Le vol en entreprise est-il un motif de licenciement ? 

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il est constitutif d’un délit pénal (1). Dès lors qu’il est commis dans un cadre professionnel, le vol peut être considéré comme une faute professionnelle et aboutir au licenciement du salarié.

Tout dépend du contexte et des circonstances dans lesquels le vol a été commis.

Lorsque le préjudice qui résulte du vol est dérisoire, le vol ne constitue pas forcément une cause réelle et sérieuse de licenciement.

📌 Exemple : le vol d'une tablette de chocolat par un salarié ayant 20 ans d'ancienneté au service de son employeur et dont le vol a été le seul écart, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (2).

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Quel type de licenciement pour vol en entreprise ? Est-ce un licenciement pour faute simple, grave ou lourde ?

Dans certains cas, le vol commis par l'un de vos salariés peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et être considéré comme une faute grave. La faute grave rend le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, même temporairement. Dans ce cas, vous pouvez, avant de licencier le salarié fautif, prononcer une mise à pied conservatoire

Dans d'autres cas, le vol peut être qualifié de faute lourde. La faute lourde est la faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Si le vol est particulièrement préjudiciable et qu'il est prouvé que le salarié avait l'intention de causer un dommage à l'entreprise, le licenciement pourra être prononcé pour faute lourde.

📌 Exemples :

  • constitue une faute grave le fait d'avoir commis des vols de carburant aux dépens de l'employeur, et ce, à plusieurs reprises (3) ;
  • constitue une faute lourde le vol d'argent dans la caisse de l'entreprise, et ce, à plusieurs reprises (4).

Toutefois, avant de prononcer une sanction à l'encontre du salarié, vous devez prendre en compte la nature du vol, la valeur de l'objet volé, l'ancienneté du salarié, les fonctions qu'il occupe au sein de l'entreprise ou encore les conséquences de son acte sur l'entreprise.

La faculté de sanctionner un salarié va être analysée de façon proportionnelle à la faute commise par lui. Vous pouvez donc très bien opter pour une sanction plus légère telle qu'un avertissement. Il n'est pas nécessaire d'engager des poursuites pénales pour licencier un salarié pour faute grave ou lourde.

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Comment prouver le vol d'un employé pendant son travail ?

Pour fonder un licenciement pour vol, l'employeur doit justifier son motif par des éléments de preuve. L'employeur doit être en mesure de prouver le vol pour sanctionner le salarié. Si différents modes de preuves sont admis, certains peuvent être écartés ou encadrés par la loi ou la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Bon à savoir : la Cour de cassation a admis en 2023 qu'une preuve obtenue de manière déloyale puisse être recevable devant le juge civil, notamment le CPH, dès lors que le juge estime que sa production (conditions cumulatives) :

  • est indispensable à l'exercice des droits du justiciable (principe d'indispensabilité) ;
  • et ne porte pas atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (principe de proportionnalité).

Le juge opère donc un contrôle afin d'admettre, ou non, la preuve, lorsque cela lui est demandé.

🔍 Pour en savoir davantage sur la question et pour des exemples pratiques, consultez cette actu : Litige devant le conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Sont des moyens de preuve normalement licites :

  • le recours aux dispositifs de surveillance tant que la déclaration et l'installation sont notifiées aux salariés et que cela ne porte pas une atteinte disproportionnée à leurs droits ;
  • le recours à un système d'écoute, respectant les mêmes conditions ;
  • les dossiers informatiques relatifs à la vie professionnelle du salarié (5).

Sont des moyens de preuve normalement illicites :

  • le recours à la filature d'un salarié par un détective privé (6) ;
  • la fouille (7) ;
  • les dossiers informatiques personnels du salarié.

Preuve illicite admise comme moyen de preuve licite en raison des principes d'indispensabilité et de proportionnalité : un employeur a utilisé des images de vidéosurveillance, dont l'utilisation n'avait pas fait l'objet d'une information au salarié et d'une consultation des représentants du personnel, pour prouver la faute grave (le vol) d'une des salariées (8).

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Quelle est la procédure à respecter pour licencier un salarié qui vole ?

Si la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié qui a commis le vol est un licenciement, vous devez respecter la procédure selon le motif de licenciement. Ici, ce sera la procédure de licenciement pour motif personnel, qui prévoit notamment :

  • la tenue d'un entretien préalable au licenciement : vous devrez expliquer à votre salarié les motifs de la sanction envisagée et le laisser s'expliquer sur le fait fautif commis (10) ;
  • la notification du licenciement au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard 1 mois après (11).

Vous avez 2 mois maximum pour sanctionner un fait fautif, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, à moins que celui-ci ne donne lieu à des poursuites pénales dans ce même délai (12).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Quelles sont les obligations du salarié au travail ?

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ou lourde dans le cas d'un vol ?

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne reçoit pas l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et l'indemnité de préavis. Par contre, il perçoit, s'il en remplit les conditions, l'indemnité compensatrice des congés payés

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- Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation
- Demande d'annulation d'une sanction pour faute non commise
- Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Lettre notification d’un licenciement disciplinaire avec/sans dispense de préavis
Modèle de lettre de licenciement pour faute lourde

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Références juridiques :

(1) Articles 311-1 à 311-11 du Code pénal
(2) Cass. Soc, 19 mai 1993, n°91-43706
(3) Cass. Soc, 5 mai 2011, n°09-43338
(4) Cass. Soc, 27 octobre 1998, n°96-43302
(5) Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°07-43877
(6) Cass. Civ. 2e, 17 mars 2016, n°15-11412
(7) CA Paris 11 septembre 2013, n°11-10392
(8) Cass. Soc. 14 février 2024, n°22-23073

(9) Article L1232-2 du Code du travail
(10) Article L1232-3 du Code du travail
(11) Article L1232-6 du Code du travail
(12) Article L1332-4 du Code du travail