Guide complet des congés Syntec : droits et modalités

Quels sont les congés prévus par la Convention collective Syntec (IDCC 1486) ?

La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, plus connue sous le nom de Convention collective Syntec, concerne les employeurs et les salariés (1) :

• du numérique ;
• de l'ingénierie ;
• du conseil ;
• de l'événementiel ;
• de la traduction et de l'interprétation.

📌 Sur la thématique des congés, cette convention collective prévoit effectivement des dispositions sur :

• les congés payés ;
• les congés exceptionnels ;
• le congé sans solde.

🔍 Sur le même sujet : Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

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Comment sont organisés les congés payés sous la CCN Syntec ?

Quelle est la durée des congés payés pour les salariés sous Syntec ?

Conformément au Code du travail, tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés (correspondant à 30 jours ouvrables - 5 semaines) (2).

Ainsi, la Convention collective Syntec prévoit le même nombre de jours de congés payés, à savoir 2,5 ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (3).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Acquisition de congés payés en arrêt maladie : règles à appliquer en entreprise

Quelle est la période d'acquisition et de prise des congés payés Syntec ?

La Convention collective Syntec-Cinov institue les périodes suivantes (4) :

• période d'acquisition des congés payés : du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;

• période de prise des congés payés : démarre le 1er mai et s'étend sur 13 mois au maximum. 

💡 Bon à savoir : des périodes différentes peuvent être prévues par l'entreprise.

À partir de quelle année d'ancienneté le salarié a-t-il droit à des congés payés supplémentaires ?

Parmi ses nombreux avantages, la CCN Syntec octroie des congés payés supplémentaires aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, répartis de la manière suivante (2) : 

📌 Exemple : Gilbert travaille depuis 13 ans pour une entreprise du secteur du numérique. Il bénéficie donc des 25 jours ouvrés de congés payés + 2 jours ouvrés pour ses 10 ans d'ancienneté, soit 27 jours ouvrés de congés par an. 

💡 Bon à savoir : en principe, à défaut de stipulation différente, l'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er mai, ouverture de la période de prise des congés payés.

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Comment fonctionnent les congés de fractionnement sous la CCN Syntec ?

Le fractionnement des congés payés correspond à la situation dans laquelle une partie des congés payés (à l'exclusion de la 5ème semaine) est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (2).

Dans ce cas, des jours de congés payés sont attribués de la manière suivante :

• lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 : 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;

• lorsque le nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4 : 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire.

💡 Bon à savoir : la mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné (découvrez toutes les règles de fractionnement au sein de notre synthèse).

Que doit respecter l'employeur lorsqu'il rappelle un salarié en cours de congés payés ?

Si l'employeur se trouve dans l'obligation de rappeler un salarié alors que celui-ci est en congés payés, la Convention collective prévoit certains avantages au profit du salarié rappelé (2).

À titre de compensation, les salariés rappelés au cours de leurs congés payés ont droit :

• à 2 jours de congés payés supplémentaires ;

• et, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Quelles sont les modalités à respecter par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés ?

Après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe, l'employeur peut procéder à la fermeture totale de l'entreprise (5).

Dans ce cas, les salariés doivent en être informés de la date de fermeture :

• au plus tard le 1er mars de chaque année : si la fermeture a lieu pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;

• ou 2 mois avant le premier jour de fermeture : si la fermeture a lieu en dehors de cette période.

🔍 À lire aussi : Comment gérer la fermeture de son entreprise pour Noël ? Les 4 étapes à suivre !

Comment est décidé l'ordre des départs en congés payés ?

En cas de prise des congés payés par roulement, les dates individuelles des congés payés sont fixées par l'employeur (5) :

• après consultation des salariés ;

• et en fonction des nécessités du service.

La liste de l'ordre des départs est portée à la connaissance des salariés 2 mois en amont.

Enfin, et dans la mesure du possible, la Convention prévoit que satisfaction doit être donnée aux salariés qui souhaitent prendre leurs congés payés pendant une période de vacances scolaires, dans le cas où leurs enfants sont scolarisés.

Quels sont les avantages prévus par la Convention Syntec relatifs aux congés des salariés de la même famille ?

Lorsque plusieurs salariés d'une même entreprise couverte par la Convention Syntec travaille dans la même entreprise, l'employeur doit prendre en compte leur lien lorsqu'il attribue les congés payés (5) :

• les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont droit à un congé simultané ;

• les membres d'une même famille (parents-enfants, etc.) ont également droit à un congé simultané, mais dans la mesure du possible.

Quel est le montant de l'indemnité de congé payé prévu par la Convention collective Syntec ?

Enfin, par application des dispositions du Code du travail, la Convention Syntec prévoit que l'indemnité de congés payés est égale au 10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (6).

Elle ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période des congés payés pour un horaire normal de travail.

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Quels sont les différents congés exceptionnels pour événement familial prévus par la Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec) ?

Comme la plupart des conventions collectives, la Convention collective Syntec-Cinov prévoit que le salarié bénéficie de congés exceptionnels lorsque survient un événement lié à sa vie familiale (7).

✅ Ces autorisations d'absence :

• ne donnent pas lieu à déduction des congés payés du salariés ;

• n'entraînent pas de réduction de salaire ;

• ne sont soumises à aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur et justifier son absence (acte de décès, acte de mariage, acte de naissance, etc.). 

⚠ Attention ! Certaines durées prévues par cette convention collective sont inférieures à celles prévues par le Code du travail. En tels cas, l'employeur doit appliquer les durées légales, car plus favorables au salarié.

Les congés exceptionnels pour mariage

Les durées des congés sont les suivantes (7) : 

📌 Exemple : Jennie va se marier cette année. Elle informe son employeur des dates prévues et bénéficiera de 4 jours de congés pour cet événement. Pendant son absence, elle sera rémunérée puisque le congé exceptionnel n'entraîne pas de réduction de salaire. Enfin, son employeur n'a pas le droit de déduire ses 4 jours de ses droits à congés payés. Ses congés payés et ses congés pour événement familial se cumulent. 

Les congés exceptionnels liés à la parentalité : naissance, adoption et enfant malade

Les durées des congés liés à la parentalité du salarié sont les suivantes (7) :

Les congés exceptionnels pour décès d'un proche et le congé de deuil

Le décès d'un enfant ou d'une personne à charge

Les durées des congés pour le décès d'un enfant sont les suivantes (7) :

Le congé de deuil

Un congé de deuil de 8 jours est attribué au salarié (7) : 

• en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans :

• en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Pour en bénéficier, le salarié doit informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de la période d'absence, et lui faire parvenir un justificatif (acte de décès).

💡 Bon à savoir : le congé de deuil peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.

Le décès d'un proche

Les congés à respecter pour le décès d'un proche du salarié sont les suivantes (7) :

Le décès d'un proche à l'étranger

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger, dans certaines conditions (7).

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L'interruption spontanée de grossesse

Depuis 2023, la salariée traversant une interruption spontanée de grossesse a droit à une absence autorisée (8) :

💡 Bon à savoir : si le ou la partenaire de la salariée (mariage, pacs, ou vivant maritalement avec elle) travaille dans l'entreprise, le bénéfice de ce congé lui est ouvert dans les mêmes conditions.

Bon à savoir : 

La Convention Syntec prévoit également le cas particulier des absences au titre des périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire par le salarié.

En effet, si le salarié est réserviste, ses absences au titre des périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire pendant le temps de travail (9) :

- ne constituent pas une rupture du contrat de travail ;
- ne sont pas déductible de ses congés payés ;
- sont rémunérés, déduction faite de la solde perçue par le salarié, qu'il doit déclarer à son employeur.

Les congés exceptionnels pour déménagement sont-ils permis ?

La Convention collective Syntec ne prévoit aucune autorisation d'absence exceptionnelle pour le déménagement du salarié. En revanche, une entreprise peut tout à fait prévoir un tel congé par le biais d'un accord collectif, même si sa convention collective est muette sur le sujet.

Notons toutefois que la CCN Syntec prévoit qu'en cas de modification du lieu de travail du salarié entraînant un changement de résidence (déménagement), l'employeur doit prendre en charge certains frais (frais de déménagement de la famille du salarié, etc.) (10).

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Le congé sans solde est-il possible sous la CCN Syntec ?

Oui, la Convention collective Syntec dispose qu'un congé sans solde peut être accordé par l'employeur lorsque le salarié le demande (11).

En cas d'accord de l'employeur, les parties notifient par écrit les modalités d'application et de fin du congé sans solde.

De façon classique, le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail (rémunération, etc.).

Enfin, à l'expiration de ce congé, le salarié retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement.

🔍 À lire aussi : Congé sabbatique : procédure, durée, refus...

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