Congé sabbatique : procédure, durée, refus...

1. Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse avoir un congé sabbatique ?

À la différence du congé sans solde, pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit remplir plusieurs conditions (1) :

• ancienneté minimale dans l'entreprise : le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 36 mois dans l'entreprise (consécutive ou non), à la date de départ en congé ;
• durée minimale d'activité professionnelle : il doit aussi justifier de 6 années d'activité professionnelle, dans l'entreprise ou non ;
• délai de carence entre deux congés : il ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 dernières années, d'un congé sabbatique, d'un congé de création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée au moins égale à 6 mois.

Ces seuils peuvent varier selon vos conventions ou accords collectifs ! Pensez à les vérifier avant toute décision (2).

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2. Demande de congé sabbatique par un salarié : la procédure

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois à l'avance. Il y précise la date de départ et la durée du congé envisagé (3).

Ces conditions et délais peuvent être différents si une convention (ou un accord collectif) encadre le congé sabbatique dans votre entreprise.

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De son côté, l'employeur dispose de 30 jours, à compter de la notification du salarié, pour communiquer sa décision. Il peut accepter, reporter ou refuser le congé sabbatique, sous certaines conditions (4).

📌 Il est nécessaire que la demande et la réponse soient faites par tout moyen conférant date certaine. Il est possible de les faire par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge, ou par email avec accusé de réception.

Bon à savoir : 

Si le salarié ne respecte pas ces conditions, le congé sabbatique peut lui être refusé.
Si l'employeur ne rend pas de réponse avant 30 jours, son silence vaut acceptation du congé.

3. Année, mois… Quelle durée minimale/maximale renouvellement inclus ? 

La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale de 11 mois, prolongement (ou renouvellement) inclus (5). Toutefois, un accord ou une convention collective peut prévoir des durées plus longues, c'est pourquoi il est important de vérifier les dispositions applicables à l'entreprise. 

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4. Quelles décisions peut prendre l'employeur ? Accord, refus, report ?

Lorsqu'il reçoit la demande du salarié de partir en congé sabbatique, l'employeur dispose de plusieurs options.

L'employeur accepte la demande du salarié

L'employeur se doit naturellement d'accepter la demande de congé si le salarié répond aux conditions d'attributions et que la date de départ ainsi que la durée ne présentent pas de difficultés pour le bon fonctionnement de l'entreprise.

Est-il possible de reporter le début du congé sabbatique ?

L'employeur peut être d'accord avec le principe même du départ en congé sabbatique, mais émettre quelques réserves sur la date de départ. À défaut d'accord collectif en la matière, il peut alors différer (reporter) le départ du salarié de 6 mois à compter de la demande du salarié (ou de 9 mois si l'entreprise compte moins de 300 salariés), seulement dans les cas suivants (6) : 

• pour limiter le nombre de salariés absents en raison du congé sabbatique (pour ne pas dépasser 1,5% de l'effectif de l'entreprise) ;
• pour limiter le nombre de jours d'absence dans l'entreprise en raison de ce congé (1,5% du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé) ;
• pour limiter le nombre de salariés absents ou de jours d'absence dans l'entreprise en raison de ce congé ou du congé pour création ou reprise d'entreprise (seuil de 2%).

Est-ce que l'employeur peut refuser un congé sabbatique ?

Le congé sabbatique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ? Après avis du Comité social et économique (CSE), il est possible de refuser la demande du salarié. À ce moment-là, l'employeur devra cependant justifier en quoi le départ du salarié aurait de telles conséquences (7). Il peut aussi refuser le congé sabbatique d'un salarié qui ne répond pas aux conditions pour prétendre à ce dispositif (années d'ancienneté insuffisantes par exemple).

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Bon à savoir : 

Le salarié dispose de 15 jours à compter du refus de l'employeur pour contester cette décision devant le Conseil de prud'hommes qui statuera en dernier ressort (8).

5. Quelles conséquences le congé sabbatique a-t-il sur le contrat de travail ?

Quelle rémunération pour le salarié en congé sabbatique ? 

Lors d'un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.

Cela signifie, entre autres, qu'aucune rémunération n'est versée au salarié, à moins que la convention collective ou un usage applicable dans votre entreprise ne prévoit des dispositions contraires. En conséquence, cette période n'est pas prise en compte pour l'accumulation de nouveaux congés payés. 

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Toutefois, afin de retarder la perte de salaire, le salarié a la possibilité de financer une partie du congé sabbatique avec des jours de congés non pris. En effet, ces derniers peuvent faire l'objet d'un report.

Pour connaître les modalités de ce report, référez-vous à la convention ou l'accord collectif d'entreprise applicable dans votre entreprise.

À défaut de convention ou d'accord collectif, il est permis de reporter chaque année les congés acquis à compter de la 5ème semaine de congés payés et les cumuler pendant 6 ans maximum.

Les congés reportés et cumulés pourront être pris lors du départ en congé sabbatique et seront payés à ce moment-là.

Congé sabbatique et chômage

Le congé sabbatique suspend le contrat de travail mais ce n'est pas une perte involontaire de l'emploi (9), par conséquence le salarié ne peut prétendre percevoir le chômage pour cela. 

Néanmoins, il peut éventuellement recevoir l'allocation chômage s'il subit une perte involontaire d'un autre emploi pendant cette période et qu'il justifie que l'employeur original ne peut le réintégrer de façon anticipée dans l'entreprise. 

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6. Le salarié peut-il travailler pendant son congé sabbatique ?

📌 Le salarié a tout à fait la possibilité de travailler pour un autre employeur durant son congé sabbatique, mais aussi d'exercer une activité professionnelle non salariée. 

Il peut également utiliser ce congé pour créer sa propre activité.

Néanmoins, il est obligatoire de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence qui lui incombent envers son employeur actuel.

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7. Le salarié peut-il faire son retour en entreprise avant le terme ?

Le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique ne doit pas prendre cette décision à la légère.

En effet, une fois le congé sabbatique accepté, l'employeur n'est pas obligé d'accepter le retour du salarié tant que la date de retour n'a pas expiré.

Il peut malgré tout accepter le retour du salarié s'il en a l'envie ou le besoin, mais rien ne lui est imposé.

8. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Il est possible que, durant le congé sabbatique, le salarié ou l'employeur souhaite rompre le contrat de travail. Cela est tout à fait autorisé.

Si les parties sont d'accord sur la rupture, elles peuvent par exemple conclure une rupture conventionnelle (9). Il convient de respecter la même procédure que si le salarié était présent dans l'entreprise (délais, homologation, etc).

Il est possible également de licencier le salarié en congé sabbatique, si celui-ci a commis une faute avant son départ ou s'il ne respecte pas ses obligations de loyauté et de non-concurrence. Il peut aussi s'agir, le cas échéant, d'un licenciement économique (si l'entreprise connaît des difficultés économiques caractérisées).

Enfin, le salarié a aussi le droit de démissionner. Il reste alors tenu de respecter son préavis (10).

9. Quelles sont les modalités de retour du salarié au terme du congé sabbatique ?

À l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou tout du moins, un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé.

Il en va de même pour sa rémunération.

Enfin, un entretien professionnel doit être effectué avec l'employeur (11). 

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