Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (brochure JO n°3116) concerne les établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés).
Elles est divisée en deux conventions, celle applicable au personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et celle applicable aux médecins spécialisés travaillant dans ces établissements.
Elle est souvent appelée "convention collective 66" en référence à l'année de sa signature.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Découvrez les points essentiels de la CCN 66 avec notre Synthèse de la Convention Collective Services aux handicapés
Ce que pensent nos clients :
ALAIN B.
le 22/02/2025
Accès de la totalité de la ccn
Nadine C.
le 28/10/2022
Pas facile de s'y retrouver en ligne.... rien ne vaut le papier !!
Jean-Paul B.
le 27/10/2022
Convention collective ok
ALAIN B.
le 09/06/2022
Xxx
SYLVIE G.
le 23/03/2022
Très bien
Joanna D.
le 16/11/2020
Modèle de convention neuf
Edouard M.
le 25/03/2020
Rapide et complet...merci !!!
Thierry C.
le 26/02/2020
Réponse rapide... mis payante.
Carole L.
le 21/02/2020
Je suis très satisfaite du site. de plus les documents sont réactualisés et je peux faire confiance à juritravail.
Carole L.
le 20/02/2020
Je sais que jurisprudence est un site très sérieux et donc je fais confiance pour les documents officiels
Farid A.
le 24/11/2019
Vos réponses sont précises et pertinentes. un grand merci pour votre professionnalisme. je vais recommander votre site web. à bientôt. aidoun farid
Aurélie C.
le 17/10/2019
Je suis satisfaite car je pourrais consulté la convention à n'importe quel moment
SANDRINE W.
le 28/08/2019
J'apprécie les documents complémentaires. j'attends de voir comment le site en lui même peut répondre à mes questions
Francisco M.
le 21/07/2019
J'ai téléchargé le document que je voulais acheter. maintenant je vais lire les chapitres qui m'intéressent.
HAMID B.
le 15/06/2019
Simplicité de navigation web
Bernadette E.
le 10/07/2017
Le prix du téléchargement sa rapidité
Pôle Ouest C.
le 10/05/2017
Facile à télécharger, facile à récupérer en cas de besoin.
YANNICK L.
le 08/04/2017
Ras, reçu dans la foulée de ma commande,
GILDAS G.
le 13/03/2017
Oui très bien , cela correspond à notre attente
JACKY G.
le 20/09/2016
Je cherchais une convention à jour avec toutes ses annexes et c'est exactement ce que j'ai trouvé.
René B.
le 10/04/2016
La convention collective mise à jour m'est particulièrement utile. les autres fichiers beaucoup moins.
Julien M.
le 22/02/2016
Simple, rapide, document à disposition immédiatement. cela m'a permis d avoir les réponses à mes interrogations
Sabine D.
le 16/01/2016
C'est ce que j'attendais
Dominique G.
le 29/11/2015
Document facile à se procurer, pas onéreux. c'est parfois un peu complexe et il faut du temps pour trouver ce que l'on cherche
Joseph G.
le 26/10/2015
Obtention rapide de la commande,texte actualisé,acces facile aux infos
Lucille M.
le 08/08/2015
C'est ce que j'attendais
FARID R.
le 29/05/2015
Traitement rapide et réponse complète
Sophie C.
le 02/02/2015
Rapidité, efficacité. document répondant à ce que je cherchais.
DANIELE A.
le 19/01/2015
J y ai trouvé ce que je cherchais
Olivier M.
le 15/01/2015
Prix rapidité de traitement cde contenu cde
Jean-Pierre P.
le 15/01/2015
Document complet et bien présenté
Lucette M.
le 09/01/2015
Rapidité de la réception de la commande et explications claires
Sylvie M.
le 07/01/2015
Rapidité, simplicité, coût
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.
Sabine G.
le 20/10/2014
Correspond à mes attentes. "livraison" instantanée de ma demande.
Brigitte M.
le 05/10/2014
Je voulais télécharger une convention collective et j'ai pu le faire sans problème.