Guide complet des congés Syntec-Cinov : droits et modalités

Quels sont les avantages concernant les congés prévus par la Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) ?

La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov ou Convention collective BETIC, concerne les employeurs et les salariés du numérique, de l'ingénierie, du conseil, de l'événementiel et de la traduction/interprétation (1).

Sur la thématique des congés, la Convention collective BETIC prévoit des dispositions sur :

• les congés payés ;
• les congés exceptionnels ;
• le congé sans solde.

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3 minutes pour tout comprendre sur la Convention Collective Syntec-Cinov

Comment calculer les congés payés selon la Convention collective Syntec-Cinov ?

Combien de jours de congés payés un salarié Syntec-Cinov a-t-il droit par an ?

Conformément au Code du travail, tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés (correspondant à 30 jours ouvrables - 5 semaines) (2).

La Convention collective BETIC prévoit le même nombre de jours de congés payés, à savoir 2,5 ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (3).

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Quelle est la période d'acquisition et de prise des congés payés Syntec-Cinov ?

La Convention collective Syntec-Cinov établit les périodes suivantes (4) :

• période d'acquisition des congés payés : du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
• période de prise des congés payés : démarre le 1er mai et s'étend sur 13 mois au maximum. 

💡 Bon à savoir : des périodes différentes peuvent être prévues par l'entreprise.

À partir de quelle année d'ancienneté le salarié a-t-il droit à des congés payés supplémentaires ?

Parmi ses nombreux avantages, la CCN Syntec octroie des congés payés supplémentaires aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, répartis de la manière suivante (2) : 

💼 Ancienneté requise	🗓 Jours de congés payés supplémentaires
Après 5 années d'ancienneté	1 jour ouvré
Après 10 années d'ancienneté	2 jours ouvrés
Grille complète au sein de notre synthèse.

📌 Exemple : un salarié travaille depuis 13 ans pour une entreprise du secteur du numérique. Il bénéficie donc des 25 jours ouvrés de congés payés + 2 jours ouvrés pour ses 10 ans d'ancienneté, soit 27 jours ouvrés de congés par an. 

💡 Bon à savoir : en principe, à défaut de stipulation différente, l'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er mai, ouverture de la période de prise des congés payés.

Comment fonctionnent les congés de fractionnement sous la Convention collective Syntec-Cinov ?

Le fractionnement des congés payés correspond à la situation dans laquelle une partie des congés payés (à l'exclusion de la 5ème semaine) est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (2).

Dans ce cas, des jours de congés payés sont attribués de la manière suivante :

💼 Nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de la période	🗓 Congé attribué
Au moins 5 jours	2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires
3 ou 4 jours	1 jour ouvré de congés payés supplémentaire

💡 Bon à savoir : la mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné (découvrez toutes les règles de fractionnement au sein de notre synthèse).

Que doit respecter l'employeur lorsqu'il rappelle un salarié en cours de congés payés ?

Si l'employeur se trouve dans l'obligation de rappeler un salarié alors que celui-ci est en congés payés, la Convention collective prévoit certains avantages au profit du salarié rappelé (2).

À titre de compensation, les salariés rappelés au cours de leurs congés payés ont droit :

• à 2 jours de congés payés supplémentaires ;
• et, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

Quelles sont les modalités à respecter par l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés ?

Après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe, l'employeur peut procéder à la fermeture totale de l'entreprise (5).

Dans ce cas, les salariés doivent en être informés de la date de fermeture :

• au plus tard le 1er mars de chaque année : si la fermeture a lieu pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;
• ou 2 mois avant le premier jour de fermeture : si la fermeture a lieu en dehors de cette période.

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Comment est décidé l'ordre des départs en congés payés ?

En cas de prise des congés payés par roulement, les dates individuelles des congés payés sont fixées par l'employeur (5) :

• après consultation des salariés ;
• et en fonction des nécessités du service.

La liste de l'ordre des départs est portée à la connaissance des salariés 2 mois en amont. Certains critères, comme les vacances scolaires pour les salariés dont les enfants sont scolarisés, peuvent être pris en compte.

Quels sont les avantages prévus par la Convention BETIC relatifs aux congés des salariés de la même famille ?

Lorsque plusieurs salariés d'une même entreprise couverte par la Convention Syntec travaille dans la même entreprise, l'employeur doit prendre en compte leur lien lorsqu'il attribue les congés payés (5) :

• les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont droit à un congé simultané ;
• les membres d'une même famille (parents-enfants, etc.) ont également droit à un congé simultané, mais dans la mesure du possible.

Quel est le montant de l'indemnité de congé payé prévu par la Convention collective Syntec-Cinov ?

Par application des dispositions du Code du travail, la Convention Syntec-Cinov prévoit que l'indemnité de congés payés est égale au 10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (6).

Elle ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période des congés payés pour un horaire normal de travail.

Quels sont les différents congés exceptionnels pour événement familial prévus par la Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec-Cinov) ?

Comme la plupart des conventions collectives, la Convention collective Syntec-Cinov prévoit que le salarié bénéficie de congés exceptionnels lorsque survient un événement lié à sa vie familiale (7).

✅ Ces autorisations d'absence :

• ne donnent pas lieu à déduction des congés payés du salariés ;
• n'entraînent pas de réduction de salaire ;
• ne sont soumises à aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur et justifier son absence (acte de décès, acte de mariage, acte de naissance, etc.). 

⚠ Attention ! Certaines durées prévues par cette convention collective sont inférieures à celles prévues par le Code du travail. En tels cas, l'employeur doit appliquer les durées légales, car plus favorables au salarié.

Les congés exceptionnels pour mariage

Les durées des congés liés au couple sont les suivantes (7) : 

👤 Événement	🗓 Jours de congés de la Convention BETIC	⚖ Jours de congés prévus par le Code du travail
Mariage du salarié	4 jours ouvrés	4 jours ouvrables
Pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié	4 jours ouvrés	4 jours ouvrables
Assister au mariage d'un de ses enfants	1 jour ouvré	1 jour ouvrable

📌 Exemple : une salariée de l'entreprise va se marier cette année. Elle informe son employeur des dates prévues et bénéficiera de 4 jours de congés pour cet événement. Pendant son absence, elle sera rémunérée puisque le congé exceptionnel n'entraîne pas de réduction de salaire. Enfin, son employeur n'a pas le droit de déduire ses 4 jours de ses droits à congés payés. Ses congés payés et ses congés pour événement familial se cumulent. 

Les congés exceptionnels liés à la parentalité : naissance, adoption et enfant malade

Les durées des congés liés à la parentalité du salarié sont les suivantes (7) :

👤 Événement	🗓 Jours de congés de la Convention BETIC	⚖ Jours de congés prévus par le Code du travail
Chaque naissance	3 jours ouvrés consécutifs ou non	3 jours ouvrables
Chaque adoption	3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours suivant l'événement	3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés	5 jours ouvrables
Grille complète au sein de notre synthèse.

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Les congés exceptionnels pour décès d'un proche et le congé de deuil

Le décès d'un enfant ou d'une personne à charge

Les durées des congés pour le décès d'un enfant sont les suivantes (7) :

👤 Événement	🗓 Jours de congés de la Convention BETIC	⚖ Jours de congés prévus par le Code du travail
Assister aux obsèques d'un de ses enfants âgé de plus de 25 ans	5 jours ouvrés	12 jours ouvrables
Assister aux obsèques d'un de ses enfants âgé de moins de 25 ans	7 jours ouvrés	14 jours ouvrables
Assister aux obsèques d'un de ses enfants, quel que soit l'âge de l'enfant décédé, si celui-ci était lui-même parent	7 jours ouvrés	14 jours ouvrables
Grille complète au sein de notre synthèse.

Le congé de deuil

Un congé de deuil de 8 jours est attribué au salarié (7) : 

• en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans :
• en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Pour en bénéficier, le salarié doit informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de la période d'absence, et lui faire parvenir un justificatif (acte de décès).

💡 Bon à savoir : le congé de deuil peut être pris dans un délai de 1 an à compter du décès de l'enfant.

Le décès d'un proche

Les congés à respecter pour le décès d'un proche du salarié sont les suivantes (7) :

👤 Événement	🗓 Jours de congés de la Convention BETIC	⚖ Jours de congés prévus par le Code du travail
Assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin	3 jours ouvrés	3 jours ouvrables
Assister aux obsèques de son père ou de sa mère	3 jours ouvrés	3 jours ouvrables
Assister aux obsèques de ses autres ascendants	2 jours ouvrés	Non prévu
Grille complète au sein de notre synthèse.

Le décès d'un proche à l'étranger

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger, dans certaines conditions (7).

L'interruption spontanée de grossesse

La salariée traversant une interruption spontanée de grossesse a droit à une absence autorisée (8) :

👤 Événement	🗓 Jours de congés de la Convention BETIC
Interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée	2 jours

💡 Bon à savoir : si le ou la partenaire de la salariée (mariage, pacs, ou vivant maritalement avec elle) travaille dans l'entreprise, le bénéfice de ce congé lui est ouvert dans les mêmes conditions.

Les congés exceptionnels pour déménagement sont-ils permis ?

La Convention collective Syntec-Cinov ne prévoit aucune autorisation d'absence exceptionnelle pour le déménagement du salarié. En revanche, une entreprise peut tout à fait prévoir un tel congé par le biais d'un accord collectif, même si sa convention collective est muette sur le sujet.

Le congé sans solde est-il possible sous la CCN Syntec-Cinov ?

Oui, la Convention collective Syntec-Cinov dispose qu'un congé sans solde peut être accordé par l'employeur lorsque le salarié le demande (9). Un écrit doit alors fixer les modalités d'application et de fin de ce congé sans solde.

De façon classique, le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail (rémunération, etc.).

Enfin, à l'expiration de ce congé, le salarié retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement.

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Calcul des congés, salaires... Notre synthèse de la Convention collective BETIC vous accompagne

Pour vous permettre de comprendre vos droits et vos obligations prévus par la Convention collective BETIC, Juritravail vous propose sa Synthèse de la Convention collective BETIC :

• détail complet des congés (congés payés supplémentaires, congés pour ancienneté, etc.) ;
• grilles de salaire à appliquer ;
• primes prévues et conditions pour en bénéficier ;
• actualité des accords négociés pour la branche ;
• salariés en forfait jour ; 
• régime de prévoyance ;
• etc.

💡 Régulièrement mise à jour par nos juristes et sourcée juridiquement, notre synthèse vous permet d'appréhender sereinement votre texte conventionnel. Vous y retrouverez des tableaux synthétiques et sans troncatures pour découvrir en un coup d'œil les dispositions de votre convention collective.