne se soit prononcée sur le caractère professionnel de l'accident en formulant des réserves motivées et/ou en faisant connaître vos observations lors de l'instruction engagée par la Caisse ;
  • après que la CPAM ai rendu une décision de prise en charge, en effectuant un recours auprès de la Commission de recours amiable (CRA), puis du Tribunal judiciaire.

Vous souhaitez une information juridique ?

À retenir :

Vous êtes tenu de déclarer l'accident dont a été victime votre salarié, à la CPAM et ce, dans les 48 heures qui suivent (dimanche et jours fériés non compris), même si vous avez l'intention de contester le caractère professionnel de l'accident par la suite (2).

Possibilité d'émettre des réserves en cas de besoin

👉 La CPAM a un délai de 30 jours francs, à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, voire engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur (3).

En effet, avant même que la CPAM ne statue sur le caractère professionnel de l'accident, vous avez la possibilité de formuler des réserves motivées.

10 jours francspour formuler des réserves

Vous disposez alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration d'accident du travail (DAT) pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM (4).

Si vos réserves parviennent à la CPAM au-delà de ce délai, elles sont irrecevables. Vous pouvez donc les transmettre en même temps que la déclaration d'accident du travail. 

💡 Lorsque vous formulez des réserves, des preuves tangibles démontrent que l'accident dont a été victime votre salarié n'est pas d'origine professionnelle.

Vous envisagez de formuler des réserves ?

👉 Suite à vos réserves, des investigations sont engagées par la CPAM. Elle dispose alors de 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (4).

Elle vous adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident dans un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial (5). Vous devez retourner ce questionnaire dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

La Caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Droit de faire connaître ses observations

À l'issue de ses investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la Caisse met le dossier à votre disposition.

Vous disposez ensuite d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître vos éventuelles observations.

Formuler un recours devant la Commission de Recours Amiable

Cette procédure est gratuite.

Si la CPAM reconnait l'origine professionnelle de l'accident et ce, malgré vos éventuelles réserves et/ou observations, vous pouvez encore contester cette décision devant la CRA.

👉 Le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Votre contestation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident (6).

2 moispour saisir la CRA

Pour prouver, le cas échéant, que la Commission a bien été saisie dans le délai des 2 mois, vous pouvez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA statue sur pièce et vous n'êtes pas convié à participer.

Si vous n'avez aucune réponse dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

💡 Sachez que si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la CRA ou que vous souhaitez contester son rejet implicite, vous pouvez par la suite, saisir le Tribunal judiciaire (7).

À ce stade de la procédure, pensez à prendre un avocat.

L'accident de trajet

👉 L'accident de trajet est considéré comme un accident du travail, par le Code de la sécurité sociale, lorsqu'il survient pendant le trajet d'aller et retour entre (8) :

  • la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

  • le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

💡 La distinction entre l'accident de trajet et l'accident de travail induit notamment l'absence de faute inexcusable de l'employeur (9) et le calcul du taux de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La rechute suite à un accident du travail

👉 Une reprise du travail trop rapide ou la persistance de séquelles éventuelles peut favoriser une rechute.

Si tel est le cas, le salarié doit la déclarer auprès de la CPAM (10). Sa déclaration doit comprendre un certificat médical attestant de cette aggravation ou complication. La Caisse, de son côté, en informe l'employeur.

Pourquoi contester un accident du travail ?

L'impact sur les cotisations sociales

La prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels a des répercussions sur le taux de cotisation accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) applicable dans votre entreprise.

Plus votre entreprise a un nombre important d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au cours d'une année, plus son taux de cotisation AT/MP est élevé.

👉 Vous pouvez contester le caractère professionnel de l'accident notamment dans les cas suivants :

  • lorsque l'accident du travail n'est pas intervenu pendant le temps ou sur le lieu de travail ;
  • lorsqu'aucun salarié n'a été témoin de l'accident ;
  • lorsqu'il n'y a pas eu de fait accidentel ;
  • lorsque les lésions du salarié n'ont aucune relation de cause à effet avec l'accident survenu.

Les indemnités possibles : comment le salarié est-il payé ?

👉 Suite à un accident du travail, votre salarié est en arrêt de travail et doivent lui être versées :

  • des indemnités journalières en raison d'une incapacité temporaire (11) ;
  • un capital ou une rente en raison d'une incapacité permanente (12) ;
  • la prise en charge des soins.

💡Cette indemnisation des accidents du travail est, de principe, forfaitaire ce qui empêche votre salarié de demander réparation à votre encontre sur le fondement de votre responsabilité civile (13). Sur ce point, l'exception est la faute inexcusable. Ce dernier ou ses ayants droit (en cas de décès) peuvent rechercher votre responsabilité au vu de règles propres au Code de la sécurité sociale (14) et sur le fondement de la responsabilité civile (13).

Par ailleurs, vous devez permettre un maintien de salaire par un versement complémentaire à celui de la CPAM grâce à une prévoyance (11).

Références :
(1) 
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale 
(2) Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
(4) Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R441-8 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
(7) Articles L142-1 et L142-8 du Code de la sécurité sociale
(8) Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
(9) Cass. 2e Civ, 8 juillet 2010, n°09-16180
(10) Article L433-1 et R441-11 du Code de la sécurité sociale
(11) Article L1226-1 à L1226-1-1 du Code du travail
(12) Articles L434-1 et L434-3 du Code du travail
(13) Articles 1240 à 1242 du Code civil
(14) Articles L452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale