Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

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Modèle de lettre : Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 15 avril 2024

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Votre salarié a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d'autres activités. Cependant, vous ne pouvez pas accepter sa demande à cause de la situation actuelle de votre entreprise. ... Lire la suite

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En bref

Votre salarié vous a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, car il entre dans les conditions d'obtentions. Or, vous n'êtes pas en capacité de répondre positivement à sa demande. Aidez-vous de ce modèle pour lui notifier ce refus. 

La recommandation de l'auteur

Vous devez notifier votre refus au salarié par tout moyen conférant date certaine, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande de congé. Cela peut être fait par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main propre contre décharge.

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision dans les 15 jours, en référé devant le Conseil de prud'hommes.

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Ce que dit la loi

Vous pouvez refuser d'octroyer un congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires (ancienneté, durée du congé…) ou s'il n'a pas respecté la procédure à suivre.

Selon les articles L3142-29 et L3142-113 du Code du travail, si votre entreprise emploie moins de trois cents salariés, vous êtes en droit de refuser un congé sabbatique dès lors que ce congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de votre entreprise.

Néanmoins, ce refus ne pourra intervenir qu'après avis du comité social et économique (CSE).

Vous devrez motiver les raisons de cette décision, sinon votre décision pourra être annulée.

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