Convention 66 et congés exceptionnels : qu’est-il prévu ? Convention collective Services aux handicapés 2024
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Ce que dit le Code du travail
Le Code du travail attribue, en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.
Depuis l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant. Dernièrement, c'est la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité qui est intervenue afin de rallonger certains de ces congés.
Ainsi, d'après l'article L3142-4 du Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous avez droit à :
|
Événement |
Jours de congés exceptionnels |
|
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours |
|
Décès d'un enfant lui-même parent |
14 jours |
|
Décès d'un enfant de moins de 25 ans |
14 jours |
|
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge du salarié |
14 jours |
|
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant |
5 jours |
Bon à savoir : les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus favorables (prévoir un autre événement, allonger les durées précitées). En revanche, des dispositions moins favorables seraient inapplicables.
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Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ? Pensez à consulter votre Convention collective Services aux handicapés, dite "Convention 66" !
Quels sont les congés exceptionnels prévus par la Convention collective 66 ?
Au sein de la Convention 66, les jours de congés supplémentaires en raison d'un événement familial sont prévus de la manière suivante :
|
Événement |
Jours de congés exceptionnels |
|
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) |
5 jours |
|
Mariage d'un enfant |
2 jours |
|
Mariage d'un frère, d'une sœur |
1 jour |
|
Décès d'un enfant, du conjoint ou du partenaire de Pacs |
5 jours |
|
Décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) |
2 jours |
Votre convention prévoit que les jours ainsi pris doivent l’être dans les 15 jours qui suivent l'événement familial.
À la lecture de ce tableau, nous pouvons déduire que votre convention est plus favorable en matière de congé exceptionnel pour mariage puisque vous bénéficiez de 5 jours ouvrables d’absence et de 2 jours en cas de mariage de l’un de vos enfants. Vous pouvez même, contrairement au Code du travail, prétendre à une journée de congé pour assister au mariage de votre frère ou de votre sœur.
Si votre conjoint ou partenaire de PACS décède, vous pouvez bénéficier de 5 jours de congés contre les 3 jours prévus par le Code du travail.
Vous pouvez également prendre 2 jours de congés en cas de décès d’un petit-enfant ou d’un grand-parent alors que cette disposition n’est pas prévue par le Code du travail.
En revanche, votre convention est moins favorable en cas de décès de votre père, mère, sœur, frère ou de vos beaux-parents puisqu’elle ne prévoit que 2 jours contre 3 dans le Code du travail.
Rassurez-vous, c’est la disposition la plus favorable qui s’applique, vous bénéficierez donc du régime légal en la matière.
Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de la consulter afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle.
Notre synthèse de la Convention collective 66
Grilles de salaires, congés supplémentaires, préavis, indemnités... Nos juristes vous synthétisent l'essentiel des avantages de votre convention collective.
Inclus : 44 questions-réponses ; 2 fiches explicatives.
Informations complémentaires :
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Convention collective Services aux handicapés 2024 Brochure N°3116 (grille de Salaire)
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- Guide "pour lire efficacement sa convention"
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Les questions fréquemment posées
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Ce que pensent nos clients :
Nadine C.
le 28/10/2022
Pas facile de s'y retrouver en ligne.... rien ne vaut le papier !!
Jean-Paul B.
le 27/10/2022
Convention collective ok
ALAIN B.
le 09/06/2022
Xxx
Robertine E.
le 08/04/2022
Commande non reçue. nul !!!
SYLVIE G.
le 23/03/2022
Très bien
SYLVIE G.
le 30/01/2022
Je n'ai pas reçu le livre à ce jour
SYLVIE G.
le 30/01/2022
Livre pas reçu
Laurent S.
le 14/11/2021
Dans la convention que j ai telechargee je lis que les ds ont droit à 15h de délégation mais la loi a change et ces heures sont desormais de 18. je m inquiete de l actualisation
Fabienne G.
le 29/10/2021
Je n'ai pas arrivé à télécharger les documents sur mon téléphone. et si je me connecte sur mon ordinateur je dois repasser commande pour télécharger les documents.
Chantal B.
le 30/06/2021
Bonjour. notre colis devait être livré sur site, à l'ies l'arc-en-ciel et nous avons dû nous rendre dans un point retrait pour le récupérer.
Chantal B.
le 30/06/2021
Anne-sophie E.
le 11/03/2021
Trés compliqué pour trouver les annexes . que je n'ai pas trouvé !!!
NATHALIE C.
le 26/01/2021
Paul D.
le 04/01/2021
Paul D.
le 04/01/2021
Pascal J.
le 25/11/2020
Joanna D.
le 16/11/2020
Simplicité d'effectuer la commande sur le site et la rapidité de la livraison
Joanna D.
le 16/11/2020
Modèle de convention neuf
Simon T.
le 28/08/2020
Sylvie L.
le 28/05/2020
Service apres vente nul en conseil meilleures salutations
Edouard M.
le 25/03/2020
Rapide et complet...merci !!!
Brigitte P.
le 23/03/2020
Pour suivre ma situation dans l’évolution dès indices. j’ai été prélevée 2 fois pour la même commande ? cela peut il se corriger ? merci
Thierry C.
le 26/02/2020
Réponse rapide... mis payante.
Carole L.
le 21/02/2020
Je suis très satisfaite du site. de plus les documents sont réactualisés et je peux faire confiance à juritravail.
Carole L.
le 20/02/2020
Je sais que jurisprudence est un site très sérieux et donc je fais confiance pour les documents officiels
Farid A.
le 24/11/2019
Vos réponses sont précises et pertinentes. un grand merci pour votre professionnalisme. je vais recommander votre site web. à bientôt. aidoun farid
SEPTSAULT D.
le 12/11/2019
Jean-Claude B.
le 02/11/2019
Difficile, commande passée il y a 12 jours et toujours pas de livraison en vue. mieux vaux ne pas avoir de réponse rapide à donner à des salariés sinon on est mal barré avec vous.
Jean-Claude B.
le 02/11/2019
Pas sérieux comme service
Aurélie C.
le 17/10/2019
Je suis satisfaite car je pourrais consulté la convention à n'importe quel moment
Magali C.
le 19/09/2019
Non , car je cherchais la grille avec le montant du salaire minimum brut et je voulais savoir si la prime de sujétion spéciale était incluse dans le calcul du smic.
Jean-Philippe F.
le 07/09/2019
Ev B.
le 28/08/2019
Impossible d'accéder à mon achat, mon appel au numéro indiqué est resté sans réponse et votre interface est trop complexe. plus d'efficacité serait la bienvenue.
SANDRINE W.
le 28/08/2019
J'apprécie les documents complémentaires. j'attends de voir comment le site en lui même peut répondre à mes questions
ISABELLE V.
le 27/08/2019
La procédure de téléchargement n'était pas claire (appel à vos services).
Philippe V.
le 13/08/2019
Bonjour, j'ai télécharger la convention 1966, mais j'arrive pas à trouver sur votre site la même convention 1966 modifié le 31/10/2018 ? pourtant une de mes collègues la trouvée?
Francisco M.
le 21/07/2019
J'ai téléchargé le document que je voulais acheter. maintenant je vais lire les chapitres qui m'intéressent.
Farid S.
le 28/06/2019
Je n’ai jamais reçu ma commande. le jour même, je vous ai adressé un message pour vous demander comment la recevoir. à ce jour, toujours pas réponse!!
HAMID B.
le 15/06/2019
Simplicité de navigation web
Nadia D.
le 04/06/2019
Article toujours non reçu à ce jour et aucune information sur délai de livraison....
Nadia D.
le 04/06/2019
Article toujours non reçu à ce jour et aucune information sur délai de livraison.
ZOULIKHA F.
le 12/04/2019
Paolo G.
le 16/12/2018
À l’´usage je le verrais
VALERIE A.
le 01/10/2017
VALERIE A.
le 01/10/2017
Bernadette E.
le 10/07/2017
Le prix du téléchargement sa rapidité
Anonyme .
le 13/06/2017
Anonyme .
le 13/06/2017
Ruddy U.
le 04/06/2017
Le texte téléchargé n'est pas à jour !!!! nous ne sommes plus en francs mais en euros ! comment se faire rembourser ?
Pôle Ouest C.
le 10/05/2017
Le format de cette convention collective m'attire tout particulièrement, facile à transporter et discrète, un atout indéniable lors de négociations.
Pôle Ouest C.
le 10/05/2017
Facile à télécharger, facile à récupérer en cas de besoin.
Manuela R.
le 02/05/2017
Benjamin B.
le 26/04/2017
Benjamin B.
le 26/04/2017
Sandrine D.
le 11/04/2017
Sandrine D.
le 11/04/2017
MARIE CHRISTINE H.
le 11/04/2017
Réponse rapide et livraison en parfaite adéquation avec la commande.
MARIE CHRISTINE H.
le 11/04/2017
YANNICK L.
le 08/04/2017
Ras, reçu dans la foulée de ma commande,
Michèle R.
le 03/04/2017
Samira L.
le 31/03/2017
Laurence L.
le 27/03/2017
Je peux consulter à tout moment la convention pour divers articles de droit.
GILDAS G.
le 13/03/2017
Oui très bien , cela correspond à notre attente
Adeline M.
le 10/03/2017
Je suis satisfaite mais déçue de l'état des couvertures (sale et cornés...).
Nathalie G.
le 06/03/2017
Bruno M.
le 04/03/2017
Huguette H.
le 27/02/2017
Nora L.
le 26/10/2016
Françoise P.
le 13/10/2016
Renseignements difficiles à trouver
Teddy G.
le 11/10/2016
Manque un peu de clarté dans la mise en page
Christiana T.
le 09/10/2016
JACKY G.
le 20/09/2016
Je cherchais une convention à jour avec toutes ses annexes et c'est exactement ce que j'ai trouvé.
Hubert F.
le 25/08/2016
J'ai bien reçu mais je me suis trompé de numéro je ne suis pas médecins et encore moins psychiatre pouvez vous m'adresser la convention collective numero 3144 merci de la réponse
DANIELLE J.
le 24/08/2016
Livraison rapide
Jean-Philippe F.
le 30/07/2016
Jean noel S.
le 08/07/2016
J'ai commandé la convention collective ccnt 66 le 7 juin 2016 . je viens de voir que vous m'avez prélevé ce mois ci également la somme de 14, 90 . je ne comprends pas .
Jean-François H.
le 08/06/2016
Je suis abonné depuis plusieurs années, et votre site ne valorise pas les droit de l'abonné, plutôt la paiement hors abonnement de ce qui en fait est déjà inclus, trompeur !
René B.
le 10/04/2016
La convention collective mise à jour m'est particulièrement utile. les autres fichiers beaucoup moins.
AZIZA A.
le 18/03/2016
En attente de réception.
Jean Claude M.
le 16/03/2016
CHRISTINE B.
le 15/03/2016
Je pensais trouver une grille de salaire avec les coefficient de référence correspondante à la convention ccn 51 la plus récente. ce n'est pas le cas.
DIDIER C.
le 14/03/2016
Claudine R.
le 08/03/2016
Carole A.
le 25/02/2016
Cette convention n'est de toutes évidences pas à jour, les montants y sont exprimés en francs...
Jean-Luc M.
le 23/02/2016
Julien M.
le 22/02/2016
Simple, rapide, document à disposition immédiatement. cela m'a permis d avoir les réponses à mes interrogations
PIERRE R.
le 20/01/2016
Sabine D.
le 16/01/2016
C'est ce que j'attendais
Edouard M.
le 09/01/2016
Laurent T.
le 31/12/2015
Nicole E.
le 09/12/2015
Mise en page mal faite.exemple : une grille de classification se retrouve sur plusieurs pages.lorsque l'on vous demande une copie ça devient difficile à réaliser.
Geneviève V.
le 08/12/2015
Vraiment tres insatisfaite de vos services. je souhaite me desinscrire
Dominique G.
le 29/11/2015
Document facile à se procurer, pas onéreux. c'est parfois un peu complexe et il faut du temps pour trouver ce que l'on cherche
Catherine L.
le 13/11/2015
Véronique D.
le 12/11/2015
Je cherchais des renseignements précis sur les ruptures conventionnelles, ce que j'ai trouvé : je le savais déjà. je voulais des détails : congés maladie, délai entre les entretien
Caroline M.
le 06/11/2015
Sorry, je n'ai pas trouvé une reponse claire relative aux salaires, en rapport avec une offre d'emploi que je souhaitais verifier (chef de service paramedical, niveau 2)
Emmanuelle C.
le 05/11/2015
Produit conforme à la demande et delai respecté
Joseph G.
le 26/10/2015
Obtention rapide de la commande,texte actualisé,acces facile aux infos
Franck P.
le 21/10/2015
Yves C.
le 20/10/2015
Satisfait
Joëlle S.
le 10/10/2015
Prix,format livre, rapidité de livraison.
Chantal R.
le 02/10/2015
Le délai n'a pas été respecté, délai trop long.
BRAHIM O.
le 25/09/2015
Lucille M.
le 08/08/2015
C'est ce que j'attendais
Pierre R.
le 24/06/2015
J'ai recherché la mise à jour concernant les indemnités kilométrique en nombre de points , je ne l'ai pas trouvé .j'ai trouvé le pris du point ( révisé en 2013) seulement. merci
ISABELLE B.
le 06/06/2015
THERESE D.
le 03/06/2015
Reçu dans les 10 jours après la commande.
APEI DU Mont blanc C.
le 02/06/2015
Commande correspond à nos attentes
Coraline T.
le 01/06/2015
Je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions. a savoir, en cas de licenciement pour faute grave,la notification de ce licenciement doit elle être faite aux irp? le salarié licen
FARID R.
le 29/05/2015
Traitement rapide et réponse complète
Claudie L.
le 14/05/2015
je ne me suis pas abonnée à un quelconque service. depuis j'ai un prélèvement mensuel sur mon compte bancaire de 47,88. merci de remboursé rapidement.
Florence C.
le 03/05/2015
NATHALIE F.
le 23/04/2015
Texte écrit en minuscules, je porte des lunettes alors votre ouvrage ne me convient pas. et je n'ai pas demandé l'abonnement tous les mois à 14.90 je suis vraiment déçue.
Joël D.
le 14/03/2015
Manuelle G.
le 04/03/2015
Convention étant annoncée comme mise à jour ; en fait pas de mise à jour actualisée
Stéphane H.
le 02/03/2015
Je ne la trouve pas très "interactive" c'est à dire qu'il faut savoir ou chercher ou tout lire avant de trouver le bon article avec tous les avenants et autres docs... pourquoi n'e
PHILIPPE G.
le 23/02/2015
.
le 12/02/2015
Nous avons pu constater le suivi
Sophie C.
le 02/02/2015
Rapidité, efficacité. document répondant à ce que je cherchais.
Eric D.
le 28/01/2015
Jean Claude M.
le 23/01/2015
Jean-François H.
le 21/01/2015
DANIELE A.
le 19/01/2015
J y ai trouvé ce que je cherchais
Olivier M.
le 15/01/2015
Prix rapidité de traitement cde contenu cde
Jean-Pierre P.
le 15/01/2015
Document complet et bien présenté
Lucette M.
le 09/01/2015
Rapidité de la réception de la commande et explications claires
Sylvie M.
le 07/01/2015
Rapidité, simplicité, coût
Laurence C.
le 01/12/2014
Rachid B.
le 01/12/2014
Stéphanie L.
le 01/12/2014
PATRICE R.
le 30/11/2014
Pas l'attente à ma réponse recherchée
Frederick D.
le 30/11/2014
THOMAS A.
le 29/11/2014
Olga M.
le 28/11/2014
Délai de livraison respecté et produit commandé correspond à produit réceptionné
Karine M.
le 27/11/2014
SOLANGE M.
le 27/11/2014
J'ai du rappeler car a la livraison il manquait un exemplaire
Anne marie B.
le 27/11/2014
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.
Sophie M.
le 26/11/2014
Je n'arrive pas à calculer mon salaire,pas explicite
Chantal D.
le 26/11/2014
Je n'arrive pas du tout à accéder à la convention, alors que j'ai payé
Fabrice B.
le 26/11/2014
Frédérique G.
le 26/11/2014
Pas de traces de la cc 79 dans sa dernière version de juillet 2002
Christine M.
le 07/11/2014
Karine M.
le 28/10/2014
Patrick T.
le 21/10/2014
Le document téléchargé n'est pas la dernière version actualisée mais la version originelle.
Sabine G.
le 20/10/2014
Correspond à mes attentes. "livraison" instantanée de ma demande.
Brigitte M.
le 05/10/2014
Je voulais télécharger une convention collective et j'ai pu le faire sans problème.
Conception C.
le 25/09/2014
Le coefficient du personnel de service généraux reste dans votre document à 349 alors qu'il est depuis quelque temps à 358 points. le reste je ne l'ai pas encore consulté
Jean-Luc V.
le 13/09/2014
Je souhaitais obtenir plus d'informations sur la convention collective plus spécifique aux assistants familiaux.
Vincent V.
le 03/09/2014
Je vous ai envoyé un mail hier après avoir demandé conseil au telephone et je n'ai pas reçu de réponse
Gabrielle D.
le 07/02/2023
Pas eu acces encore